La jurisprudences de CJUE - page 2146
Page 2146 des 24 079 résultats trouvés :
Manquement - Non-exécution d'un arrêt - Transfert de droits à pension des fonctionnaires. Statut des fonctionnaires et régime des autres... Avis juridique important | 61985C0383 Conclusions de l'avocat général ancini présentées le 20 octobre 1987. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Manquement - Non-exécution d'un arrêt - Transfert de droits...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Lille - France. Libre circulation des travailleurs - Équivalence des... Avis juridique important | 61986J0222 Arrêt de la Cour du 15 octobre 1987. - Union nationale des entraîneurs et cadres techniques professionnels du football Unectef contre Georges Heylens et autres. - Demande de décision préjudicielle...
Normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses en batterie. Œufs et volailles Rapprochement des législations... Avis juridique important | 61986C0131 Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 14 octobre 1987. - Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord contre Conseil des Communautés européennes. - Normes minimales relatives à la...
Aides - Compatibilité d'un programme d'aide à finalité régionale. Aides accordées par les États Concurrence ... Avis juridique important | 61984J0248 Arrêt de la Cour du 14 octobre 1987. - République fédérale d'Allemagne contre Commission des Communautés européennes. - Aides - Compatibilité d'un programme d'aide à finalité régionale. - Affaire 248/84. Recueil de...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Kolpinghuis Nijmegen BV., 08/10/1987, 80/86
Demande de décision préjudicielle: Arrondissementsrechtbank Arnhem - Pays-Bas. Possibilité d'opposer à un justiciable une directive non... Avis juridique important | 61986J0080 Arrêt de la Cour sixième chambre du 8 octobre 1987. - Procédure pénale contre Kolpinghuis Nijmegen BV. - Demande de décision préjudicielle: Arrondissementsrechtbank Arnhem - Pays-Bas. - Possibilit...
Recevabilité. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61986O0108 Ordonnance de la Cour troisième chambre du 7 octobre 1987. - G. d. M. contre Conseil et Comité économique et social des Communautés européennes. - Recevabilité. - Affaire 108/86. Recueil de jurisprudence 1987 page 03933 Parties Motifs de l'arrêt Décisions...
Fonctionnaire - Communication du dossier individuel. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61986J0140 Arrêt de la Cour première chambre du 7 octobre 1987. - Gisela Strack contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaire - Communication du dossier individuel. - Affaire 140/86. Recueil de jurisprudence 1987 page...
Fonctionnaires - Rapport de notation. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61986C0178 Conclusions de l'avocat général Vilaça présentées le 7 octobre 1987. - Mariette Turner contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Rapport de notation. - Affaire 178/86. Recueil de jurisprudence 1987 page 05367...
Fonctionnaire - Intérêts en cas de saisie-arrêt. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61985J0401 Arrêt de la Cour troisième chambre du 7 octobre 1987. - Francesco Schina contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaire - Intérêts en cas de saisie-arrêt. - Affaire 401/85. Recueil de jurisprudence 1987 page 03911...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Colmar - France. Assurance automobile - Conventions de droit privé entre... Avis juridique important | 61983J0152 Arrêt de la Cour quatrième chambre du 6 octobre 1987. - Marcel Demouche et autres contre Fonds de garantie automobile et Bureau central français. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de...
