La jurisprudences de CJUE - page 210

Demande de décision préjudicielle, introduite par le First-tier Tribunal Immigration and Asylum Chamber. Renvoi préjudiciel – Politique...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GERARD HOGAN présentées le 6 octobre 2021  1 Affaire C‑349/20 NB, AB contre Secretary of State for the Home Department, partie intervenante : United Nations High Commissioner for Refugees UK demande de décision préjudicielle formée par le First-tier Tribunal Immigration and Asylum Chamber tribunal de première instance chambre de l’immigration et de l’asile, Royaume‑Uni « Renvoi préjudiciel – Normes...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein oikeus. Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Droit des citoyens de...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 6 octobre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Droit des citoyens de l’Union de circuler librement sur le territoire des États membres – Article 21 TFUE – Directive 2004/38/CE – Articles 4 et 5 – Obligation d’être muni d’une carte d’identité ou d’un passeport – Règlement CE no 562/2006 code frontières Schengen – Annexe VI – Franchissement de la frontière maritime d’un État membre à bord d’un navire de plaisance – Régime de...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Landesverwaltungsgericht Steiermark. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 6 octobre 2021  1 Affaires jointes C‑368/20 et C‑369/20 NW contre Landespolizeidirektion Steiermark C‑368/20 et NW contre Bezirkshauptmannschaft Leibnitz C‑369/20 demande de décision préjudicielle formée par le Landesverwaltungsgericht Steiermark tribunal administratif régional de Styrie, Autriche « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de...

Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Principe d’effectivité –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 6 octobre 2021  1 Affaire C‑385/20 EL, TP contre Caixabank SA demande de décision préjudicielle formée par le Juzgado de Primera Instancia no 49 de Barcelona tribunal de première instance no 49 de Barcelone, Espagne « Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Contrat de crédit – Procédure judiciaire visant à la...

Pourvoi – Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Députés européens élus dans des circonscriptions italiennes –...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 6 octobre 2021  *1 « Pourvoi – Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Députés européens élus dans des circonscriptions italiennes – Modification des droits à pension – Acte faisant grief – Position provisoire – Effets juridiques autonomes » Dans l’affaire C‑408/20 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 1er septembre 2020, Danilo Poggiolini...

Pourvoi – Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Députés européens élus dans des circonscriptions italiennes –...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 6 octobre 2021  *1 « Pourvoi – Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Députés européens élus dans des circonscriptions italiennes – Modification des droits à pension – Acte faisant grief – Position provisoire – Effets juridiques autonomes » Dans l’affaire C‑431/20 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 12 septembre 2020, Carlo Tognoli...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht Korneuburg. Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE n°...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 6 octobre 2021  1 Affaire C‑451/20 Airhelp Limited contre Austrian Airlines AG demande de décision préjudicielle formée par le Landesgericht Korneuburg tribunal régional de Korneubourg, Autriche « Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE no 261/2004 – Indemnisation des passagers en cas d’annulation et de retard important d’un vol – Réservation unique auprès d’un...

Pourvoi – Recours en annulation – Décision d’exécution C2016 3549 final de la Commission – Autorisation pour des utilisations du phtalate...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 6 octobre 2021  *1 « Pourvoi – Recours en annulation – Décision d’exécution C2016 3549 final de la Commission – Autorisation pour des utilisations du phtalate de bis 2-éthylhexyle DEHP – Règlement CE no°1907/2006 – Articles 60 et 62 – Règlement CE no°1367/2006 – Demande de réexamen interne – Décision C2016 8454 final de la Commission – Rejet de la demande » Dans l’affaire C‑458/19 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Najwyższy. Renvoi préjudiciel – État de droit – Protection juridictionnelle...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 6 octobre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – État de droit – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Principes d’inamovibilité et d’indépendance des juges – Mutation non consentie d’un juge d’une juridiction de droit commun – Recours – Ordonnance d’irrecevabilité adoptée par un juge du Sąd Najwyższy Izba Kontroli Nadzwyczajnej i Spraw Publicznych Cour...

Renvoi préjudiciel – Code des douanes de l’Union – Extinction de la dette douanière – Marchandises introduites illégalement sur le territoire...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. EVGENI TANCHEV présentées le 6 octobre 2021  1 Affaire C‑489/20 UB contre Kauno teritorinė muitinė partie intervenante : Muitinės departamentas prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos demande de décision préjudicielle formée par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas Cour administrative suprême de Lituanie « Renvoi préjudiciel – Code des douanes de l’Union – Marchandises de contrebande saisies...