Avis juridique important
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61986J0216
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 1er juillet 1987. - F. Antonini contre Prefetto di Milano. - Demande de décision préjudicielle: Corte suprema di Cassazione - Italie. - Viande porcine et bovine - Prix maximaux de vente en gros - Compétence des États membres. - Affaire 216/86.
Recueil de jurisprudence 1987 page 02919
Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
++++
1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - FORMATION DES PRIX - MESURES NATIONALES - INCOMPATIBILITE AVEC LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - CRITERES
2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIANDE DE PORC - VIANDE BOVINE - REGIME DES PRIX - REGLEMENTATION NATIONALE DE BLOCAGE DES PRIX AU STADE DE LA VENTE EN GROS - INADMISSIBILITE
( REGLEMENTS DU CONSEIL N**121/67 ET N**805/68 )
Sommaire
1 . LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT PLUS INTERVENIR PAR DES DISPOSITIONS NATIONALES, PRISES UNILATERALEMENT, DANS LE MECANISME DE FORMATION DES PRIX TEL QU' IL RESULTE D' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES OU UNE PLACE CENTRALE REVIENT A UN REGIME UNIQUE DE PRIX . TOUTEFOIS, LES DISPOSITIONS D' UN REGLEMENT AGRICOLE COMMUNAUTAIRE COMPORTANT UN REGIME DE PRIX S' APPLIQUANT AUX STADES DE LA PRODUCTION ET DU COMMERCE DE GROS LAISSENT INTACT LE POUVOIR DES ETATS MEMBRES - SANS PREJUDICE D' AUTRES
DISPOSITIONS DU TRAITE - DE PRENDRE DES MESURES APPROPRIEES EN MATIERE DE FORMATION DES PRIX AUX STADES DU COMMERCE DE DETAIL ET DE LA CONSOMMATION, A CONDITION, TOUTEFOIS, QU' ELLES NE METTENT PAS EN DANGER LES OBJECTIFS OU LE FONCTIONNEMENT DE L' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES, NOTAMMENT SON REGIME DE PRIX .
2 . LES REGLEMENTS N**121/67 ET N**805/68 DU CONSEIL, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC ET, RESPECTIVEMENT, DANS CELUI DE LA VIANDE BOVINE, DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QU' ILS PRIVENT LES ETATS MEMBRES DE TOUTE COMPETENCE POUR ARRETER OU POUR CONTINUER A APPLIQUER UN REGIME NATIONAL DE BLOCAGE DES PRIX AU STADE DE LA VENTE EN GROS DES PRODUITS RELEVANT DE L' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES INSTITUEE PAR LES DEUX REGLEMENTS PRECITES . IL N' EN EST
PAS DIFFEREMMENT LORSQUE LE REGIME NATIONAL EN CAUSE LIMITE SON APPLICATION DANS LE TEMPS OU LORSQU' IL COMPORTE UNE CLAUSE DE REVISION AYANT POUR BUT D' ALIGNER LES PRIX BLOQUES SUR CEUX FIXES EN VERTU DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES .
Parties
DANS L' AFFAIRE 216/86,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LA CORTE SUPREMA DI CASSAZIONE VISANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
F . ANTONINI, AYANT ELU, POUR LE PRESENT LITIGE, DOMICILE A ROME,
ET
PREFETTO DI MILANO,
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES RELATIVES A L' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES DANS LES SECTEURS DE LA VIANDE PORCINE ET DE LA VIANDE BOVINE, EN VUE D' UNE DECISION SUR LA COMPATIBILITE AVEC CES DISPOSITIONS D' UN REGIME NATIONAL DE PRIX DE VENTE EN GROS MAXIMAUX,
LA COUR ( QUATRIEME CHAMBRE ),
COMPOSEE DE MM . C . KAKOURIS, PRESIDENT DE CHAMBRE, T . KOOPMANS ET G.*C . RODRIGUEZ IGLESIAS, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . M . DARMON
GREFFIER : MME S . HACKSPIEL, ADMINISTRATEUR
CONSIDERANT LES OBSERVATIONS PRESENTEES :
- POUR M . F . ANTONINI, REQUERANT AU PRINCIPAL, REPRESENTE PAR MM . M . D' OTTAVI, AVOCAT A ROME, ET PAR M . RAPIO, AVOCAT A MILAN,
- POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, REPRESENTE PAR M . L . FERRARI BRAVO, CHEF DU SERVICE DU CONTENTIEUX DIPLOMATIQUE, EN QUALITE D' AGENT, ASSISTE DE M . O . FIUMARA, AVOCAT DE L' ETAT,
- POUR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . A . PROZZILLO, EN QUALITE D' AGENT,
L' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS A L' AUDIENCE DU 14 MAI 1987,
REND LE PRESENT
ARRET
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 14 FEVRIER 1986, PARVENUE A LA COUR LE 7 AOUT SUIVANT, LA CORTE SUPREMA DI CASSAZIONE A POSE, EN VERTU DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N**121/67/CEE DU CONSEIL, DU 13 JUIN 1967, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC ( JO 1967, P.*2283 ), ET DU REGLEMENT ( CEE ) N**805/68 DU CONSEIL, DU 27 JUIN 1968, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR
DE LA VIANDE BOVINE ( JO L*148, P.*24 ).
2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D' UN RECOURS INTENTE PAR M . FRANCESCO ANTONINI, NEGOCIANT EN GROS DE VIANDES, CONTRE UNE ORDONNANCE DU PREFET DE LA VILLE DE MILAN QUI LUI A INFLIGE UNE AMENDE POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION ITALIENNE RELATIVE AU BLOCAGE DES PRIX TELLE QU' ELLE RESULTAIT, A L' EPOQUE, DU DECRET-LOI N**427, DU 24 JUILLET 1973 ( GU N**189 DU 24.7.1973 ), DEVENU LA LOI N**496, DU 4 AOUT 1973 ( GU N**216 DU 22.8.1973 ).
3 LE PRETORE DE MILAN, SAISI DU LITIGE, A REJETE CE RECOURS AU MOTIF QUE L' INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR LE BLOCAGE DES PRIX ETAIT ETABLIE ET QUE CETTE REGLEMENTATION DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME COMPATIBLE AVEC LES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES EN MATIERE D' ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE . DANS SON POURVOI EN CASSATION, M . ANTONINI A FAIT GRIEF AU JUGEMENT DU PRETORE DE N' AVOIR PAS EXAMINE SI, EN CE QUI CONCERNE LES VENTES DE VIANDE EN GROS, UN POUVOIR NORMATIF DU LEGISLATEUR NATIONAL
SUBSISTE, ETANT DONNE QUE LES PRIX DES VIANDES BOVINE ET PORCINE FONT L' OBJET DE REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES .
4 DANS SON ORDONNANCE DE RENVOI, LA CORTE DI CASSAZIONE OBSERVE QUE, SELON LA JURISPRUDENCE DE LA COUR, TOUTE INTERVENTION DES ETATS MEMBRES EN MATIERE DE FORMATION DES PRIX DE VENTE EN GROS EST EXCLUE DANS LES SECTEURS COUVERTS PAR UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE FONDEE SUR UN REGIME COMMUN DES PRIX, MAIS QUE, EN REVANCHE, LES ETATS MEMBRES SONT LIBRES DE REGLEMENTER LES PRIX DE VENTE AU STADE DU COMMERCE DE DETAIL, A CONDITION QUE LES MESURES NATIONALES EN CAUSE NE PUISSENT PAS METTRE EN DANGER
LES OBJECTIFS OU LE FONCTIONNEMENT DE L' ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE . TOUTEFOIS, LA CORTE DI CASSAZIONE ESTIME QUE CERTAINS ARRETS DE LA COUR, EN PARTICULIER CEUX DU 26 FEVRIER 1976 ( TASCA, 65/75, REC . P.*291 ET SADAM, 88 A 90/75, REC . P.*323 ), SEMBLENT PLUTOT INDIQUER QUE LE PROBLEME DES RAPPORTS ENTRE LES LEGISLATIONS NATIONALES EN MATIERE DE PRIX ET LES REGLEMENTS AGRICOLES DE LA COMMUNAUTE DEVRAIT TOUJOURS ETRE RESOLU EN TERMES DE COMPATIBILITE DES DISPOSITIONS CONCERNEES . EN EFFET, LES
DEUX ARRETS CITES AURAIENT MONTRE QUE LA COUR A VOULU DEPASSER LA DISTINCTION ENTRE LES PRIX DE GROS ET LES PRIX DE DETAIL, EN INDIQUANT QU' IL Y AVAIT UN PROBLEME DE "COMPATIBILITE" ENTRE REGLES COMMUNAUTAIRES ET NATIONALES RELATIVES AUX PRIX "QUEL QUE SOIT LE STADE COMMERCIAL CONCERNE ".
5 C' EST EN VUE D' ETRE MISE EN MESURE DE RESOUDRE CETTE DIFFICULTE D' INTERPRETATION DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR QUE LA JURIDICTION NATIONALE A SURSIS A STATUER POUR POSER A LA COUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :
"LE REGIME INSTAURE PAR LES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES N*S*121, DU 13 JUIN 1967, ET 805, DU 27 JUIN 1968, PORTANT RESPECTIVEMENT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LES SECTEURS DE LA VIANDE PORCINE ET DE LA VIANDE BOVINE, INTERDIT-IL AUX ETATS MEMBRES D' ARRETER - POUR LA VENTE EN GROS DES VIANDES SUSMENTIONNEES - DES REGLES QUI NON SEULEMENT SE LIMITENT A INTERDIRE POUR UNE PERIODE DONNEE UNE AUGMENTATION DES PRIX LIBREMENT FIXES A UNE CERTAINE DATE, MAIS CONTIENNENT EGALEMENT UNE CLAUSE
PREVOYANT, AU MOYEN D' UNE PROCEDURE ADMINISTRATIVE AD HOC, L' AJUSTEMENT A MOYEN TERME DES PRIX BLOQUES SUR CEUX FIXES SELON LA LEGISLATION ET LES PRIX COMMUNAUTAIRES?"
6 IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE, D' APRES UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE, TELLE QU' ELLE A ETE RESUMEE DANS L' ARRET DU 17 JANVIER 1980 ( KEFER ET DELMELLE, 95 ET 96/79, REC . P.*103 ), LES REGLEMENTS N**121/67 ET N**805/68 INSTITUENT DES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHE OU UNE PLACE CENTRALE REVIENT A UN REGIME UNIQUE DE PRIX APPLICABLE AUX STADES DE LA PRODUCTION ET DU COMMERCE DE GROS ET QUE, DANS CES CONDITIONS, LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT PLUS INTERVENIR PAR DES DISPOSITIONS NATIONALES, PRISES
UNILATERALEMENT, DANS LE MECANISME DE FORMATION DES PRIX TEL QU' IL RESULTE DU REGIME COMMUN . SELON CETTE MEME JURISPRUDENCE, LES DISPOSITIONS D' UN REGLEMENT AGRICOLE COMMUNAUTAIRE COMPORTANT UN REGIME DE PRIX S' APPLIQUANT AUX STADES DE LA PRODUCTION ET DU COMMERCE DE GROS LAISSENT INTACT LE POUVOIR DES ETATS MEMBRES - SANS PREJUDICE D' AUTRES DISPOSITIONS DU TRAITE - DE PRENDRE DES MESURES APPROPRIEES EN MATIERE DE FORMATION DES PRIX AUX STADES DU COMMERCE DE DETAIL ET DE LA CONSOMMATION, A
CONDITION, TOUTEFOIS, QU' ELLES NE METTENT PAS EN DANGER LES OBJECTIFS OU LE FONCTIONNEMENT DE L' ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE, NOTAMMENT SON REGIME DE PRIX .
7 IL S' ENSUIT QU' UNE LEGISLATION NATIONALE, DESTINEE A EFFECTUER OU A FAVORISER UN BLOCAGE DES PRIX A LA PRODUCTION OU AU COMMERCE DE GROS, EN INTERDISANT LEUR AUGMENTATION POUR UNE PERIODE DONNEE, SE SITUE, DE PAR SA NATURE, EN DEHORS DES COMPETENCES RESERVEES AUX ETATS MEMBRES SI LES PRODUITS AUXQUELS ELLE S' APPLIQUE RELEVENT DE L' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LES SECTEURS DE LA VIANDE PORCINE ET DE LA VIANDE BOVINE .
8 S' IL EST VRAI QUE, COMME LA JURIDICTION NATIONALE L' OBSERVE A JUSTE TITRE, LES ARRETS DE LA COUR DU 26 FEVRIER 1976 ( TASCA ET SADAM, PRECITES ) DECLARENT QUE LA FIXATION UNILATERALE, PAR UN ETAT MEMBRE, DE PRIX MAXIMAUX D' UN PRODUIT RELEVANT D' UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE EST INCOMPATIBLE AVEC LE REGLEMENT DE BASE, "QUEL QUE SOIT LE STADE COMMERCIAL CONCERNE", DES LORS QU' ELLE MET EN DANGER LES OBJECTIFS OU LE FONCTIONNEMENT DE L' ORGANISATION COMMUNE, EN PARTICULIER DE SON REGIME DE
PRIX, IL CONVIENT CEPENDANT DE CONSTATER QUE, DANS CES AFFAIRES, NI LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SOUMISES PAR LA JURIDICTION NATIONALE NI LE LIBELLE DES DISPOSITIONS NATIONALES QUI ETAIENT EN CAUSE DANS LE LITIGE AU PRINCIPAL NE PERMETTAIENT DE FAIRE UNE DISTINCTION SELON LES DIFFERENTS STADES COMMERCIAUX . LE FAIT QUE LES ARRETS EN QUESTION NE FONT PAS, DANS L' APPRECIATION DE LA COMPATIBILITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE DE REGLES NATIONALES SUR LA FORMATION DES PRIX, UNE DISTINCTION ENTRE LES
DIFFERENTS STADES COMMERCIAUX NE SAURAIT DONC ETRE INTERPRETE COMME UNE MODIFICATION D' UNE JURISPRUDENCE QUI, PAR AILLEURS, APPARAIT CONSTANTE .
9 IL RESULTE DES CONSIDERATIONS PRECEDENTES QUE LES REGLEMENTS N**121/67 ET N**805/68 ONT EU POUR EFFET QUE LES ETATS MEMBRES N' AVAIENT PLUS COMPETENCE POUR INTRODUIRE, OU POUR CONTINUER A APPLIQUER, UNE LEGISLATION QUI INTERDIT UNE AUGMENTATION DES PRIX POUR LA VENTE EN GROS DE VIANDES PORCINE ET BOVINE .
10 ETANT DONNE QUE, POUR LES PRIX DE VENTE EN GROS DE VIANDES PORCINE ET BOVINE, LA COMMUNAUTE A UNE COMPETENCE NORMATIVE EXCLUSIVE QUI FAIT OBSTACLE A TOUTE INTERVENTION D' UN ETAT MEMBRE, IL N' EST PAS NECESSAIRE D' EXAMINER SI UNE TELLE REGLEMENTATION NATIONALE MET OU NON EN DANGER LES OBJECTIFS OU LE FONCTIONNEMENT DE L' ORGANISATION COMMUNE DANS LES SECTEURS CONSIDERES; UN TEL EXAMEN S' IMPOSE, CEPENDANT, LORSQUE LES MESURES NATIONALES INTERVIENNENT EN MATIERE DE PRIX DE DETAIL OU A LA
CONSOMMATION ET SE SITUENT, AINSI, DANS UN DOMAINE QUI NE RELEVE PAS DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA COMMUNAUTE .
11 LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE ENCORE SI L' APPRECIATION DE LA COMPATIBILITE, AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE, D' UNE REGLEMENTATION NATIONALE EN MATIERE DE BLOCAGE DES PRIX DE LA VENTE EN GROS DES VIANDES PORCINE ET BOVINE DOIT ETRE DIFFERENTE LORSQUE CETTE REGLEMENTATION COMPORTE UNE CLAUSE DE REVISION AYANT PRECISEMENT POUR BUT D' ALIGNER LES PRIX BLOQUES SUR CEUX FIXES EN VERTU DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES . IL DECOULE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REPONSE A CETTE QUESTION DOIT ETRE NEGATIVE, LA
CLAUSE ENVISAGEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE NE POUVANT JUSTIFIER L' INTERVENTION D' UN ETAT MEMBRE DANS UN DOMAINE DE COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA COMMUNAUTE .
12 DES LORS, IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE LES REGLEMENTS N**121/67 ET N**805/68 DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QU' ILS INTERDISENT AUX ETATS MEMBRES D' ARRETER, OU DE CONTINUER A APPLIQUER, UN REGIME NATIONAL DE BLOCAGE DES PRIX AU STADE DE LA VENTE EN GROS DES PRODUITS RELEVANT DE L' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES INSTITUEE PAR LES DEUX REGLEMENTS CITES . IL N' EN EST PAS DIFFEREMMENT LORSQUE LE REGIME NATIONAL EN CAUSE LIMITE SON APPLICATION DANS LE TEMPS OU LORSQU' IL
COMPORTE UNE CLAUSE DE REVISION AYANT POUR BUT D' ALIGNER LES PRIX BLOQUES SUR CEUX FIXES EN VERTU DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
13 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE IALIENNE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L' OBJET D' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( QUATRIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA CORTE SUPREMA DI CASSAZIONE PAR ORDONNANCE, DU 14 FEVRIER 1986,
DIT POUR DROIT :
LES REGLEMENTS N* 121/67/CEE ET ( CEE ) N* 805/68 DU CONSEIL, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC ET, RESPECTIVEMENT, DANS CELUI DE LA VIANDE BOVINE, DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QU' ILS INTERDISENT AUX ETATS MEMBRES D' ARRETER, OU DE CONTINUER A APPLIQUER, UN REGIME NATIONAL DE BLOCAGE DES PRIX AU STADE DE LA VENTE EN GROS DES PRODUITS RELEVANT DE L' ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE INSTITUEE PAR LES DEUX REGLEMENTS CITES . IL N' EN EST PAS
DIFFEREMMENT LORSQUE LE REGIME NATIONAL EN CAUSE LIMITE SON APPLICATION DANS LE TEMPS OU LORSQU' IL COMPORTE UNE CLAUSE DE REVISION AYANT POUR BUT D' ALIGNER LES PRIX BLOQUES SUR CEUX FIXES EN VERTU DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES .
