La jurisprudences de CJUE - page 2110
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| Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Paris - France. Interdiction de démarchage - Libre circulation des marchandises. Libre... Avis juridique important | 61987C0382 Conclusions de l'avocat général Tesauro présentées le 15 février 1989. - R. Buet et SARL Educational Business Services EBS contre Ministère public. - Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel...
Fonctionnaire - Rapport de notation - Exception d'irrecevabilité. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61988C0192 Conclusions de l'avocat général Van Gerven présentées le 14 février 1989. - M. Turner contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaire - Rapport de notation - Exception d'irrecevabilité. - Affaire 192/88...
Recours en annulation d'une décision au titre de l'article 115 du traité CEE - Intérêt direct et individuel de l'entreprise requérante.... Avis juridique important | 61987J0206 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 14 février 1989. - Lefebvre Frères et Soeurs SA contre Commission des Communautés européennes. - Recours en annulation d'une décision au titre de l'article 115 du...
Recours en carence d'une entreprise - Abstention de la Commission d'engager une procédure au sens de l'article 169 du traité CEE.... Avis juridique important | 61987J0247 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 14 février 1989. - Star Fruit Company SA contre Commission des Communautés européennes. - Recours en carence d'une entreprise - Abstention de la Commission d'engager une...
Demande de décision préjudicielle: Sozialgericht Hamburg - Allemagne. Article 51 du traité CEE - Possibilité de verser des cotisations a... Avis juridique important | 61988C0029 Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 14 février 1989. - Wilhelm Schmitt contre Bundesversicherungsanstalt für Angestellte. - Demande de décision préjudicielle: Sozialgericht Hamburg...
Fonctionnaires - Établissement des listes de promotion. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61987J0346 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 14 février 1989. - Giancarlo Bossi contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Établissement des listes de promotion. - Affaire 346/87. Recueil de jurisprudence...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Bruxelles - Belgique. Sécurité sociale - Travailleur indépendant - Prestations de... Avis juridique important | 61988C0128 Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 2 février 1989. - Di Felice contre Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants. - Demande de décision préjudicielle...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Paris - France. Touristes en tant que destinataires de services - Droit à... Avis juridique important | 61987J0186 Arrêt de la Cour du 2 février 1989. - Ian William Cowan contre Trésor public. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Paris - France. - Touristes en tant que destinataires...
Libre circulation des marchandises - Interdiction d'importation de produits à base de viande non conformes à la réglementation allemande.... Avis juridique important | 61987J0274 Arrêt de la Cour du 2 février 1989. - Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne. - Libre circulation des marchandises - Interdiction d'importation de produits à base...
Aides d'État - Producteur d'aluminium de première fusion - Restitution. Concurrence Aides accordées par les États ... Avis juridique important | 61987J0094 Arrêt de la Cour du 2 février 1989. - Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne. - Aides d'État - Producteur d'aluminium de première fusion - Restitution. - Affaire 94/87. Recueil de...
