La jurisprudences de CJUE - page 2151

Exécution d'une directive - Transports combinés rail / route de marchandises. Transports ... Avis juridique important | 61985J0420 Arrêt de la Cour du 7 juillet 1987. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Exécution d'une directive - Transports combinés rail / route de marchandises. - Affaire 420/85. Recueil de jurisprudence 1987 page 02983...

Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne. Interprétation des articles 30 et 85 du traité CEE - Licéité d'une clause... Avis juridique important | 61986C0065 Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 7 juillet 1987. - Bayer AG et Société de constructions mécaniques Hennecke GmbH contre Heinz Süllhöfer. - Demande de décision préjudicielle...

Aide pour les graines oléagineuses - Recevabilité. Fonds européen d'orientation et de garantie agricole FEOGA Matières grasses... Avis juridique important | 61986J0089 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 7 juillet 1987. - L'Étoile commerciale et Comptoir national technique agricole CNTA contre Commission des Communautés européennes. - Aide pour les graines...

Fonctionnaire - Communication du dossier individuel. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. MARCO DARMON présentées le 2 juillet 1987 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, I — Objet et délimitation du litige 1. Le présent litige s'inscrit dans le cadre de la procédure en reconnaissance de maladie professionnelle, telle qu'elle est organisée par les articles 17 et suivants de la réglementation relative à la couverture des risques d'accident et de maladie professionnelle des fonctionnaires des Communautés européennes ci-après « réglementation...

Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Paris - France. Marge commerciale maximale pour la vente au détail de viande bovine.... Avis juridique important | 61986J0188 Arrêt de la Cour troisième chambre du 2 juillet 1987. - Ministère public contre Régis Lefèvre. - Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Paris - France. - Marge commerciale maximale pour la...

Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Versailles - France. Notion de commerce de gros. Droit d'établissement ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JOSÉ LUÍS DA CRUZ VILAÇA présentées Ie 2 juillet 1987  *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1. I —  La cour d'appel de Versailles demande à la Cour de répondre à six questions concernant l'interprétation de l'article 2, paragraphe 2, de la directive 64/223 du Conseil, du 25 février 1964, adoptée pendant la période transitoire, dans le but de supprimer les restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation...

Demande de décision préjudicielle: Symvoulio Epikrateias - Grèce. Préjudicielle - Mesures de sauvegarde prises en application de l'article... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. MARCO DARMON présentées le 2 juillet 1987 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1.  L'article 130 de l'acte d'adhésion de la République hellénique ouvrait au gouvernement grec la possibilité de demander, jusqu'au 31 décembre 1985, à être autorisé d'adopter des mesures de sauvegarde permettant de déroger aux règles du traité. C'est par application de cette disposition que les autorités grecques, après avoir sollicité et obtenu...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Colmar - France. Assurance automobile - Conventions de droit privé entre... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL SIR GORDON SLYNN présentées le 1er juillet 1987  *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La présente affaire a pour origine un accident survenu en France le 22 août 1973, date à laquelle M. Marcel Demouche a été blessé par une automobile immatriculée en République fédérale d'Allemagne. Cette automobile était assurée auprès de la compagnie allemande Allianz. Son conducteur n'était apparemment pas titulaire du permis de conduire...

Fonctionnaire: indemnité de logement avec effet rétroactif. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JOSÉ LUÍS DA CRUZ VILAÇA présentées le 1er juillet 1987  *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1.  I — Les présents recours sont dirigés contre deux décisions de la Commission refusant d'octroyer aux requérantes tout ou partie de l'indemnité de logement prévue à l'article 14 bis de l'annexe VII du statut des fonctionnaires...

Demande de décision préjudicielle: Corte suprema di Cassazione - Italie. Viande porcine et bovine - Prix maximaux de vente en gros -... Avis juridique important | 61986J0216 Arrêt de la Cour quatrième chambre du 1er juillet 1987. - F. Antonini contre Prefetto di Milano. - Demande de décision préjudicielle: Corte suprema di Cassazione - Italie. - Viande porcine et bovine...