Avis juridique important
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61985J0092
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 23 octobre 1986. - M. Hamai contre Cour de justice des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Nomination, classement de grade. - Affaire 92/85.
Recueil de jurisprudence 1986 page 03157
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - NOMINATION EN GRADE - EGALITE DE TRAITEMENT - VIOLATION
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 5 , PAR 3 , ET 31 , PAR 2 )
Parties
DANS L ' AFFAIRE 92/85 ,
M . HAMAI , INTERPRETE A LA DIVISION D ' INTERPRETATION DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTE ET ASSISTE PAR ME G . VANDERSANDEN , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AVENUE DES KLANWAERTS 38 , B-1050 BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DE ME J . BIVER , 8 , RUE ZITHE , BOITE POSTALE 1107 , L-1011 LUXEMBOURG ,
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . F . HUBEAU , CHEF DE LA DIVISION DU PERSONNEL , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE DANS LE BUREAU DE CE DERNIER ET ASSISTE PAR ME A . VANDENCASTEELE , AVOCAT , AVENUE LOUISE 341 , B-1050 BRUXELLES ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT COMME OBJET UN RECOURS VISANT A OBTENIR L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE LA COUR , DU 13 DECEMBRE 1984 , REJETANT LA RECLAMATION DU REQUERANT VISANT , DU FAIT DE SA NOMINATION COMME FONCTIONNAIRE STAGIAIRE , A SON CLASSEMENT AU GRADE LA 6 , AVEC BONIFICATION D ' ANCIENNETE D ' ECHELON DANS CE GRADE EGALE A CELLE QUI A ETE ACCORDEE DANS LE PASSE A SES COLLEGUES ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 5 AVRIL 1985 , M . HAMAI , FONCTIONNAIRE DE GRADE LA 7 A LA DIVISION D ' INTERPRETATION DE LA COUR DE JUSTICE , A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION PRISE , LE 13 DECEMBRE 1984 , PAR LA COMMISSION DES RECLAMATIONS DE LA COUR DE JUSTICE , PORTANT REJET DE SA RECLAMATION AYANT POUR OBJET D ' OBTENIR SON CLASSEMENT AU GRADE LA 6 AVEC BONIFICATION D ' ANCIENNETE D ' ECHELON DANS CE GRADE .
2 LE REQUERANT EXPOSE QUE , APRES AVOIR ETE INTERPRETE A LA COMMISSION DE 1973 A 1977 ET AVOIR QUITTE CETTE INSTITUTION AVEC LE GRADE LA 7 , ECHELON 2 , IL A CONTINUE A TRAVAILLER COMME INTERPRETE FREE-LANCE POUR LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET POUR D ' AUTRES EMPLOYEURS , JUSQU ' EN 1980 , DATE A PARTIR DE LAQUELLE IL A TRAVAILLE COMME INTERPRETE FREE-LANCE A LA COUR DE JUSTICE . LE 20 JANVIER 1982 , IL A ACCEPTE DE CETTE INSTITUTION UN CONTRAT D ' AGENT TEMPORAIRE A DUREE
DETERMINEE AU GRADE LA 7 , ECHELON 3 , TOUT EN DEMANDANT A ETRE CLASSE AU GRADE LA 6 . LE 15 OCTOBRE 1983 , IL A ADRESSE AU GREFFIER DE LA COUR DE JUSTICE UNE LETTRE PAR LAQUELLE IL DEMANDAIT A ETRE CLASSE AU GRADE LA 6 , COMPTE TENU DU DEPART D ' UN DE SES COLLEGUES DE LA CABINE NEERLANDAISE OCCUPANT UN POSTE DE CE GRADE . A CETTE LETTRE IL N ' A PAS ETE DONNE DE REPONSE .
3 LE 17 NOVEMBRE 1983 , A ETE PUBLIE L ' AVIS DE VACANCE NO CJ 117/82 , RELATIF A UN EMPLOI D ' INTERPRETE DE LANGUE FRANCAISE QUI MENTIONNAIT QUE ' LE POSTE EST A POURVOIR AU GRADE LA 7 , SAUF EN CAS DE MUTATION D ' UN FONCTIONNAIRE DE GRADE LA 6 ' . LE REQUERANT A POSE SA CANDIDATURE MAIS , LE 9 JANVIER 1984 , L ' AVIS EN QUESTION A ETE REMPLACE PAR UN NOUVEL AVIS NO CJ 117/82 BIS QUI , AU CONTRAIRE , PREVOYAIT LA NOMI NATION EN LA 7/LA 6 . SUITE A LA PUBLICATION , LE 19 JANVIER 1984 , DE L ' AVIS
DE CONCOURS INTERNE A L ' INSTITUTION , SUR TITRES ET EPREUVES , NO CJ 117/82 , PREVOYANT EGALEMENT LA NOMINATION EN LA 7/LA 6 POUR UN POSTE D ' INTERPRETE DE LANGUE FRANCAISE , LE REQUERANT , SEUL CANDIDAT ET LAUREAT DE CE CONCOURS , A ETE INFORME PAR LETTRE DU GREFFIER DE LA COUR DE JUSTICE , DU 24 MAI 1984 , DE SA NOMINATION , LE 16 MAI 1984 , COMME FONCTIONNAIRE STAGIAIRE A PARTIR DU 1ER JUIN 1984 , AU GRADE LA 7 , ECHELON 4 .
4 LE REQUERANT EXPOSE ENFIN QUE , AYANT ADRESSE A L ' AIPN , LE 21 JUIN 1984 , UNE DEMANDE DE RECLASSEMENT , IL A REPRIS LES TERMES DE CELLE-CI DANS UNE RECLAMATION INTRODUITE LE 9 AOUT 1984 , AU TITRE DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT ET IL A COMPLETE SA DEMANDE PAR MEMORANDUM DU 21 NOVEMBRE 1984 . LE 13 DECEMBRE 1984 , LA COMMISSION COMPETENTE EN MATIERE DE RECLAMATIONS , INSTITUEE A CETTE FIN PAR LA COUR DE JUSTICE POUR AGIR EN LIEU ET PLACE DE L ' AIPN , A ADOPTE UNE DECISION DE REJET
DE CETTE RECLAMATION , NOTIFIEE A L ' INTERESSE LE 8 JANVIER 1985 , A LA SUITE DE LAQUELLE LE PRESENT RECOURS A ETE INTRODUIT .
SUR LA RECEVABILITE
5 LA PARTIE DEFENDERESSE SOUTIENT QUE LE RECOURS EST IRRECEVABLE PARCE QU ' IL EST DIRIGE CONTRE LA DECISION DU 13 DECEMBRE 1984 PRISE PAR LA COMMISSION DES RECLAMATIONS DE LA COUR DE JUSTICE , QUI NE SERAIT QU ' UNE DECISION CONFIRMATIVE DE LA DECISION DE NOMINATION ET DE CLASSEMENT DU REQUERANT AU GRADE LA 7 PRISE PAR L ' AIPN LE 16 MAI 1984 , ET QUI , PAR CONSEQUENT , NE CONSTITUERAIT PAS UN ACTE FAISANT GRIEF AU SENS DE L ' ARTICLE 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES .
6 LE REQUERANT FAIT VALOIR QU ' EN REALITE IL MET EN CAUSE , PAR SON RECOURS , LA LEGALITE DE LA DECISION DE L ' AIPN DU 16 MAI 1984 . IL EXPLIQUE QUE , SI LE RECOURS EST FORMELLEMENT DIRIGE CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DES RECLAMATIONS DU 13 DECEMBRE 1984 , C ' EST PARCE QUE CELLE-CI CONTIENDRAIT , A LA DIFFERENCE DE LA DECISION DU 16 MAI 1984 QUI MANQUERAIT DE CLARTE , UNE MOTIVATION PERMETTANT D ' EN APPRECIER EXACTEMENT LA PORTEE , DE SORTE QUE , CONFORMEMENT A L ' ARRET DE LA COUR DU 14
JUILLET 1981 ( MASCETTI , 145/80 , REC . P . 1975 ), ELLE SEULE POUVAIT FAIRE FORMELLEMENT L ' OBJET D ' UN RECOURS . LE REQUERANT EXPOSE ENCORE QUE , AYANT INITIALEMENT CONSIDERE QUE L ' ACTE DU 13 DECEMBRE 1984 N ' ETAIT QU ' UN AVIS DONNE SUR SA RECLAMATION ET QU ' IL ALLAIT ETRE SUIVI PAR UNE DECISION DE L ' AIPN , IL A PAR LA SUITE , FAUTE D ' INTERVENTION D ' UNE TELLE DECISION , ESTIME QUE L ' ACTE DU 13 DECEMBRE 1984 , TANT PAR SA FORMULATION ET SA MOTIVATION QUE PAR LA QUALIFICATION ET LA
COMPOSITION DE L ' INSTANCE DE LAQUELLE ELLE EMANAIT , ETAIT PLUS QU ' UN ACTE CONFIRMATIF .
7 IL CONVIENT DE CONSTATER QUE , BIEN QUE LE RECOURS SOIT FORMELLEMENT DIRIGE CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DES RECLAMATIONS DE LA COUR DE JUSTICE DU 13 DECEMBRE 1984 , PAR LAQUELLE SA RECLAMATION A ETE REJETEE , IL RESSORT DES MOYENS ET DES ARGUMENTS DEVELOPPES DANS LA REQUETE QU ' EN FAIT IL VISE LA DECISION DU 16 MAI 1984 QUI FAISAIT L ' OBJET DE LA RECLAMATION , A SAVOIR CELLE NOMMANT LE REQUERANT A PARTIR DU 1ER JUIN 1984 COMME INTERPRETE AU GRADE LA 7 . IL EN RESULTE QUE LE RECOURS EST
RECEVABLE ET DOIT ETRE EXAMINE AU FOND .
SUR LE FOND
SUR LA MECONNAISSANCE DE L ' AVIS DE CONCOURS ET LA VIOLATION DES PRINCIPES DE LA CONFIANCE LEGITIME ET DE BONNE ADMINISTRATION
8 LE REQUERANT FAIT VALOIR TOUT D ' ABORD QUE , EN LE NOMMANT AU GRADE LA 7 , L ' ADMINISTRATION AURAIT AGI EN VIOLATION DE L ' AVIS DE CONCOURS . IL CONSIDERE QUE , PAR LA MODIFICATION APPORTEE DANS L ' AVIS DE VACANCE D ' EMPLOI NO CJ 117/82 BIS , L ' AIPN S ' ETAIT RESERVE LA POSSIBILITE DE LE NOMMER AU GRADE LA 6 ET QUE CETTE POSSIBILITE SE SERAIT TRANSFORMEE EN OBLIGATION DES LORS QU ' IL POSSEDAIT LES QUALIFICATIONS ET L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLES REQUISES POUR ETRE NOMME A CE GRADE . LE
REQUERANT SOUTIENT EN OUTRE QUE SA NOMINATION AU GRADE LA 7 AURAIT PORTE ATTEINTE AU PRINCIPE DE LA PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME QU ' IL AURAIT ETE FONDE A ENTRETENIR DU FAIT QUE CERTAINS DE SES COLLEGUES , AYANT UNE QUALIFICATION ET UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLES EGALES ET PARFOIS INFERIEURES AUX SIENNES , ONT ETE NOMMES AU GRADE LA 6 EN 1981 ; DU FAIT QUE SA LETTRE DU 15 OCTOBRE 1983 AU GREFFIER PAR LAQUELLE IL DEMANDAIT SON RECLASSEMENT EN LA 6 ETAIT RESTEE SANS REPONSE ; DU FAIT DES
ASSURANCES RECUES DE SON CHEF DE SERVICE ET , ENFIN , DU FAIT QUE L ' ADMINISTRATION S ' EST ABSTENUE DE DISSIPER SES ESPERANCES . ENFIN , LE REQUERANT SOUTIENT QUE L ' ADMINISTRATION AURAIT AGI EN VIOLATION DU PRINCIPE DE BONNE ADMINISTRATION DANS LA MESURE OU ELLE N ' AURAIT PAS INDIQUE QU ' ELLE ENTENDAIT DESORMAIS SUIVRE UNE NOUVELLE PRATIQUE CONSISTANT A NOMMER UNIQUEMENT AU GRADE DE BASE ET DANS LA MESURE OU SON CAS S ' OFFRAIT MAL A UN TEL CHANGEMENT DE PRATIQUE , ETANT DONNE SES
QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES COMPAREES A CELLES DE SES COLLEGUES AYANT BENEFICIE DANS LE PASSE D ' UN CLASSEMENT AU GRADE LA 6 .
9 L ' ADMINISTRATION DEFENDERESSE SOUTIENT QUE LA MODIFICATION APPORTEE DANS LE SECOND AVIS DE CONCOURS N ' AURAIT CREE POUR L ' AIPN QU ' UNE SIMPLE FACULTE DE PROCEDER A UNE NOMINATION AU GRADE LA 6 ET NON PAS UNE OBLIGATION . ELLE CONSIDERE EN OUTRE QUE LE REQUERANT NE POUVAIT PAS RAISONNABLEMENT ENTRETENIR DES ESPERANCES QUANT A SA NOMINATION AU GRADE LA 6 , ETANT DONNE QUE LES ASSURANCES QUI AVAIENT PU LUI ETRE DONNEES PAR SON CHEF DE SERVICE NE LIAIENT PAS L ' AIPN ELLE-MEME , QUE LE SILENCE
OPPOSE A SA LETTRE AU GREFFIER DU 15 OCTOBRE 1983 NE POUVAIT PAS ETRE INTERPRETE COMME ALLANT DANS UN SENS FAVORABLE A SA DEMANDE ET QUE LES NOMINATIONS DES COLLEGUES DU REQUERANT AU GRADE LA 6 EN 1981 NE LUI PERMETTAIENT PAS DE CROIRE LEGITIMEMENT QU ' IL AVAIT LUI-MEME DROIT A UNE NOMINATION EN LA 6 PARCE QU ' ELLES ETAIENT INTERVENUES DANS LE CADRE D ' UNE SITUATION DIFFERENTE , CARACTERISEE PAR LE FAIT QUE LE SERVICE D ' INTERPRETATION ETAIT ALORS DANS UNE PHASE DE STRUCTURATION . ENFIN , L '
ADMINISTRATION DEFENDERESSE CONSIDERE QU ' ON NE SAURAIT LUI REPROCHER D ' AVOIR CHANGE DE PRATIQUE CONCERNANT LE GRADE DES NOMINATIONS AUXQUELLES IL SERAIT DESORMAIS PROCEDE , DES LORS QUE LA NOUVELLE PRATIQUE EN LA MATIERE EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 31 DU STATUT .
10 IL CONVIENT DE RELEVER QUE LA MODIFICATION INTERVENUE DANS LE SECOND AVIS DE VACANCE CONCERNANT LE GRADE AUQUEL LA NOMINATION ALLAIT ETRE EFFECTUEE , REPRISE DANS L ' AVIS DE CONCOURS , N ' ENTRAINAIT PAS POUR L ' AIPN UNE OBLIGATION DE NOMMER LE REQUERANT AU GRADE LA 6 . D ' AUTRE PART , AUCUN DES FAITS AUXQUELS LE REQUERANT SE REFERE POUR JUSTIFIER LA CONFIANCE QU ' IL CONSIDERE AVOIR LEGITIMEMENT PU ENTRETENIR DANS SA NOMINATION AU GRADE LA 6 N ' ETAIT DE NATURE A ETABLIR UNE VIOLATION DU
PRINCIPE DE LA PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME OU DU PRINCIPE DE BONNE ADMINISTRATION . LES MOYENS DU REQUERANT SUR TOUS LES POINTS QUI PRECEDENT DOIVENT PAR CONSEQUENT ETRE REJETES .
SUR LA VIOLATION DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT
11 LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE CERTAINS DE SES COLLEGUES INTERPRETES ONT ETE NOMMES FONCTIONNAIRES STAGIAIRES EN NOVEMBRE 1981 ET TITULARISES EN AOUT 1982 , AU GRADE LA 6 , NONOBSTANT LE FAIT QU ' ILS JUSTIFIAIENT DE QUALIFICATIONS ET D ' UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLES TOUT AU PLUS EGALES ET PARFOIS INFERIEURES AUX SIENNES . IL INVOQUE LE RAPPORT DE SON STAGE SELON LEQUEL SES CONNAISSANCES , SON EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE SON TRAVAIL ETAIENT SUPERIEURES A CELLES CORRESPONDANT AU
GRADE QU ' IL OCCUPAIT AINSI QUE LE FAIT QUE LA COMMISSION DES RECLAMATIONS A ADMIS QUE SON EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ET SA COMPETENCE ETAIENT EGALES A CELLES DE SES COLLEGUES CLASSES DANS UN GRADE PLUS ELEVE . IL SOUTIENT QUE , EN APPLICATION DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT , IL AURAIT DU ETRE NOMME AU GRADE LA 6 , ETANT DONNE QU ' UN POSTE DE CE GRADE ETAIT DISPONIBLE DANS LE SERVICE .
12 LA PARTIE DEFENDERESSE NE REFUTE PAS L ' ALLEGATION DU REQUERANT SELON LAQUELLE SES MERITES ETAIENT AU MOINS EGAUX A CEUX DE SES COLLEGUES . ELLE SOUTIENT TOUTEFOIS QU ' EN 1981 LA PRATIQUE DES NOMINATIONS AU GRADE LA 6 ETAIT NECESSAIRE EN RAISON DU FAIT QUE LE SERVICE D ' INTERPRETATION VENAIT D ' ETRE CREE ET QUE CES NOMINATIONS ONT ETE EFFECTUEES EN VUE DE SON ORGANISATION , CE QUI N ' ETAIT PLUS LE CAS AU MOMENT DE LA NOMINATION DU REQUERANT .
13 CET ARGUMENT DE LA PARTIE DEFENDERESSE NE PEUT ETRE RETENU . AINSI QU ' IL RESSORT DU DOSSIER DE L ' AFFAIRE , AU MOMENT DU CONCOURS EN CAUSE , UN CERTAIN NOMBRE SEULEMENT DES POSTES CREES EN VUE DE L ' ORGANISATION DU SERVICE D ' INTERPRETATION ETAIENT POURVUS DE SORTE QU ' ON NE PEUT PAS CONSIDERER QU ' A CE MOMENT-LA LE SERVICE N ' EN ETAIT PLUS AU STADE DE SON ORGANISATION . PAR AILLEURS , IL N ' APPARAIT PAS QUE LA PARTIE DEFENDERESSE ESTIMAIT ALORS QUE CE STADE ETAIT DEPASSE ET QU ' ELLE
AVAIT EN CONSEQUENCE DECIDE DE CHANGER LA PRATIQUE DES NOMINATIONS AU GRADE LA 6 . IL APPARAIT , AU CONTRAIRE , QUE L ' INTENTION DE L ' AIPN ETAIT DE SE TENIR A CETTE PRATIQUE S ' IL Y AVAIT DES CANDIDATS QUALIFIES , AINSI QU ' IL RESULTE DU FAIT QUE L ' AVIS DE VACANCE NO CJ 117/82 A ETE REMPLACE PAR L ' AVIS NO CJ 117/82 BIS , JUSTEMENT DANS LE BUT , ENTRE AUTRES , DE PREVOIR EXPRESSEMENT LA POSSIBILITE DE PROCEDER A LA NOMINATION ENVISAGEE AU GRADE LA 6 , CE QUI A ETE EGALEMENT PREVU PAR L '
AVIS DE CONCOURS CONSECUTIF . IL EST A NOTER , D ' AUTRE PART , QUE LE REQUERANT FAISAIT PARTIE DE L ' EQUIPE QUI ASSURAIT L ' INTERPRETATION DEPUIS 1980 , MEME S ' IL N ' A PAS PU PARTICIPER AUX CONCOURS DE 1981 EN VUE D ' ETRE TITULARISE .
14 DANS CES CONDITIONS , LE POUVOIR DISCRETIONNAIRE PREVU PAR L ' ARTICLE 31 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT , DONT L ' AIPN DISPOSAIT QUANT AU GRADE DE NOMINATION DES LAUREATS DU CONCOURS AUQUEL LE REQUERANT A PARTICIPE , DEVAIT ETRE EFFECTIVEMENT MIS EN OEUVRE ET S ' EXERCER DANS LE RESPECT DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT , CONSACRE PAR L ' ARTICLE 5 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ET PAR LA JURISPRUDENCE DE LA COUR .
15 AINSI QUE LE REQUERANT LE SOUTIENT , SANS ETRE CONTREDIT PAR LA PARTIE DEFENDERESSE , IL RESSORT DES ELEMENTS DU DOSSIER QUE SES COLLEGUES NOMMES EN 1981 AU GRADE LA 6 NE PRESENTAIENT QUE DES QUALIFICATIONS ET UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLES TOUT AU PLUS EGALES AUX SIENNES . L ' ADMINISTRATION DEFENDERESSE AURAIT DU , PAR CONSEQUENT , PROCEDER A LA NOMINATION DU REQUERANT AU MEME GRADE LA 6 QUE SES COLLEGUES ANTERIEUREMENT NOMMES .
16 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE CE MOYEN EST FONDE ET QUE LA DECISION DU 16 MAI 1984 DOIT ETRE ANNULEE POUR AUTANT QU ' ELLE N ' A PAS NOMME LE REQUERANT AU GRADE LA 6 .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
17 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , S ' IL EST CONCLU EN CE SENS .
18 LA PARTIE DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR ( QUATRIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA DECISION DU 16 MAI 1984 DE L ' AIPN DE LA COUR DE JUSTICE EST ANNULEE POUR AUTANT QU ' ELLE N ' A PAS NOMME LE REQUERANT AU GRADE LA 6 .
2 ) LA PARTIE DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
