Avis juridique important
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61986J0140
Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 octobre 1987. - Gisela Strack contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaire - Communication du dossier individuel. - Affaire 140/86.
Recueil de jurisprudence 1987 page 03939
Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
++++
1 . FONCTIONNAIRES - DOSSIER PERSONNEL - CONTENU
( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 26 )
2 . FONCTIONNAIRES - SECURITE SOCIALE - ASSURANCE ACCIDENTS ET MALADIES PROFESSIONNELLES - CONSTATATION DE L' EXISTENCE D' UNE MALADIE PROFESSIONNELLE - ACCES DU FONCTIONNAIRE OU DE SES AYANTS DROIT AUX DOCUMENTS DE NATURE MEDICALE - MODALITES
Sommaire
1 . DOIVENT, DE MANIERE A CE QUE SOIENT ASSURES LES DROITS DE LA DEFENSE, FIGURER AU DOSSIER PERSONNEL DU FONCTIONNAIRE, AUQUEL CELUI-CI A ACCES, TOUS LES DOCUMENTS SUSCEPTIBLES D' AFFECTER SA SITUATION ADMINISTRATIVE ET SA CARRIERE . DES DOCUMENTS, MEME A CARACTERE MEDICAL, RELATIFS AUX CONSTATATIONS FACTUELLES LIEES A UN INCIDENT QUI S' EST PRODUIT PENDANT LE TRAVAIL DOIVENT ETRE INSERES DANS LEDIT DOSSIER, DES LORS QUE LES FAITS RELATES SONT A LA BASE DE RAPPORTS CONCERNANT LA COMPETENCE, LE
RENDEMENT OU LE COMPORTEMENT DU FONCTIONNAIRE .
2 . DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE RECONNAISSANCE D' UNE MALADIE PROFESSIONNELLE, LE RESPECT DES DROITS DU FONCTIONNAIRE, EN PARTICULIER DE LA FACULTE QU' IL DOIT AVOIR D' EXAMINER LA MOTIVATION DE LA DECISION ENVISAGEE ET DE JUGER DE LA CONFORMITE DE CETTE DECISION AVEC LE STATUT, EXIGE DE LUI RECONNAITRE UNE VOIE D' ACCES AUX DOCUMENTS DE NATURE MEDICALE . CETTE EXIGENCE DOIT CEPENDANT SE CONCILIER AVEC LES NECESSITES DU SECRET MEDICAL, EN VERTU DUQUEL CHAQUE MEDECIN EST JUGE DE LA POSSIBILITE
DE COMMUNIQUER AUX PERSONNES QU' IL SOIGNE OU EXAMINE LA NATURE DES AFFECTIONS DONT ELLES POURRAIENT ETRE ATTEINTES ET QUI S' IMPOSE EGALEMENT VIS-A-VIS DES AYANTS DROIT D' UN FONCTIONNAIRE DECEDE, MEME SI CE DERNIER A DELIE LES MEDECINS DE LEUR OBLIGATION AU SECRET . C' EST POURQUOI A ETE PREVUE UNE PROCEDURE PARTICULIERE, ORGANISANT UN ACCES INDIRECT AUX DOCUMENTS DE NATURE MEDICALE, PAR LE BIAIS DE L' INTERVENTION D' UN MEDECIN DE CONFIANCE DESIGNE PAR LE FONCTIONNAIRE .
Parties
DANS L' AFFAIRE 140/86,
GISELA STRACK, VEUVE ET AYANT DROIT DE M . GERHARD STRACK, ANCIEN FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DEMEURANT A BIEBERTAL ( REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE ), REPRESENTEE PAR MES B . POTTHAST ET H.*J . RUEBER, AVOCATS A COLOGNE, EN QUALITE D' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L' ETUDE DE ME VICTOR BIEL, 18*A, RUE DES GLACIS,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE PRINCIPAL, M . HENRI ETIENNE, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . GEORGES KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG
PARTIE DEFENDERESSE,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE D' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION REFUSANT A LA REQUERANTE L' AUTORISATION DE PRENDRE CONNAISSANCE DE L' ENSEMBLE DU DOSSIER INDIVIDUEL DE M . GERHARD STRACK,
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
COMPOSEE DE MM . G . BOSCO, PRESIDENT DE CHAMBRE, R . JOLIET ET F . SCHOCKWEILER, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . M . DARMON
GREFFIER : MME B . PASTOR, ADMINISTRATEUR
VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET SUITE A LA PROCEDURE ORALE DU 19 MARS 1987,
AYANT ENTENDU L' AVOCAT GENERAL EN SES CONCLUSIONS PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 2 JUILLET 1987,
REND LE PRESENT
ARRET
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 5 JUIN 1986, MME GISELA STRACK, VEUVE ET AYANT DROIT DE M . GERHARD STRACK, ANCIEN FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AFFECTE COMME TECHNICIEN AU CENTRE DE RECHERCHE ATOMIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A GEEL ( BELGIQUE ), A INTRODUIT UN RECOURS VISANT, EN SUBSTANCE, A L' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION LUI REFUSANT L' AUTORISATION DE PRENDRE CONNAISSANCE DE L' ENSEMBLE DU DOSSIER INDIVIDUEL DE SON EPOUX DEFUNT .
2 IL RESSORT DU DOSSIER QUE, LE 9 SEPTEMBRE 1970, M . GERHARD STRACK AVAIT ETE EXPOSE A UNE CONTAMINATION RADIOACTIVE . CE FAIT A DONNE LIEU, DE LA PART DU CHEF DU SERVICE MEDICAL DE LA COMMISSION, A UNE DECLARATION DE SUSPICION DE PRESENCE DE MALADIE PROFESSIONNELLE AU SENS DE L' ARTICLE 3 DE LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA COUVERTURE DES RISQUES D' ACCIDENT ET DE MALADIE PROFESSIONNELLE DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( CI-APRES "REGLEMENTATION "). A LA SUITE DE CETTE DECLARATION, M
. STRACK AVAIT ENTAME, EN SEPTEMBRE 1980, EN APPLICATION DES ARTICLES 16 ET SUIVANTS DE CETTE REGLEMENTATION, UNE PROCEDURE DE RECONNAISSANCE DE L' EXISTENCE D' UNE MALADIE PROFESSIONNELLE . APRES LE DECES DE M . STRACK, INTERVENU EN FEVRIER 1981, SON EPOUSE A POURSUIVI CETTE PROCEDURE, QUI N' A TOUJOURS PAS ABOUTI A UNE DECISION .
3 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCEDURE, DES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
4 LA REQUERANTE CRITIQUE, EN SUBSTANCE, LE REFUS DE LA COMMISSION DE LUI RECONNAITRE UN DROIT D' ACCES PERSONNEL ET DIRECT A TOUS LES DOCUMENTS QUI DEVRAIENT FAIRE PARTIE DU DOSSIER INDIVIDUEL DE SON EPOUX DEFUNT . L' ARTICLE 26 DU STATUT IMPOSERAIT A L' ADMINISTRATION DE CONSTITUER POUR CHAQUE FONCTIONNAIRE UN DOSSIER INDIVIDUEL UNIQUE ET COMPLET, COMPRENANT TOUTES LES PIECES INTERESSANT LA SITUATION ADMINISTRATIVE DU FONCTIONNAIRE . LES PROCES-VERBAUX DES EXAMENS MEDICAUX DE ROUTINE REGULIERS DE M
. STRACK, LES CONSTATATIONS DE FAIT SUR L' ACCIDENT DE TRAVAIL DE 1970 ET LES CONSTATATIONS MEDICALES EFFECTUEES PAR LES MEDECINS ET EXPERTS COMMIS PAR LA COMMISSION DEVRAIENT ETRE ACCESSIBLES PAR LE BIAIS DE LA CONSULTATION DE CE DOSSIER, DES LORS QUE CES DOCUMENTS AURAIENT UN LIEN INTRINSEQUE AVEC LES FONCTIONS ASSUMEES PAR LE FONCTIONNAIRE .
5 SELON LA COMMISSION, LE DOSSIER INDIVIDUEL PREVU A L' ARTICLE 26 NE DOIT CONTENIR QUE LES PIECES AYANT TRAIT A LA CARRIERE ADMINISTRATIVE DU FONCTIONNAIRE . EN RAISON DE LA NECESSITE DE RESPECTER LE SECRET MEDICAL, UN ACCES AUX DOCUMENTS DE NATURE MEDICALE NE SERAIT POSSIBLE QU' EN RESPECTANT LA PROCEDURE SPECIALE PREVUE PAR LA REGLEMENTATION QUI PREVOIT LA COMMUNICATION DU RAPPORT MEDICAL COMPLET A UN MEDECIN DESIGNE PAR LE FONCTIONNAIRE .
6 POUR APPRECIER LE BIEN-FONDE DE L' ARGUMENTATION PRESENTEE PAR LA REQUERANTE, IL CONVIENT DE RAPPELER QUE L' ARTICLE 26 DU STATUT PREVOIT L' INSTITUTION, POUR CHAQUE FONCTIONNAIRE, D' UN DOSSIER INDIVIDUEL CONTENANT TOUTES PIECES INTERESSANT SA SITUATION ADMINISTRATIVE ET TOUT RAPPORT CONCERNANT SA COMPETENCE, SON RENDEMENT ET SON COMPORTEMENT, DE MEME QUE LES OBSERVATIONS FORMULEES PAR LE FONCTIONNAIRE A L' EGARD DESDITES PIECES . EN VUE D' ASSURER AU FONCTIONNAIRE TOUTES GARANTIES QUANT A SA
SITUATION ADMINISTRATIVE, L' ARTICLE 26 PREVOIT, EN OUTRE, QU' IL NE PEUT ETRE OUVERT QU' UN DOSSIER POUR CHAQUE FONCTIONNAIRE, QUE CELUI-CI A DROIT, MEME APRES CESSATION DE SES FONCTIONS, DE PRENDRE CONNAISSANCE DES PIECES Y FIGURANT ET QUE L' INSTITUTION NE PEUT OPPOSER AU FONCTIONNAIRE NI ALLEGUER CONTRE LUI DES PIECES QUI NE LUI AVAIENT PAS ETE COMMUNIQUEES AVANT LE CLASSEMENT AU DOSSIER .
7 CES DISPOSITIONS ONT POUR BUT, AINSI QUE LA COUR L' A RECONNU DANS SON ARRET DU 28 JUIN 1972 ( BRASSEUR, 88/71, REC . P.*499 ), D' ASSURER LE DROIT DE DEFENSE DU FONCTIONNAIRE, EN EVITANT QUE DES DECISIONS PRISES PAR L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ET AFFECTANT SA SITUATION ADMINISTRATIVE ET SA CARRIERE NE SOIENT FONDEES SUR DES FAITS CONCERNANT SON COMPORTEMENT, NON VERSES A SON DOSSIER PERSONNEL .
8 IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L' ARTICLE 26 ET DE L' OBJECTIF DE CE TEXTE QUE DOIVENT FIGURER AU DOSSIER PERSONNEL TOUS LES DOCUMENTS SUSCEPTIBLES D' AFFECTER LA SITUATION ADMINISTRATIVE DU FONCTIONNAIRE ET SA CARRIERE .
9 EN CE QUI CONCERNE L' ACCES AUX DOCUMENTS DE NATURE MEDICALE, DANS LE CADRE D' UNE PROCEDURE DE RECONNAISSANCE D' UNE MALADIE PROFESSIONNELLE, LA REGLEMENTATION A INSTITUE UNE PROCEDURE PARTICULIERE PREVOYANT LA TRANSMISSION DU RAPPORT MEDICAL COMPLET, SUR LEQUEL EST FONDE LA DECISION QUE L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ENVISAGE DE PRENDRE, AU MEDECIN CHOISI PAR LE FONCTIONNAIRE ET LE RECOURS A UNE COMMISSION MEDICALE DONT FAIT PARTIE LE MEDECIN DESIGNE PAR LE FONCTIONNAIRE .
10 LE RESPECT DES DROITS DU FONCTIONNAIRE, EN PARTICULIER DE LA FACULTE QU' IL DOIT AVOIR D' EXAMINER LA MOTIVATION DE LA DECISION QUE L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ENVISAGE D' ADOPTER ET DE JUGER DE LA CONFORMITE DE CETTE DECISION AVEC LES REGLES DU STATUT, EXIGE DE LUI RECONNAITRE UNE VOIE D' ACCES AUX DOCUMENTS DE NATURE MEDICALE, Y COMPRIS CONSTATATION DU FAIT SERVANT DE FONDEMENT A LA DECISION ENVISAGEE .
11 CETTE FACULTE RECONNUE AU FONCTIONNAIRE DOIT CEPENDANT SE CONCILIER AVEC LES NECESSITES DU SECRET MEDICAL QUI FONT CHAQUE MEDECIN JUGE DE LA POSSIBILITE DE COMMUNIQUER AUX PERSONNES QU' IL SOIGNE OU EXAMINE LA NATURE DES AFFECTIONS DONT ELLES POURRAIENT ETRE ATTEINTES ( VOIR ARRETS DU 27 OCTOBRE 1977, MOLI, 121/76, REC . P.*1971, ET DU 13 AVRIL 1978, MOLLET, 75/77, REC . P.*897 ). CE SECRET MEDICAL S' IMPOSE EGALEMENT VIS-A-VIS DES AYANTS DROIT D' UN FONCTIONNAIRE DEFUNT, MEME SI CE DERNIER A,
COMME DANS LE CAS D' ESPECE, DELIE LES MEDECINS DE LEUR OBLIGATION AU SECRET .
12 EN PREVOYANT UN ACCES INDIRECT AUX DOCUMENTS DE NATURE MEDICALE, PAR LE BIAIS DE L' INTERVENTION D' UN MEDECIN DE CONFIANCE DESIGNE PAR LE FONCTIONNAIRE, LA REGLEMENTATION CONCILIE LES DROITS DU FONCTIONNAIRE OU DE SES AYANTS DROIT AVEC LES NECESSITES DU SECRET MEDICAL .
13 EN CE QUI CONCERNE LA QUALIFICATION DES DOCUMENTS AUXQUELS LA REQUERANTE DEMANDE L' ACCES A TRAVERS LA CONSULTATION DU DOSSIER PERSONNEL, IL CONVIENT DE RELEVER QUE LES CONSTATATIONS MEDICALES EFFECTUEES PAR LES MEDECINS ET EXPERTS REVETENT INDUBITALEMENT UNE NATURE EXCLUSIVEMENT MEDICALE . LES DOCUMENTS RELATIFS AUX CONSTATATIONS FACTUELLES LIEES A UN INCIDENT QUI S' EST PRODUIT PENDANT LE TRAVAIL, QUI PEUVENT SERVIR DE FONDEMENT A UNE PROCEDURE VISANT A LA RECONNAISSANCE DE L' EXISTENCE D' UN
ACCIDENT DE TRAVAIL OU D' UNE MALADIE PROFESSIONNELLE AU SENS DE LA REGLEMENTATION, DOIVENT EGALEMENT SE VOIR RECONNAITRE UN CARACTERE MEDICAL, CE QUI N' EMPECHE QUE CES DOCUMENTS PUISSENT, LE CAS ECHEANT, INTERESSER EGALEMENT LA SITUATION ADMINISTRATIVE DU FONCTIONNAIRE, DES LORS QUE LES FAITS QU' ELLES RELATENT SONT A LA BASE DE RAPPORTS CONCERNANT LA COMPETENCE, LE RENDEMENT OU LE COMPORTEMENT DU FONCTIONNAIRE . DANS CETTE HYPOTHESE, CES DOCUMENTS DEVRAIENT FIGURER AU DOSSIER PERSONNEL .
14 FORCE EST CEPENDANT DE CONSTATER, DANS LE CAS PRESENT, QU' IL N' EST NI PROUVE NI MEME ALLEGUE QUE LES CONSTATATIONS FACTUELLES RELATIVES A LA CONTAMINATION AIENT INFLUENCE LA SITUATION ADMINISTRATIVE OU LE DEROULEMENT DE LA CARRIERE ADMINISTRATIVE DE FEU M . STRACK . C' EST DES LORS A BON DROIT QUE LA COMMISSION N' A PAS INSERE CES DOCUMENTS DANS LE DOSSIER INDIVIDUEL PREVU A L' ARTICLE 26 DU STATUT .
15 LES DOCUMENTS QUE LA COMMISSION A COMMUNIQUES A LA COUR APRES L' AUDIENCE ET QUI NE FIGURAIENT NI DANS LE DOSSIER INDIVIDUEL NI DANS LE DOSSIER PRESENTE A LA COMMISSION MEDICALE CONTIENNENT ESSENTIELLEMENT DES CONSTATATIONS SUR L' INCIDENT DE 1970 ET SUR SES CONSEQUENCES . EN L' ABSENCE D' INTENTION DE LA PART DE LA COMMISSION D' UTILISER CES DOCUMENTS A DES FINS ADMINISTRATIVES, ILS REVETENT UNIQUEMENT UNE IMPORTANCE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE RECONNAISSANCE DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE
ET NE DEVAIENT DES LORS PAS FIGURER DANS LE DOSSIER INDIVIDUEL PREVU A L' ARTICLE 26 . LE FAIT QUE CES DOCUMENTS NE FAISAIENT PAS PARTIE DU DOSSIER TRANSMIS A LA COMMISSION MEDICALE, PEUT, LE CAS ECHEANT, AVOIR UNE INCIDENCE SUR LA REGULARITE DE CETTE PROCEDURE, MAIS ECHAPPE A L' APPRECIATION DE LA COUR, DANS LE CADRE DU PRESENT RECOURS .
16 IL CONVIENT, EN CES CIRCONSTANCES, DE RECONNAITRE QUE LA COMMISSION A DONNE A LA REQUERANTE ACCES AU DOSSIER INDIVIDUEL COMPLET DE SON EPOUX DEFUNT ET QUE C' EST A BON DROIT QU' ELLE LUI A REFUSE UN ACCES AUX DOCUMENTS DE NATURE MEDICALE EN DEHORS DE LA PROCEDURE SPECIALE PREVUE A CET EFFET .
17 IL Y A DES LORS LIEU DE REJETER LE RECOURS COMME NON FONDE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
18 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 3, ALINEA 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LA COUR PEUT CONDAMNER UNE PARTIE, MEME GAGNANTE, A REMBOURSER A L' AUTRE PARTIE LES FRAIS QU' ELLE LUI A FAIT EXPOSER ET QUE LA COUR RECONNAIT COMME FRUSTRATOIRES OU VEXATOIRES . LA COMMISSION, EN SE BORNANT, EN REPONSE A LA DEMANDE DE LA REQUERANTE, A FAIRE UN SIMPLE RENVOI FORMEL ET INSUFFISAMMENT PRECIS AUX DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 26 DU STATUT ET A CELLES SUR LA REGLEMENTATION, ET EN ENTRETENANT DES DOUTES SUR
LA NATURE DES DOCUMENTS COMMUNIQUES A LA COUR APRES L' AUDIENCE QUI NE FIGURAIENT NI DANS LE DOSSIER INDIVIDUEL NI DANS LE DOSSIER TRANSMIS A LA COMMISSION MEDICALE, N' A PAS ADOPTE LE COMPORTEMENT QUI S' IMPOSAIT AU REGARD DU CARACTERE PARTICULIEREMENT SENSIBLE ET COMPLEXE DU CAS DE M . STRACK . DANS CES CIRCONSTANCES, IL EST EQUITABLE DE CONDAMNER LA COMMISSION A L' ENSEMBLE DES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) LA COMMISSION EST CONDAMNEE A L' ENSEMBLE DES DEPENS .
