Avis juridique important
|
61985J0046
Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 juillet 1986. - Manchester Steel Limited contre Commission des Communautés européennes. - Acier - Quotas de production - Dépassement. - Affaire 46/85.
Recueil de jurisprudence 1986 page 02351
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
CECA - PRODUCTION - REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION D ' ACIER - DEPASSEMENT DE QUOTAS - FIXATION D ' UNE AMENDE - PROCEDURE ADMINISTRATIVE - REGULARITE - TOLERANCE DE DEPASSEMENT - CONDITIONS D ' APPLICATION
( TRAITE CECA , ART . 36 ET 58 ; DECISION GENERALE NO 1831/81 , ART . 11 )
Parties
DANS L ' AFFAIRE 46/85 ,
MANCHESTER STEEL LIMITED , REPRESENTEE PAR ME T . R . OTTERVANGER , AVOCAT AU BARREAU DE ROTTERDAM , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE ME E . ARENDT , 34 , RUE PHILIPPE-II ,
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . FRANK BENYON , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . G . KREMLIS , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION , DU 19 DECEMBRE 1984 , INFLIGEANT UNE AMENDE A LA PARTIE REQUERANTE POUR DEPASSEMENT DES QUOTAS DE PRODUCTION D ' ACIER ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE A LA COUR LE 18 FEVRIER 1985 , MANCHESTER STEEL LTD ( CI-APRES ' MS ' ), AYANT SON SIEGE SOCIAL A MANCHESTER ( ROYAUME-UNI ), A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 33 , ALINEA 2 , DU TRAITE CECA , UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 19 DECEMBRE 1984 , PAR LAQUELLE CELLE-CI A INFLIGE A MS UNE AMENDE DE 172 987 ECUS POUR DEPASSEMENT DE SES QUOTAS DE PRODUCTION D ' ACIER POUR LES PREMIER , DEUXIEME ET TROISIEME TRIMESTRES DE 1982 .
2 IL RESSORT DU DOSSIER QUE , PAR LETTRE DU 15 NOVEMBRE 1983 , LA COMMISSION A REPROCHE A MS DES DEPASSEMENTS DE QUOTAS DE PRODUCTION INTERVENUS AU COURS DES TRIMESTRES EN CAUSE , AINSI QU ' AU COURS DU QUATRIEME TRIMESTRE DE 1981 . INVITEE A PRESENTER SES OBSERVATIONS , MS A EMIS , PAR LETTRE DU 23 NOVEMBRE 1983 , DES RESERVES QUANT A L ' EXACTITUDE DES CHIFFRES RETENUS PAR LA COMMISSION .
3 AU COURS D ' UNE AUDITION , QUI A EU LIEU LE 18 MAI 1984 , POUR REGLER LES DIVERGENCES QUI OPPOSAIENT MS A LA COMMISSION , IL A ETE DECIDE QUE CELLE-CI PROCEDERAIT A UNE VERIFICATION SUR PLACE .
4 LES RESULTATS DE CETTE VERIFICATION ONT CONDUIT LA COMMISSION A CLORE LA PROCEDURE D ' INFRACTION POUR CE QUI EST DU QUATRIEME TRIMESTRE DE 1981 ET A ESTIMER QUE LE DEPASSEMENT DE QUOTAS POUR LES TRIMESTRES EN CAUSE DANS LA PRESENTE AFFAIRE S ' ELEVAIT A 2 237 TONNES AU LIEU DE 2 329 , COMME PRECEDEMMENT CALCULE .
5 TOUTEFOIS , AU COURS D ' UNE AUDITION TENUE LE 4 DECEMBRE 1984 ET RELATIVE A UNE AUTRE PROCEDURE D ' INFRACTION , IL A ENCORE ETE DECIDE QUE LES EXPERTS DE CHACUNE DES PARTIES SE REUNIRAIENT LE JOUR MEME ET SE METTRAIENT D ' ACCORD SUR UN DOCUMENT COMMUN PRECISANT LES CHIFFRES AFFERENTS AUX TROIS TRIMESTRES EN QUESTION . LA COMMISSION SE RESERVAIT TOUTEFOIS , A DEFAUT D ' ACCORD , LA POSSIBILITE DE PRENDRE SA DECISION SUR LA BASE DES CHIFFRES RESULTANT DE LA VERIFICATION SUR PLACE MENTIONNEE
CI-DESSUS .
6 AUCUN ACCORD N ' ETANT INTERVENU , LA COMMISSION A ADOPTE LA DECISION ATTAQUEE , PAR LAQUELLE ELLE CONSTATE QUE MS AVAIT DEPASSE : A ) SON QUOTA DE PRODUCTION POUR LES PRODUITS DE LA CATEGORIE IV DE 751 TONNES AU COURS DU PREMIER TRIMESTRE DE 1982 , ET DE 695 TONNES AU COURS DU DEUXIEME TRIMESTRE DE LA MEME ANNEE , EN VIOLATION DE LA DECISION NO 1831/81/CECA DE LA COMMISSION DU 24 JUIN 1981 ( JO L 180 , P . 1 ); B ) SON QUOTA DE PRODUCTION POUR LES PRODUITS DE LA CATEGORIE V DE 791 TONNES AU COURS
DU TROISIEME TRIMESTRE DE 1982 , EN VIOLATION DE LA DECISION NO 1696/82/CECA DE LA COMMISSION DU 30 JUIN 1982 ( JO L 191 , P . 1 ).
7 PAR LA MEME DECISION , LA COMMMISSION A INFLIGE A MS UNE AMENDE DE 172 987 ECUS .
8 CONTRE CETTE DECISION , MS A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS .
9 A L ' APPUI DE SON RECOURS , MS DEVELOPPE , DANS SA REQUETE , CINQ MOYENS . TOUTEFOIS , DANS SON MEMOIRE EN REPLIQUE , MS A DECLARE RENONCER AUX PREMIER ET CINQUIEME MOYENS . EN OUTRE , PAR LETTRE DU 15 JUILLET 1985 , MS A SIGNALE QU ' ELLE RETIRAIT AUSSI SON QUATRIEME MOYEN .
10 DES LORS , IL N ' Y A LIEU D ' EXAMINER QUE LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS PRESENTES PAR MS .
SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE BONNE ADMINISTRATION 11 BIEN QU ' ELLE DECLARE N ' AVOIR RIEN A OBJECTER QUANT AUX CHIFFRES FINALEMENT RETENUS PAR LA COMMISSION DANS LA DECISION LITIGIEUSE , MS EXPOSE QUE , DANS LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE AYANT CONDUIT A L ' ADOPTION DE CETTE DECISION , LA COMMISSION SE SERAIT RENDUE COUPABLE D ' UNE VIOLATION DU PRINCIPE GENERAL DE BONNE ADMINISTRATION , QUI ENTRAINERAIT LA NULLITE DE LA DECISION EN CAUSE .
12 MS SE REFERE , A CET EGARD , A L ' AUDITION DU 4 DECEMBRE 1984 , QUI , COMME IL RESSORT DU TELEX DU 26 NOVEMBRE 1984 , AVAIT POUR OBJET EGALEMENT DE DISCUTER A NOUVEAU DU DEPASSEMENT DE PRODUCTION AFFERENT AUX PREMIER , DEUXIEME ET TROISIEME TRIMESTRES DE 1982 . AU COURS DE CETTE AUDITION , IL AVAIT ETE CONVENU QUE LA COMMISSION ET MS EXAMINERAIENT ENSEMBLE , DANS UNE REUNION ' PARALLELE ' DEVANT SE TENIR LE MEME JOUR , LES CHIFFRES SE RAPPORTANT AUX TRIMESTRES EN QUESTION , AFIN D ' ELIMINER
TOUTE DIVERGENCE RESIDUELLE A CET EGARD . TOUTEFOIS , SELON MS , ALORS QUE L ' EVALUATION EN COMMUN DE CES CHIFFRES N ' ETAIT PAS ENCORE TERMINEE , LA COMMISSION A PRIS LA DECISION LITIGIEUSE .
13 LA COMMISSION RAPPELLE D ' ABORD QU ' ELLE A MIS MS EN MESURE DE PRESENTER PLUSIEURS FOIS SES OBSERVATIONS SUR LA PROCEDURE D ' INFRACTION EN CAUSE .
14 EN CE QUI CONCERNE LES RESERVES EXPRIMEES PAR MS QUANT A LA FACON DONT CETTE PROCEDURE A ETE CLOTUREE , LA COMMISSION FAIT REMARQUER QUE , S ' IL EST VRAI QU ' AU COURS DE LA REUNION TENUE LE 4 DECEMBRE 1984 LE PRESIDENT DE CETTE REUNION A PROPOSE , COMME UN DERNIER GESTE DE LA PART DE LA COMMISSION , DE TENIR UNE REUNION ENTRE EXPERTS POUR PARVENIR A UN ACCORD SUR LES CHIFFRES A RETENIR POUR LA PROCEDURE D ' INFRACTION EN CAUSE DANS LA PRESENTE AFFAIRE , IL AVAIT CEPENDANT ETE EXPRESSEMENT
PRECISE QUE CETTE NOUVELLE REUNION ENTRE EXPERTS DEVAIT ABOUTIR A UN ACCORD ECRIT LE MEME JOUR , FAUTE DE QUOI LA COMMISSION SE RESERVAIT DE BASER SA DECISION SUR LES CHIFFRES RESULTANT DE LA VERIFICATION SUR PLACE .
15 IL CONVIENT D ' OBSERVER , EN PREMIER LIEU , QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE CECA , LA COMMISSION , AVANT DE PRENDRE DES SANCTIONS PECUNIAIRES OU DE FIXER UNE DES ASTREINTES PREVUES PAR LE TRAITE , DOIT METTRE L ' INTERESSE EN MESURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS . IL N ' EST PAS CONTESTE QUE CETTE POSSIBILITE A ETE DONNEE A MS A PLUSIEURS REPRISES .
16 DANS CES CONDITIONS , AUCUNE VIOLATION DE L ' ARTICLE 36 NE SAURAIT ETRE REPROCHEE A LA COMMISSION .
17 EN CE QUI CONCERNE LA REUNION ENTRE EXPERTS EVOQUEE CI-DESSUS , IL Y A LIEU D ' OBSERVER QUE , PUISQUE MS DECLARE ACCEPTER LES CHIFFRES RETENUS PAR LA COMMISSION DANS LA DECISION LITIGIEUSE , UNE CONTINUATION DE CETTE REUNION AU-DELA DU DELAI FIXE POUR ABOUTIR A UN ACCORD N ' AURAIT PRESENTE AUCUN INTERET POUR MS .
18 IL Y A LIEU , DES LORS , DE REJETER CE MOYEN .
SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DECISION NO 1831/81
19 MS SOUTIENT QUE LA COMMISSION A REFUSE A TORT DE LUI APPLIQUER LA TOLERANCE DE DEPASSEMENT DE 3 % PREVUE PAR L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DECISION NO 1831/81/CECA .
20 L ' ARTICLE 11 DISPOSE , ENTRE AUTRES , QUE :
' 1 . UNE TOLERANCE DE DEPASSEMENT DE 3 % EST ADMISE PAR QUOTA DE PRODUCTION POUR LES CATEGORIES IA , IB , IC ET ID , ETANT ENTENDU QUE LA PRODUCTION DE L ' ENSEMBLE DE CES CATEGORIES NE PEUT PAS DEPASSER LA SOMME DES QUOTAS ATTRIBUES POUR CHACUNE DE CES CATEGORIES DE PRODUITS .
2 . POUR LES ENTREPRISES QUI NE PRODUISENT QU ' UNE SEULE CATEGORIE , UNE TOLERANCE DE DEPASSEMENT DE 3 % DE LA PARTIE DE LEUR QUOTA DE PRODUCTION POUVANT ETRE LIVREE SUR LE MARCHE COMMUN EST ADMISE DANS LA LIMITE DU QUOTA DE PRODUCTION .
3 . LES ENTREPRISES QUI N ' ONT PAS EPUISE LEURS QUOTAS DE PRODUCTION OU LA PARTIE DE LEURS QUOTAS POUVANT ETRE LIVREE SUR LE MARCHE COMMUN PEUVENT LES REPORTER POUR LA MEME CATEGORIE DE PRODUITS AU TRIMESTRE SUIVANT A CONCURRENCE DE 5 % , RESPECTIVEMENT , DE LEURS QUOTAS OU PARTIE DE QUOTAS .
4 . LES ENTREPRISES PEUVENT , APRES DECLARATION PREALABLE FAITE A LA COMMISSION , PROCEDER AVEC D ' AUTRES ENTREPRISES PENDANT LES DEUX PREMIERS MOIS DE CHAQUE TRIMESTRE , A DES ECHANGES OU VENTES DE QUOTAS OU PARTIES DE QUOTAS SE REFERANT AU TRIMESTRE EN COURS . '
21 MS EXPOSE QUE , AU COURS DES PREMIER ET DEUXIEME TRIMESTRES DE 1982 , ELLE N ' A PRODUIT QUE DES PRODUITS RELEVANT D ' UNE SEULE DES CATEGORIES VISEES PAR LES MESURES ADOPTEES EN VERTU DE L ' ARTICLE 58 DU TRAITE CECA , ET QU ' ELLE TOMBAIT , PAR CONSEQUENT , DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , PRECITE .
22 TOUTEFOIS , ETANT DONNE QUE PENDANT LA PERIODE EN QUESTION , LES QUOTAS DE LIVRAISON DE MS ETAIENT SUPERIEURS A SES QUOTAS DE PRODUCTION , LA COMMISSION A REFUSE DE LUI APPLIQUER LA TOLERANCE DE 3 % PREVUE PAR CETTE DISPOSITION .
23 MS ESTIME , EN PREMIER LIEU , QUE , DANS SON CAS , LA COMMISSION AURAIT DU APPLIQUER CETTE TOLERANCE A SES QUOTAS DE PRODUCTION . DANS LE CAS CONTRAIRE , MS NE POURRAIT PAS BENEFICER D ' UNE SOUPLESSE IDENTIQUE OU SIMILAIRE A CELLE DONT BENEFICIENT LES ENTREPRISES VISEES PAR LE PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 11 MAIS DISPOSANT D ' UN QUOTA DE LIVRAISON INFERIEUR AU QUOTA DE PRODUCTION , NI A CELLE DONT BENEFICIENT , EN VERTU DU PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 11 PRECITE , LES ENTREPRISES PRODUISANT DES
PRODUITS RELEVANT DE PLUSIEURS DE CES CATEGORIES .
24 POUR LE CAS OU L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , SOUTENUE PAR LA COMMISSION SERAIT SUIVIE PAR LA COUR , MS FAIT VALOIR , EN DEUXIEME LIEU , QUE CET ARTICLE EST CONTRAIRE AU PRINCIPE D ' EGALITE ET EST DONC ILLEGAL .
25 LA COMMISSION CONSIDERE , PAR CONTRE , QUE L ' INTERPRETATION QU ' ELLE DONNE DE L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , EST IMPOSEE PAR LES TERMES MEMES DE CETTE DISPOSITION . ELLE FAIT EN OUTRE REMARQUER A CET EGARD QUE , DE LA MEME FACON , L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 1 , NE PERMET UNE TOLERANCE DE DEPASSEMENT POUR LES ENTREPRISES QUI PRODUISENT DES PRODUITS RELEVANT DE PLUSIEURS CATEGORIES QUE SI LA SOMME DES QUOTAS ATTRIBUES POUR CHACUNE DE CES CATEGORIES DE PRODUITS EST RESPECTEE .
26 EN CE QUI CONCERNE LA PRETENDUE VIOLATION DU PRINCIPE D ' EGALITE , LA COMMISSION FAIT REMARQUER QUE DES ENTREPRISES TELLES QUE MS PEUVENT PROFITER DE L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 4 . CET ARTICLE AUTORISE LES VENTES DES QUOTAS DE LIVRAISON A DES TIERS , DANS LE CAS OU LEUR QUOTA DE LIVRAISON EST SUPERIEUR A LEUR QUOTA DE PRODUCTION . COMME IL RESULTE DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LA COMMISSION ET MS , CELLE-CI A LARGEMENT UTILISE CETTE POSSIBILITE .
27 IL Y A LIEU D ' OBSERVER QUE , COMME IL RESSORT CLAIREMENT DU LIBELLE DE L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DECISION NO 1831/81 , POUR LES ENTREPRISES QUI , COMME MS , NE PRODUISENT QU ' UNE SEULE CATEGORIE DE PRODUITS SOUMIS AU REGIME DES QUOTAS , UNE TOLERANCE DE DEPASSEMENT DE 3 % N ' EST ADMISE QUE SUR LA PARTIE DE LEUR QUOTA DE PRODUCTION POUVANT ETRE LIVREE SUR LE MARCHE COMMUN ET ' DANS LA LIMITE DU QUOTA DE PRODUCTION ' .
28 LA PRETENTION DE MS , SELON QUI LA TOLERANCE EN QUESTION AURAIT DU ETRE APPLIQUEE A SES QUOTAS DE PRODUCTION , SE HEURTE DONC AU TEXTE MEME DE L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 .
29 D ' AUTRE PART , LE FAIT QUE LA SITUATION PARTICULIERE DE MS NE LUI PERMETTAIT PAS DE PROFITER DE LA TOLERANCE PREVUE PAR CETTE DISPOSITION N ' EST PAS DE NATURE A DEMONTRER QUE CELLE-CI VIOLE LE PRINCIPE D ' EGALITE ENTRE LES ENTREPRISES PRODUCTRICES D ' ACIER .
30 EN EFFET , AUCUNE ENTREPRISE PRODUISANT DES PRODUITS RELEVANT D ' UNE SEULE CATEGORIE N ' EST AUTORISEE , AUX TERMES DU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 11 , A DEPASSER SON QUOTA DE PRODUCTION .
31 PAR AILLEURS , MEME A SUPPOSER QUE LA SITUATION DES ENTREPRISES PRODUISANT DES PRODUITS RELEVANT DE PLUSIEURS CATEGORIES SOIT COMPARABLE A CELLE DES ENTREPRISES NE PRODUISANT QUE DES PRODUITS RELEVANT D ' UNE SEULE CATEGORIE , IL CONVIENT D ' OBSERVER QUE LA TOLERANCE DE DEPASSEMENT PREVUE PAR L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 1 , POUR LES ENTREPRISES DU PREMIER TYPE N ' EST ADMISE QU ' A LA CONDITION QUE LA PRODUCTION DE L ' ENSEMBLE DES CATEGORIES IA , IB , IC ET ID NE DEPASSE PAS LA SOMME DES QUOTAS
ATTRIBUES POUR CHACUNE DE CES CATEGORIES .
32 CE MOYEN NE PEUT DONC NON PLUS ETRE RETENU .
33 IL Y A LIEU , DES LORS , DE REJETER DANS SON ENSEMBLE LE RECOURS PRESENTE PAR MS .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
34 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL Y LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
