La jurisprudences de CJUE - page 217

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la défense –...  ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 22 septembre 2021  *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Droit de propriété – Atteinte à la réputation » Dans l’affaire T‑203/20, Maher Al-Imam, demeurant à Damas Syrie, représenté par Me M. Brillat, avocate, partie requérante...

Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Concours interne COM/03/AD/18 AD 6 – Décision de ne pas inscrire le nom du requérant sur...  ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre élargie 22 septembre 2021  *1 « Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Concours interne COM/03/AD/18 AD 6 – Décision de ne pas inscrire le nom du requérant sur la liste de réserve du concours – Obligation de motivation – Secret des travaux du jury – Pondération des éléments composant une épreuve prévus à l’avis de concours » Dans l’affaire T‑435/20, JR, représentée par Mes L. Levi et A. Champetier, avocates, partie...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demandes de marques de l’Union européenne verbale COLLIBRA et figurative collibra –...  ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre 22 septembre 2021  *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demandes de marques de l’Union européenne verbale COLLIBRA et figurative collibra – Marque nationale verbale antérieure Kolibri – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement UE 2017/1001 – Droit d’être entendu – Article 94, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement 2017/1001 » Dans les affaires T‑128/20 et...

Marque de l’Union européenne – Procédure de révocation de décisions ou de suppression d’inscriptions – Suppression d’une inscription dans le...  ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre 22 septembre 2021  *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure de révocation de décisions ou de suppression d’inscriptions – Suppression d’une inscription dans le registre entachée d’une erreur manifeste imputable à l’EUIPO – Marque incluse dans une procédure d’insolvabilité – Enregistrement du transfert de la marque – Opposabilité aux tiers d’une procédure de faillite ou de procédures analogues – Compétence de l’EUIPO – Obligation de...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative chic ÁGUA ALCALINA 9,5 PH – Marque...  ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre 22 septembre 2021  *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative chic ÁGUA ALCALINA 9,5 PH – Marque de l’Union européenne verbale antérieure CHIC BARCELONA – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement UE 2017/1001 » Dans l’affaire T‑195/20, Sociedade da Água de Monchique, SA, établie à Caldas de Monchique...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la défense –...  ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 22 septembre 2021  *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Droit de propriété – Atteinte à la réputation » Dans l’affaire T‑203/20, Maher Al-Imam, demeurant à Damas Syrie, représenté par Me M. Brillat, avocate, partie requérante...

Concurrence – Concentrations – Secteur des télécommunications – Décision infligeant des amendes pour la réalisation d’une opération de...  ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre 22 septembre 2021  *1 « Concurrence – Concentrations – Secteur des télécommunications – Décision infligeant des amendes pour la réalisation d’une opération de concentration avant sa notification et son autorisation – Article 4, paragraphe 1, article 7, paragraphe 1, et article 14 du règlement CE no 139/2004 – Sécurité juridique – Confiance légitime – Principe de légalité – Présomption d’innocence – Proportionnalité – Gravité des infractions – Mises...

Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Concours interne COM/03/AD/18 AD 6 – Décision de ne pas inscrire le nom du requérant sur...  ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre élargie 22 septembre 2021  *1 « Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Concours interne COM/03/AD/18 AD 6 – Décision de ne pas inscrire le nom du requérant sur la liste de réserve du concours – Obligation de motivation – Secret des travaux du jury – Pondération des éléments composant une épreuve prévus à l’avis de concours » Dans l’affaire T‑435/20, JR, représentée par Mes L. Levi et A. Champetier, avocates, partie...

Aides d’État – Tarif de fourniture d’électricité – Fixation du tarif facturé à Alouminion par décision d’un tribunal arbitral – Décision de...  ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre élargie 22 septembre 2021  *1 « Aides d’État – Tarif de fourniture d’électricité – Fixation du tarif facturé à Alouminion par décision d’un tribunal arbitral – Décision de classer la plainte – Décision constatant l’absence d’aide – Acte attaquable – Qualité d’intéressé – Intérêt à agir – Qualité pour agir – Recevabilité – Imputabilité à l’État – Avantage – Principe de l’opérateur privé – Difficultés sérieuses » Dans les affaires jointes...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Lennestadt. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la...  ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 21 septembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement UE no 1215/2012 – Article 1er, paragraphe 1 – Champ d’application matériel – Notion de “matière civile et commerciale” – Procédure visant le recouvrement d’une redevance liée à l’utilisation d’une route soumise à péage » Dans l’affaire C‑30/21, ayant pour objet une demande de décision...