Avis juridique important
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61988C0029
Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 14 février 1989. - Wilhelm Schmitt contre Bundesversicherungsanstalt für Angestellte. - Demande de décision préjudicielle: Sozialgericht Hamburg - Allemagne. - Article 51 du traité CEE - Possibilité de verser des cotisations a posteriori à un régime d'assurance pension. - Affaire 29/88.
Recueil de jurisprudence 1989 page 00581
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Conclusions de l'avocat général
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L' avocat général M . Marco Darmon a présenté ses conclusions le 14 février 1989 (*). Il a conclu à ce que la Cour dise pour droit :
L' article 51 du traité CEE et le règlement n° 14O8/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l' application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l' intérieur de la Communauté, ne sont pas applicables en vue de déterminer les conditions d' affiliation à un régime, obligatoire ou volontaire, de sécurité sociale .
(*) Langue originale : le français .
