La jurisprudences de CJUE - page 214

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Retenue à la source sur...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ATHANASIOS RANTOS présentées le 30 septembre 2021  1 Affaire C‑257/20 « Viva Telecom Bulgaria » EOOD contre Direktor na Direktsia « Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika » ‑ Sofia en présence de Varhovna administrativna prokuratura na Republika Bulgaria demande de décision préjudicielle formée par le Varhoven administrativen sad Cour administrative suprême, Bulgarie « Renvoi préjudiciel – Fiscalit...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal du travail francophone de Bruxelles. Renvoi préjudiciel – Politique étrangère...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. EVGENI TANCHEV présentées le 30 septembre 2021  1 Affaire C‑283/20 CO, ME, GC et 42 autres parties contre MJ, Commission européenne, Service européen pour l’action extérieure SEAE, Conseil de l’Union européenne, EULEX Kosovo demande de décision préjudicielle formée par le tribunal du travail francophone de Bruxelles Belgique « Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurit...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Centrale le Raad van Beroep. Renvoi préjudiciel – Règlement CE n° 883/2004 – Article...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 30 septembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Règlement CE no 883/2004 – Article 65, paragraphes 2 et 5 – Champ d’application – Travailleur en chômage complet – Prestations de chômage – Travailleur qui réside et exerce une activité salariée dans l’État membre compétent – Transfert de sa résidence dans un autre État membre – Personne n’exerçant pas de manière effective d’activité salariée dans l’État membre compétent avant d’être en chômage...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –...  ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 30 septembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions – Matière civile et commerciale – Convention de Lugano II – Article 15, paragraphe 1, sous c – Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs – Transfert du domicile du consommateur dans un autre État lié à la convention » Dans l’affaire C‑296/20, ayant pour objet une...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 30 septembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 392 – Régime de taxation sur la marge – Champ d’application – Livraisons d’immeubles et de terrains à bâtir achetés en vue de la revente – Assujetti n’ayant pas eu droit à déduction à l’occasion de l’acquisition des immeubles – Revente soumise à la TVA – Notion de “terrains à bâtir” » Dans l’affaire...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Contencioso-Administrativo n° 2 de Vigo. Renvoi préjudiciel – Égalité de...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 30 septembre 2021  1   i Affaire C‑389/20 CJ contre Tesorería General de la Seguridad Social TGSS demande de décision préjudicielle formée par le Juzgado de lo Contencioso-Administrativo no 2 de Vigo tribunal administratif au niveau provincial no 2 de Vigo, Espagne « Renvoi préjudiciel – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – Directive 79/7/CEE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État Belgique. Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PRIIT PIKAMÄE présentées le 30 septembre 2021  1 Affaire C‑483/20 XXXX contre Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d’État Belgique « Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile et de protection subsidiaire – Enfant mineur ayant obtenu la protection internationale dans un État membre – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de...

Recours en annulation – Règlement UE, Euratom 2020/2223 – Coopération avec le Parquet européen et efficacité des enquêtes de l’OLAF –... 2022-03-23T17:17:20.191+01:00 fr fra 2022-04-13T17:30:50.686+02:00 Affaire T-124/21 Ordonnance du Tribunal sixième chambre du 30 septembre 2021.#Thierry Mariani e.a. contre Parlement européen.#Recours en annulation – Règlement UE, Euratom 2020/2223 – Coopération avec le Parquet européen et efficacité des enquêtes de l’OLAF – Défaut d’affectation individuelle – Acte non réglementaire – Irrecevabilité.#Affaire T-124/21. Thierry Mariani e.a. contre Parlement européen Ordonnance du Tribunal...

Relations extérieures – Accords internationaux – Accord euro-méditerranéen d’association CE-Maroc – Accord sous forme d’échange de lettres...  ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre élargie 29 septembre 2021  *1 « Relations extérieures – Accords internationaux – Accord euro-méditerranéen d’association CE-Maroc – Accord sous forme d’échange de lettres sur la modification des protocoles no 1 et no 4 de l’accord euro-méditerranéen – Décision approuvant la conclusion de l’accord – Recours en annulation – Recevabilité – Capacité d’ester en justice – Affectation directe – Affectation individuelle – Champ d’application...

Relations extérieures – Accords internationaux – Accord euro‑méditerranéen d’association CE‑Maroc – Accord de partenariat dans le domaine de...  ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre élargie 29 septembre 2021  *1 « Relations extérieures – Accords internationaux – Accord euro‑méditerranéen d’association CE‑Maroc – Accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union et le Maroc – Protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat – Échange de lettres accompagnant l’accord de partenariat – Décision de conclusion – Règlement relatif à la répartition des possibilités de pêche entre les États membres...