Avis juridique important
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61986J0022
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 mars 1987. - Giuseppe Rindone contre Allgemeine Ortskrankenkasse Bad Urach-Münsingen. - Demande de décision préjudicielle: Bundessozialgericht - Allemagne. - Sécurité sociale - Octroi de prestations en espèces - Interprétation de l'article 18, paragraphes 1 et 5, du règlement (CEE) n. 574/72 du Conseil. - Affaire 22/86.
Recueil de jurisprudence 1987 page 01339
Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
++++
1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - ASSURANCE MALADIE - TRAVAILLEUR RESIDANT DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE L' ETAT COMPETENT - INCAPACITE DE TRAVAIL - CONSTATATION OPEREE PAR L' INSTITUTION DU LIEU DE RESIDENCE - RECONNAISSANCE OBLIGATOIRE - VICE DE PROCEDURE NON IMPUTABLE AU BENEFICIAIRE D' UNE PRESTATION - EXCLUSION DE TOUT EFFET DEFAVORABLE A L' EGARD DE L' INTERESSE
( REGLEMENT DU CONSEIL N* 574/72, ART . 18, PAR 1 A 5 )
2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - ASSURANCE MALADIE - TRAVAILLEUR RESIDANT DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE L' ETAT COMPETENT - INCAPACITE DE TRAVAIL - CONTROLE DE L' INTERESSE PAR UN MEDECIN CHOISI PAR L' INSTITUTION COMPETENTE - MODALITES
( REGLEMENT DU CONSEIL N* 574/72, ART . 18, PAR 5 )
Sommaire
1 . L' ARTICLE 18, PARAGRAPHES 1 A 4, DU REGLEMENT N**574/72 EST A INTERPRETER EN CE SENS QUE, SI L' INSTITUTION COMPETENTE NE FAIT PAS USAGE DE LA FACULTE PREVUE AU PARAGRAPHE 5 DE FAIRE CONTROLER L' INTERESSE PAR UN MEDECIN DE SON CHOIX, ELLE EST LIEE, EN FAIT ET EN DROIT, PAR LES CONSTATATIONS OPEREES PAR L' INSTITUTION DU LIEU DE RESIDENCE QUANT A LA SURVENANCE ET A LA DUREE DE L' INCAPACITE DE TRAVAIL . IL EN VA EGALEMENT AINSI LORSQUE L' INTERESSE NE S' EST PAS ADRESSE A L' INSTITUTION DU LIEU
DE RESIDENCE EN PRESENTANT UN CERTIFICAT D' INCAPACITE DE TRAVAIL, COMME L' EXIGE L' ARTICLE 18, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N**574/72, OU, EN VERTU DU PRINCIPE GENERAL QUI VEUT QUE LES VICES DE PROCEDURE QUI NE SONT PAS IMPUTABLES AU BENEFICIAIRE D' UNE PRESTATION NE PRODUISENT PAS D' EFFETS DEFAVORABLES POUR CELUI-CI, LORSQUE CETTE INSTITUTION PROCEDE A DES CONTROLES MEDICAUX SANS RESPECTER LES DELAIS PRESCRITS PAR LE PARAGRAPHE 3 DU MEME ARTICLE POUR CES CONTROLES ET POUR LA TRANSMISSION DU
RAPPORT MEDICAL A L' INSTITUTION COMPETENTE .
2 . LE PARAGRAPHE 5 DE L' ARTICLE 18 DU REGLEMENT N**574/72 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE L' INSTITUTION COMPETENTE PEUT FAIRE PROCEDER AU CONTROLE PREVU PAR UN MEDECIN DE SON CHOIX, Y COMPRIS PAR UN MEDECIN DU PAYS DE RESIDENCE DE L' INTERESSE, ET QUE CE DERNIER N' EST PAS OBLIGE DE RETOURNER DANS L' ETAT DE L' INSTITUTION COMPETENTE POUR S' Y SOUMETTRE A UN CONTROLE MEDICAL .
Parties
DANS L' AFFAIRE 22/86,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE BUNDESSOZIALGERICHT ET VISANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
GIUSEPPE RINDONE, REUTLINGEN,
ET
ALLGEMEINE ORTSKRANKENKASSE BAD URACH-MUENSINGEN, BAD URACH-MUENSINGEN,
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L' INTERPRETATION DE L' ARTICLE 18 DU REGLEMENT N**574/72 DU CONSEIL ( JO L*74 DU 27.3.1972, P.*1 ), RELATIF A L' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES, AUX TRAVAILLEURS NON SALARIES ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE, ARTICLE QUI CONTIENT LES DISPOSITIONS D' APPLICATION EN MATIERE DE PRESTATIONS EN ESPECES DE L' ARTICLE 19 DU REGLEMENT N**1408/71 DU CONSEIL ( JO L*149 DU 5.7.1971, P.*2
),
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),
COMPOSEE DE MM . Y . GALMOT, PRESIDENT DE CHAMBRE, U . EVERLING ET J.*C . MOITINHO DE ALMEIDA, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . J . MISCHO
GREFFIER : M . H . A . RUEHL, ADMINISTRATEUR PRINCIPAL
CONSIDERANT LES OBSERVATIONS ECRITES PRESENTEES :
- POUR LE DEMANDEUR AU PRINCIPAL PAR ME JUERGEN STAHLBERG, AVOCAT AU BUREAU DE MUNICH,
- POUR L' ALLGEMEINE ORTSKRANKENKASSE BAD URACH-MUENSINGEN, PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL, PAR L' AOK BUNDESVERBAND DER ORTSKRANKENKASSEN,
- POUR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI PAR MME S.*J . HAY, DU TREASURY SOLICITOR' S DEPARTMENT, EN QUALITE D' AGENT,
- POUR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES PAR M . JUERGEN GRUNWALD, EN QUALITE D' AGENT,
VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 27 NOVEMBRE 1986,
L' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS A L' AUDIENCE DU 22 JANVIER 1987,
REND LE PRESENT
ARRET
Motifs de l'arrêt
1 PAR ARRET DU 27 NOVEMBRE 1985, PARVENU A LA COUR LE 24 JANVIER 1986, LE BUNDESSOZIALGERICHT A POSE, EN VERTU DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, QUATRE QUESTIONS PREJUDICIELLES CONCERNANT L' INTERPRETATION DE L' ARTICLE 18 DU REGLEMENT N**574/72 DU CONSEIL ( JO L*74 DU 27.3.1972, P.*1 ), FIXANT LES MODALITES D' APPLICATION DU REGLEMENT N**1408/71, RELATIF A L' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES, AUX TRAVAILLEURS NON SALARIES ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE QUI SE
DEPLACENT A L' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE .
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D' UN LITIGE PORTANT SUR LE REFUS PAR L' ALLGEMEINE ORTSKRANKENKASSE BAD URACH-MUENSINGEN ( CAISSE LOCALE DE SECURITE SOCIALE, CI-APRES "LA DEFENDERESSE ") DE SERVIR, POUR LA PERIODE DU 24 DECEMBRE 1979 AU 28 MAI 1980, DES PRESTATIONS EN ESPECES A M . GIUSEPPE RINDONE ( CI-APRES "LE DEMANDEUR "), TRAVAILLEUR DE NATIONALITE ITALIENNE, RESIDANT EN ITALIE . LE LITIGE DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI PORTE, EN SUBSTANCE, SUR LA DETERMINATION DE LA
SURVENANCE ET DE LA DUREE DE L' INCAPACITE DE TRAVAIL DU DEMANDEUR ET SUR LES PRESTATIONS EN ESPECES Y AFFERENTES, AUXQUELLES IL PEUT PRETENDRE AU TITRE DE L' ARTICLE 18 DU REGLEMENT N**574/72, PRECITE .
3 A LA SUITE DU REFUS DE LA DEFENDERESSE D' ACCORDER LESDITES PRESTATIONS EN ESPECES POUR LA PERIODE LITIGIEUSE, L' AFFAIRE A ETE PORTEE DEVANT LE SOZIALGERICHT REUTLINGEN . PAR JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 1981, CETTE JURIDICTION A DECIDE QUE LE DEMANDEUR N' AVAIT DROIT A DES PRESTATIONS EN ESPECES QUE POUR LA PERIODE DE SON HOSPITALISATION, DU 21 AU 26 AVRIL 1980 . CETTE DECISION A ETE CONFIRMEE PAR ARRET DU LANDESSOZIALGERICHT BADEN-WUERTTEMBERG, EN DATE DU 20 JUILLET 1984 .
4 SAISI DU LITIGE, LE BUNDESSOZIALGERICHT A SURSIS A STATUER ET A SOUMIS A LA COUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :
"1 ) L' INSTITUTION COMPETENTE DOIT-ELLE STATUER SUR LA DEMANDE DE PRESTATIONS EN ESPECES ( EN L' OCCURRENCE, DES INDEMNITES JOURNALIERES EN APPLICATION DE L' ARTICLE 182 DE LA RVO - REICHSVERSICHERUNGSORDNUNG - CODE DE LA SECURITE SOCIALE DU REICH ) EN SE FONDANT, EN FAIT ET EN DROIT, SUR LES CONSTATATIONS DE L' INSTITUTION DU LIEU DE RESIDENCE QUANT A LA SURVENANCE ET A LA DUREE DE L' INCAPACITE DE TRAVAIL, LORSQU' ELLE NE FAIT PAS PROCEDER AU CONTROLE DU TRAVAILLEUR PAR UN MEDECIN DE SON CHOIX,
CONFORMEMENT A L' ARTICLE 18, PARAGRAPHE 5, DU REGLEMENT ( CEE ) N**574/72?
2 ) S' IL EST REPONDU PAR L' AFFIRMATIVE A LA PREMIERE QUESTION, CELA VAUT-IL EGALEMENT LORSQUE LE TRAVAILLEUR NE S' ADRESSE PAS, DANS UN DELAI DE TROIS JOURS APRES LE DEBUT DE L' INCAPACITE DE TRAVAIL, A L' INSTITUTION DU LIEU DE RESIDENCE, EN PRESENTANT UN CERTIFICAT D' INCAPACITE DE TRAVAIL DELIVRE PAR LE MEDECIN TRAITANT (( ARTICLE 18, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT ( CEE ) N**574/72 )) ET/OU LORSQUE L' INSTITUTION DU LIEU DE RESIDENCE PROCEDE A DES CONTROLES MEDICAUX, MAIS NE RESPECTE PAS LES
DELAIS PRESCRITS POUR CES CONTROLES ET POUR LA TRANSMISSION DU RAPPORT MEDICAL A L' INSTITUTION COMPETENTE PAR L' ARTICLE 18, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT ( CEE ) N**574/72?
3 ) A ) L' INSTITUTION COMPETENTE PEUT-ELLE FAIRE PROCEDER AU CONTROLE DU TRAVAILLEUR, CONFORMEMENT A L' ARTICLE 18, PARAGRAPHE 5, DU REGLEMENT ( CEE ) N**574/72, EGALEMENT PAR UN MEDECIN DU PAYS D' EMPLOI?
B ) L' INVITATION A RETOURNER DANS LE PAYS D' EMPLOI ET A S' Y FAIRE EXAMINER PAR UN MEDECIN DETERMINE DOIT-ELLE ETRE ASSORTIE DE LA DECLARATION SELON LAQUELLE L' INSTITUTION COMPETENTE SUPPORTE LES FRAIS DU VOYAGE ALLER ET RETOUR?
C ) L' ASSURE DOIT-IL ETRE AVERTI EN MEME TEMPS PAR ECRIT DES EVENTUELLES CONSEQUENCES JURIDIQUES DEFAVORABLES QUI RESULTERAIENT POUR LUI DU FAIT DE NE PAS DEFERER A L' INVITATION SANS MOTIF VALABLE?
4 ) QUELLES SONT LES CONSEQUENCES JURIDIQUES RESULTANT DU FAIT QUE LE TRAVAILLEUR NE SE SOUMET PAS AU CONTROLE DANS LE PAYS D' EMPLOI?"
5 EN CE QUI CONCERNE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN CAUSE ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES A LA COUR PAR LES PARTIES AU PRINCIPAL, AINSI QUE PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET LA COMMISSION, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS DANS LE PRESENT ARRET QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
QUANT A LA PREMIERE QUESTION
6 PAR LA PREMIERE QUESTION, LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE, EN SUBSTANCE, SI L' ARTICLE 18 DU REGLEMENT N**574/72, PRECITE, EST A INTERPRETER EN CE SENS QUE L' INSTITUTION COMPETENTE EST LIEE, EN FAIT ET EN DROIT, PAR LES CONSTATATIONS EFFECTUEES PAR LE MEDECIN CONTROLEUR DE L' INSTITUTION DU LIEU DE RESIDENCE QUANT A LA SURVENANCE ET A LA DUREE DE L' INCAPACITE DE TRAVAIL, LORSQU' ELLE NE FAIT PAS EXAMINER L' INTERESSE PAR UN MEDECIN DE SON CHOIX, COMME L' Y AUTORISE LE PARAGRAPHE 5 DE LA MEME
DISPOSITION .
7 LA COMMISSION SOUTIENT QU' IL RESSORT DE LA PROCEDURE PREVUE A L' ARTICLE 18 DU REGLEMENT N**574/72 QUE L' INSTITUTION COMPETENTE EST TENUE PAR LES CONSTATATIONS FAITES PAR L' INSTITUTION DU LIEU DE RESIDENCE, SI ELLE NE FAIT PAS PROCEDER ELLE-MEME A L' EXAMEN DE L' INTERESSE CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 5 DU MEME ARTICLE . LE DEMANDEUR PARTAGE CET AVIS ET INVOQUE, EN OUTRE, LA CONFIANCE LEGITIME DU TRAVAILLEUR CONCERNE .
8 POUR LA DEFENDERESSE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI, LA NOTION D' INCAPACITE DE TRAVAIL EST UNE NOTION JURIDIQUE QU' IL APPARTIENT A L' AUTORITE COMPETENTE D' APPLIQUER, CONFORMEMENT A SON DROIT NATIONAL . LES CONSTATATIONS MEDICALES FAITES PAR L' INSTITUTION DU LIEU DE RESIDENCE NE CONSTITUERAIENT QUE DES EXPERTISES QU' IL INCOMBE A L' INSTITUTION COMPETENTE D' APPRECIER . LA NOTION D' INCAPACITE DE TRAVAIL, AU SENS DE L' ARTICLE 182 DE LA RVO, IMPLIQUERAIT L' IMPOSSIBILITE D' EXERCER UNE
ACTIVITE ANALOGUE A CELLE PRECEDEMMENT EXERCEE . OR, SEULE L' AUTORITE COMPETENTE POURRAIT DISPOSER DES ELEMENTS PERMETTANT UNE APPRECIATION A CET EGARD .
9 IL CONVIENT DE RELEVER QUE L' INTERPRETATION FAITE PAR LA DEFENDERESSE ET PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI, SELON LAQUELLE LES CONSTATATIONS MEDICALES EFFECTUEES PAR L' INSTITUTION DU LIEU DE RESIDENCE NE SAURAIENT LIER, EN FAIT ET EN DROIT, L' INSTITUTION COMPETENTE, N' EST JUSTIFIEE NI PAR LE TEXTE NI PAR L' OBJECTIF POURSUIVI PAR L' ARTICLE 18 DU REGLEMENT N**574/72 .
10 EN EFFET, L' ARTICLE 18 ETABLIT UNE PROCEDURE SELON LAQUELLE L' INTERESSE DOIT :
- OU PRESENTER A L' INSTITUTION DU LIEU DE RESIDENCE UN CERTIFICAT D' INCAPACITE DE TRAVAIL DELIVRE PAR LE MEDECIN TRAITANT;
- OU, LORSQUE LES MEDECINS DU PAYS DE RESIDENCE NE DELIVRENT PAS DE CERTIFICAT D' INCAPACITE, S' ADRESSER DIRECTEMENT A L' INSTITUTION DU LIEU DE RESIDENCE, "LAQUELLE FAIT PROCEDER IMMEDIATEMENT A LA CONSTATATION MEDICALE DE L' INCAPACITE DE TRAVAIL ET A L' ETABLISSEMENT DU CERTIFICAT RESPECTIF" ( ARTICLE 18, PARAGRAPHES 1, 2 ET*3 ).
11 L' ARTICLE 18 PREVOIT, EN OUTRE, QU' IL APPARTIENT A L' INSTITUTION DU LIEU DE RESIDENCE DE PROCEDER AU CONTROLE ADMINISTRATIF OU MEDICAL DE L' INTERESSE ET DE CONSTATER LA FIN DE L' INCAPACITE "POUR LE COMPTE DE L' INSTITUTION COMPETENTE" ( PARAGRAPHE*4 ). UN REGIME DIFFERENT POUR LA CONSTATATION DE LA SURVENANCE ET DE LA DUREE DE L' INCAPACITE DE TRAVAIL NE SAURAIT SE JUSTIFIER CAR, DANS UN CAS COMME DANS L' AUTRE, CE SONT DES FAITS SEMBLABLES QUI DOIVENT ETRE APPRECIES PAR L' INSTITUTION DU
LIEU DE RESIDENCE EN VUE DE SE PRONONCER SUR LA MEME NOTION, A SAVOIR L' INCAPACITE DE TRAVAIL DE L' INTERESSE .
12 IL S' ENSUIT QU' IL APPARTIENT A L' INSTITUTION DU LIEU DE RESIDENCE DE CONSTATER LA SURVENANCE ET LA DUREE DE L' INCAPACITE DE TRAVAIL, L' INSTITUTION COMPETENTE CONSERVANT SEULEMENT LA POSSIBILITE DE FAIRE PROCEDER AU CONTROLE DE L' INTERESSE PAR UN MEDECIN DE SON CHOIX ( ARTICLE 18, PARAGRAPHE*5 ).
13 CETTE INTERPRETATION S' IMPOSE AUSSI EN RAISON DE L' OBJECTIF POURSUIVI PAR L' ARTICLE 18 DU REGLEMENT N**574/72, AINSI QUE PAR L' ARTICLE 19 DU REGLEMENT N**1408/71 . SI L' INSTITUTION COMPETENTE ETAIT LIBRE DE NE PAS RECONNAITRE LA CONSTATATION DE L' INCAPACITE DE TRAVAIL EFFECTUEE PAR L' INSTITUTION DU LIEU DE RESIDENCE, IL POURRAIT EN RESULTER, COMME LE SOULIGNE LA JURIDICTION DE RENVOI, DES DIFFICULTES DE PREUVE POUR LE TRAVAILLEUR DONT LA CAPACITE DE TRAVAIL AURAIT ENTRE-TEMPS ETE RETABLIE
. OR, CE SONT PRECISEMENT CES DIFFICULTES QUE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN CAUSE VISE A ELIMINER . UNE TELLE SITUATION SERAIT INACCEPTABLE, CAR ELLE NUIRAIT A "L' ETABLISSEMENT D' UNE LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS MIGRANTS AUSSI COMPLETE QUE POSSIBLE, PRINCIPE QUI S' INSCRIT DANS LES FONDEMENTS DE LA COMMUNAUTE" ( ARRET DU 25 FEVRIER 1986, L.*A . SPRUYT, 284/84, REC . P.*693 ).
14 ENFIN, IL CONVIENT DE METTRE EN RELIEF L' ANALOGIE DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE PRESTATIONS EN ESPECES SELON QU' IL S' AGIT, D' UNE PART, DE MALADIE OU, D' AUTRE PART, D' ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES, LES ARTICLES 18 ET 61 DU REGLEMENT N**574/72 AYANT D' AILLEURS LE MEME CONTENU . OR, DANS UNE AFFAIRE SOULEVANT DES QUESTIONS COMPARABLES A CELLES DE L' ESPECE, LA COUR A DECIDE QUE LA CONSTATATION MEDICALE D' UNE MALADIE PROFESSIONNELLE DEVAIT ETRE
RECONNUE PAR L' ETAT MEMBRE QUI ETAIT TENU DE VERSER LES PRESTATIONS, MEME SI CETTE CONSTATATION ETAIT INTERVENUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, ET SELON LA LEGISLATION DE CELUI-CI ( ARRET DU 11 MARS 1986, DEGHILLAGE, 28/85, REC . P.*999 ).
15 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE L' ARTICLE 18, PARAGRAPHES 1 A 4, DU REGLEMENT N**574/72 EST A INTERPRETER EN CE SENS QUE, SI L' INSTITUTION COMPETENTE NE FAIT PAS USAGE DE LA FACULTE PREVUE AU PARAGRAPHE 5, DE FAIRE CONTROLER L' INTERESSE PAR UN MEDECIN DE SON CHOIX, ELLE EST LIEE, EN FAIT ET EN DROIT, PAR LES CONSTATATIONS MEDICALES FAITES PAR L' INSTITUTION DU LIEU DE RESIDENCE QUANT A LA SURVENANCE ET A LA DUREE DE L' INCAPACITE DE TRAVAIL .
QUANT A LA DEUXIEME QUESTION
16 PAR LA DEUXIEME QUESTION, LA JURIDICTION DE RENVOI VEUT SAVOIR SI LA REPONSE A LA PREMIERE QUESTION EST IDENTIQUE, ALORS MEME QUE L' INTERESSE N' A PAS RESPECTE LE DELAI DE TROIS JOURS PREVU PAR L' ARTICLE 18, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N**574/72 POUR PRESENTER UN CERTIFICAT D' INCAPACITE DE TRAVAIL DELIVRE PAR SON MEDECIN TRAITANT OU LORSQUE L' INSTITUTION DU LIEU DE RESIDENCE N' A PAS RESPECTE LES DELAIS PRESCRITS PAR LE PARAGRAPHE 3 DE LA MEME DISPOSITION POUR LA TRANSMISSION DU RAPPORT
MEDICAL A L' INSTITUTION COMPETENTE .
17 QUANT A LA PREMIERE PARTIE DE LA QUESTION, IL SUFFIT DE CONSTATER QUE L' OBLIGATION POUR L' INTERESSE DE PRESENTER LE CERTIFICAT D' INCAPACITE DE TRAVAIL A L' INSTITUTION DU LIEU DE RESIDENCE, DANS LE DELAI DE TROIS JOURS APRES LE DEBUT DE L' INCAPACITE, N' EST ASSORTIE D' AUCUNE SANCTION . IL S' ENSUIT QUE, OU LE MEDECIN CONTROLEUR DE CETTE DERNIERE INSTITUTION N' EST PLUS EN MESURE DE CONSTATER L' INCAPACITE ET, DANS CE CAS, L' INTERESSE DOIT SUBIR LUI-MEME LES CONSEQUENCES DE L' OMISSION, OU
LE CONTROLE PEUT ENCORE ETRE EFFECTUE ET, DANS CE CAS, LA PROCEDURE DOIT SE DEROULER NORMALEMENT .
18 QUANT A LA DEUXIEME PARTIE DE LA QUESTION, IL Y A LIEU DE RAPPELER, AINSI QUE LA COUR L' A JUGE DANS SON ARRET DU 6*OCTOBRE*1982 ( EGGER, 302/81, REC . P.*3443 ), QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN PRINCIPE GENERAL DU DROIT LE PRINCIPE SELON LEQUEL LES VICES DE PROCEDURE QUI NE SONT PAS IMPUTABLES AU BENEFICIAIRE NE DOIVENT PAS PRODUIRE D' EFFETS DEFAVORABLES POUR CELUI-CI .
19 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION EN CE SENS QUE LA REPONSE A LA PREMIERE QUESTION EST IDENTIQUE, ALORS MEME QUE L' INTERESSE NE S' EST PAS ADRESSE A L' INSTITUTION DU LIEU DE RESIDENCE EN PRESENTANT UN CERTIFICAT D' INCAPACITE DE TRAVAIL, COMME L' EXIGE L' ARTICLE 18, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N**574/72, OU LORSQUE CETTE INSTITUTION PROCEDE A DES CONTROLES MEDICAUX SANS RESPECTER LES DELAIS PRESCRITS POUR CES CONTROLES ET POUR LA TRANSMISSION DU RAPPORT MEDICAL A L'
INSTITUTION COMPETENTE PAR L' ARTICLE 18, PARAGRAPHE 3, DU MEME REGLEMENT .
QUANT AUX TROISIEME ET QUATRIEME QUESTIONS
20 LES TROISIEME ET QUATRIEME QUESTIONS CONCERNENT L' INTERPRETATION A DONNER AU PARAGRAPHE 5 DE L' ARTICLE 18 DU REGLEMENT N**574/72 AU SUJET DE LA FACULTE DONT BENEFICIE L' AUTORITE COMPETENTE DE FAIRE PROCEDER AU CONTROLE DE L' INTERESSE PAR UN MEDECIN DE SON CHOIX .
21 A CET EGARD, LA COUR CONSIDERE QUE CETTE DISPOSITION NE PEUT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QUE L' INTERESSE PEUT ETRE OBLIGE DE RETOURNER DANS L' ETAT DE L' INSTITUTION COMPETENTE POUR S' Y SOUMETTRE A UN CONTROLE MEDICAL, ALORS MEME QU' IL EST INCAPABLE DE TRAVAILLER POUR CAUSE DE MALADIE . UNE TELLE OBLIGATION SERAIT INCOMPATIBLE AVEC LE RESPECT DU A L' ETAT DE SANTE DU TRAVAILLEUR . LE CONTROLE EN QUESTION PEUT ETRE EFFECTUE PAR L' INSTITUTION COMPETENTE, SOIT PAR L' ENVOI D' UN MEDECIN POUR
EXAMINER L' INTERESSE DANS L' ETAT DU LIEU DE RESIDENCE, SOIT PAR LE RECOURS AUX SERVICES D' UN MEDECIN DE CE DERNIER ETAT . AU CAS OU L' INTERESSE NE SE SOUMET PAS A CE CONTROLE, IL RESULTE DE LA DISPOSITION EN CAUSE QUE L' INSTITUTION COMPETENTE N' EST PAS LIEE PAR LES CONSTATATIONS FAITES PAR L' INSTITUTION DU LIEU DE RESIDENCE .
22 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE AUX TROISIEME ET QUATRIEME QUESTIONS QUE LE PARAGRAPHE 5 DE L' ARTICLE 18 DU REGLEMENT N**574/72 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE L' INSTITUTION COMPETENTE PEUT FAIRE PROCEDER AU CONTROLE PREVU PAR UN MEDECIN DE SON CHOIX, Y COMPRIS PAR UN MEDECIN DU PAYS DE RESIDENCE DE L' INTERESSE, ET QUE CE DERNIER N' EST PAS OBLIGE DE RETOURNER DANS L' ETAT DE L' INSTITUTION COMPETENTE POUR S' Y SOUMETTRE A UN CONTROLE MEDICAL .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
23 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET LA COMMISSION, QUI ONT PRESENTE DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L' OBJET D' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLES SOUMISES PAR LE BUNDESSOZIALGERICHT, PAR ARRET DU 27 NOVEMBRE 1985, DIT POUR DROIT :
1 ) L' ARTICLE 18, PARAGRAPHES 1 A 4, DU REGLEMENT N**574/72 EST A INTERPRETER EN CE SENS QUE, SI L' INSTITUTION COMPETENTE NE FAIT PAS USAGE DE LA FACULTE PREVUE AU PARAGRAPHE 5 DE FAIRE CONTROLER L' INTERESSE PAR UN MEDECIN DE SON CHOIX, ELLE EST LIEE, EN FAIT ET EN DROIT, PAR LES CONSTATATIONS FAITES PAR L' INSTITUTION DU LIEU DE RESIDENCE QUANT A LA SURVENANCE ET A LA DUREE DE L' INCAPACITE DE TRAVAIL .
2 ) LA REPONSE A LA PREMIERE QUESTION EST IDENTIQUE, ALORS MEME QUE L' INTERESSE NE S' EST PAS ADRESSE A L' INSTITUTION DU LIEU DE RESIDENCE EN PRESENTANT UN CERTIFICAT D' INCAPACITE DE TRAVAIL, COMME L' EXIGE L' ARTICLE 18, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N**574/72, OU LORSQUE CETTE INSTITUTION PROCEDE A DES CONTROLES MEDICAUX SANS RESPECTER LES DELAIS PRESCRITS POUR CES CONTROLES ET POUR LA TRANSMISSION DU RAPPORT MEDICAL A L' INSTITUTION COMPETENTE PAR L' ARTICLE 18, PARAGRAPHE 3, DU MEME REGLEMENT .
3 ) LE PARAGRAPHE 5 DE L' ARTICLE 18 DU REGLEMENT N**574/72 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE L' INSTITUTION COMPETENTE PEUT FAIRE PROCEDER AU CONTROLE PREVU PAR UN MEDECIN DE SON CHOIX, Y COMPRIS PAR UN MEDECIN DU PAYS DE RESIDENCE DE L' INTERESSE, ET QUE CE DERNIER N' EST PAS OBLIGE DE RETOURNER DANS L' ETAT DE L' INSTITUTION COMPETENTE POUR S' Y SOUMETTRE A UN CONTROLE MEDICAL .
