La jurisprudences de CJUE - page 2154
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Fonctionnaires - Mutation d'un fonctionnaire du cadre linguistique à un emploi de catégorie A. Statut des fonctionnaires et régime des... Avis juridique important | 61985C0279 Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 11 juin 1987. - Rudolf Misset contre Conseil des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Mutation d'un fonctionnaire du cadre linguistique à un...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Charleville-Mézières - France. Articles 30 et 36 du traité CEE -... Avis juridique important | 61985J0406 Arrêt de la Cour sixième chambre du 11 juin 1987. - Procureur de la République contre Daniel Gofette et Alfred Gilliard. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de...
Fonctionnaires - Comité du personnel - Élections. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL SIR GORDON SLYNN présentées le 10 juin 1987 *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, L'article 9 du statut des fonctionnaires prévoit qu'il est institué, auprès de chaque institution, un comité du personnel dont la composition et les modalités de fonctionnement sont déterminées par chaque institution conformément aux dispositions de l'annexe II du statut. L'article 9, paragraphe 3, alinéa 1, dispose: «Le comité du personnel représente les intérêts du personnel...
Demande de décision préjudicielle: Cour du travail de Mons - Belgique. Sécurité sociale - Application de règles nationales anticumul -... CONCLUSIONS DE ĽAVPCAT GÉNÉRAL M. CARL OTTO LENZ présentées le 10 juin 1987 *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, A — Les faits 1. L'affaire qui fait l'objet des développements ci-après porte sur l'interprétation du règlement no 1408/71 «relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté », ainsi que de son règlement...
Fonctionnaires - Concours général - Nomination. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61985J0307 Arrêt de la Cour quatrième chambre du 10 juin 1987. - A. Gavanas contre Comité économique et social et Conseil des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Concours général - Nomination. - Affaire 307/85. Recueil de...
Procédure - Fins de non-recevoir d'ordre public - Irrecevabilité manifeste. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61985O0317 Ordonnance de la Cour deuxième chambre du 10 juin 1987. - Eliodoro Pomar contre Commission des Communautés européennes. - Procédure - Fins de non-recevoir d'ordre public - Irrecevabilité manifeste...
Non-lieu à statuer. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61981O0321 Ordonnance de la Cour deuxième chambre du 10 juin 1987. - Dino Battaglia et autres contre Commission des Communautés européennes. - Non-lieu à statuer. - Affaire 321/81. Recueil de jurisprudence 1987 page 02429 Parties Motifs de l'arrêt Décisions...
Non-lieu à statuer. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61979O0736 Ordonnance de la Cour deuxième chambre du 10 juin 1987. - Éric Aranovitch et autres contre Commission des Communautés européennes. - Non-lieu à statuer. - Affaires jointes 736/79 et 738 à 780/79. Recueil de jurisprudence 1987 page 02425 Parties Motifs...
| CJUE, Arrêt de la Cour, John Vincent contre Parlement européen., 10/06/1987, 7/86
Fonctionnaires - Promotion. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61986J0007 Arrêt de la Cour quatrième chambre du 10 juin 1987. - John Vincent contre Parlement européen. - Fonctionnaires - Promotion. - Affaire 7/86. Recueil de jurisprudence 1987 page 02473 Sommaire Parties Motifs de l'arrêt Décisions sur les...
Méthodes de contrôle de la biodégradabilité des agents de surface - Transposition en droit national de certaines directives. Pollution... Avis juridique important | 61986J0134 Arrêt de la Cour du 4 juin 1987. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Méthodes de contrôle de la biodégradabilité des agents de surface - Transposition en droit national...
