La jurisprudences de CJUE - page 2171
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| Fonctionnaire - Annulation d'une décision de nomination. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61985J0026 Arrêt de la Cour troisième chambre du 23 octobre 1986. - Louis Vaysse contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaire - Annulation d'une décision de nomination. - Affaire 26/85. Recueil de jurisprudence 1986...
Demande de décision préjudicielle: Raad van Beroep Utrecht - Pays-Bas. Sécurité sociale - Condition de séjour ou de résidence - Notion de... Avis juridique important | 61984J0300 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 23 octobre 1986. - A. J. M. van Roosmalen contre Bestuur van de Bedrijfsvereniging voor de Gezondheid, Geestelijke en Maatschappelijke Belangen. - Demande de...
Refus d'admission à concourir - Désaccord entre le jury de concours et l'AIPN. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61985J0321 Arrêt de la Cour troisième chambre du 23 octobre 1986. - Hartmut Schwiering contre Cour des comptes des Communautés européennes. - Refus d'admission à concourir - Désaccord entre le jury de concours et...
Refus d'admission à concourir - Désaccord entre le jury de concours et l'AIPN. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61985J0322 Arrêt de la Cour troisième chambre du 23 octobre 1986. - Volker Hoyer et autres contre Cour des comptes des Communautés européennes. - Refus d'admission à concourir - Désaccord entre le jury de concours...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'instance de Bressuire - France. Prix fixe du livre. Mesures d'effet équivalent... Avis juridique important | 61985J0355 Arrêt de la Cour troisième chambre du 23 octobre 1986. - M. Driancourt, commissaire de police de Thouars, remplissant les fonctions de ministère public, contre Michel Cognet. - Demande de décision...
Refus de reconnaissance d'une maladie professionnelle. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61984C0076 Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 23 octobre 1986. - Alessandro Rienzi contre Commission des Communautés européennes. - Refus de reconnaissance d'une maladie professionnelle. - Affaire 76/84. Recueil de...
Fonctionnaires - Nomination, classement de grade. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61985J0092 Arrêt de la Cour quatrième chambre du 23 octobre 1986. - M. Hamai contre Cour de justice des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Nomination, classement de grade. - Affaire 92/85. Recueil de jurisprudence 1986 page 03157...
Gritz - Responsabilité extracontractuelle. Céréales Agriculture et Pêche ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN MISCHO présentées le 22 octobre 1986 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Les antécédents de la présente affaire, les conclusions des parties ainsi que les moyens et arguments avancés par elles étant exposés en détail dans le rapport d'audience, je peux me permettre d'aborder immédiatement l'analyse des problèmes qui se posent. L'article 39 du statut de la Cour de justice de la Communauté économique européenne prévoit que: « les Etats membres, les institutions de la Communauté et...
Droits antidumping - Restitution. Politique commerciale Relations extérieures Dumping ... Avis juridique important | 61984C0312 Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 22 octobre 1986. - Continentale Produkten Gesellschaft Ehrhardt-Renken GmbH amp; Co. contre Commission des Communautés européennes. - Droits antidumping - Restitution. - Affaire 312/84...
Marché commun d'acier - Amende pour dépassement des quotas de production et de livraison. Sidérurgie - acier au sens large Matières CECA... Avis juridique important | 61984C0268 Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 21 octobre 1986. - Ferriera Valsabbia SpA contre Commission des Communautés européennes. - Marché commun d'acier - Amende pour dépassement des...
