La jurisprudences de CJUE - page 2159
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| Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Charleville-Mézières - France. Articles 30 et 36 du traité CEE -... Avis juridique important | 61985C0406 Conclusions de l'avocat général Vilaça présentées le 17 mars 1987. - Procureur de la République contre Daniel Gofette et Alfred Gilliard. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Lille - France. Céréales - Restitutions à la production - Caution.... Avis juridique important | 61986C0047 Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 17 mars 1987. - Roquette Frères SA contre Office national interprofessionnel des céréales ONIC. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de...
Demande de décision préjudicielle: Arrondissementsrechtbank Arnhem - Pays-Bas. Possibilité d'opposer à un justiciable une directive non... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN MISCHO présentées le 17 mars 1987 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1. Les questions qui vous ont été soumises par l'Arrondissementsrechtbank d'Arnhem soulèvent une fois de plus le problème de la nature juridique des dispositions d'une directive au sens de l'article 189 du traité instituant la CEE, et de la différence existant entre les directives et les règlements...
Aide pour les graines oléagineuses - Recevabilité. Matières grasses Agriculture et Pêche Fonds européen d'orientation et de garantie... Avis juridique important | 61986C0089 Conclusions de l'avocat général Vilaça présentées le 17 mars 1987. - L'Étoile commerciale et Comptoir national technique agricole CNTA contre Commission des Communautés européennes. - Aide pour les...
Recevabilité. Quotas de production Matières CECA Sidérurgie - acier au sens large ... Avis juridique important | 61986O0095 Ordonnance de la Cour troisième chambre du 17 mars 1987. - Ferriere San Carlo SpA contre Commission des Communautés européennes. - Recevabilité. - Affaire 95/86. Recueil de jurisprudence 1987 page 01413 Parties Motifs de l'arrêt...
Demande de décision préjudicielle: Bundessozialgericht - Allemagne. Sécurité sociale - Octroi de prestations en espèces - Interprétation de... Avis juridique important | 61986J0022 Arrêt de la Cour troisième chambre du 12 mars 1987. - Giuseppe Rindone contre Allgemeine Ortskrankenkasse Bad Urach-Münsingen. - Demande de décision préjudicielle: Bundessozialgericht - Allemagne...
Remise de montants compensatoires monétaires dans le cadre d'une opération de perfectionnement actif avec exportation vers un État membre.... Avis juridique important | 61985J0244 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 12 mars 1987. - Cerealmangimi SpA et Italgrani SpA contre Commission des Communautés européennes. - Remise de montants compensatoires monétaires dans le cadre...
Exécution d'une directive - Permis de conduire communautaire. Transports ... Avis juridique important | 61986J0009 Arrêt de la Cour du 12 mars 1987. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Exécution d'une directive - Permis de conduire communautaire. - Affaire 9/86. Recueil de jurisprudence 1987 page 01331 Sommaire Parties Motifs de...
Recours en responsabilité - "Beurre de Noël". Produits laitiers Agriculture et Pêche ... Avis juridique important | 61985J0027 Arrêt de la Cour du 11 mars 1987. - Vandemoortele NV contre Commission des Communautés européennes. - Recours en responsabilité - "Beurre de Noël". - Affaire 27/85. Recueil de jurisprudence 1987 page 01129 Sommaire Parties Motifs de...
Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Paris - France. Marge commerciale maximale pour la vente au détail de viande bovine.... Avis juridique important | 61986C0188 Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 10 mars 1987. - Ministère public contre Régis Lefèvre. - Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Paris - France. - Marge commerciale...
