La jurisprudences de CJUE - page 2093
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| Manquement - Dispositions fiscales - Article 95 - Taxation des voitures automobiles. Impositions intérieures Fiscalité ... Avis juridique important | 61988C0132 Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 22 février 1990. - Commission des Communautés européennes contre République hellénique. - Manquement - Dispositions fiscales - Article 95 - Taxation des voitures...
Demande de décision préjudicielle: Tribunale di Brescia - Italie. CECA - Article 41 du traité CECA - Créances au titre des prélèvements sur... Avis juridique important | 61988J0221 Arrêt de la Cour du 22 février 1990. - Communauté européenne du charbon et de l'acier contre Faillite Acciaierie e Ferriere Busseni SpA. - Demande de décision préjudicielle: Tribunale civile e pénale...
Pêche - Limitation de capture - Mesures de contrôle. Politique de la pêche Agriculture et Pêche ... Avis juridique important | 61989C0009 Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 22 février 1990. - Royaume d'Espagne contre Conseil des Communautés européennes. - Pêche - Limitation de capture - Mesures de contrôle. - Affaire C-9/89. Recueil de jurisprudence 1990...
Demandes de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Verviers - Belgique. Agriculture - Prélèvement supplémentaire sur le... Avis juridique important | 61988J0267 Arrêt de la Cour troisième chambre du 21 février 1990. - Gustave Wuidart e.a. contre Laiterie coopérative eupenoise société coopérative, e.a. - Demandes de décision préjudicielle: Tribunal de...
Pêche - Gestion des quotas - Obligations à charge des Etats membres Agriculture et Pêche Politique de la pêche ... Avis juridique important | 61989C0062 Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 20 février 1990. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Pêche - Gestion des quotas - Obligations à charge des Etats membres - Affaire...
Fonctionnaires - Droits à pension acquis avant l'entrée au service des Communautés - Transferts au régime communautaire - Obligation... Avis juridique important | 61988J0137 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 14 février 1990. - Marijke Schneemann e.a. contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Droits à pension acquis avant l'entrée au service des...
Aides d'État - Notification préalable - Apports de capitaux, apports de prêts à taux bonifiés et réduction de charges sociales. Aides... Avis juridique important | 61987J0301 Arrêt de la Cour du 14 février 1990. - République française contre Commission des Communautés européennes. - Aides d'État - Notification préalable - Apports de capitaux, apports de prêts à taux bonifiés et...
Recours en manquement - Sixième directive TVA - Champ d'application territorial - Transport effectué entre deux points du territoire... Avis juridique important | 61989C0030 Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 14 février 1990. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Recours en manquement - Sixième directive TVA - Champ d'application...
Agriculture - Aide au beurre destiné à la fabrication de produits de pâtisserie - Adjudication - Décision de la Commission réduisant le... Avis juridique important | 61988J0350 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 14 février 1990. - Société française des Biscuits Delacre e.a. contre Commission des Communautés européennes. - Agriculture - Aide au beurre destiné à la fabrication...
Politique commerciale commune - Importation de produits agricoles suite à un accident à la centrale nucléaire de Tchernobyl. Politique... Avis juridique important | 61988C0062 Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 14 février 1990. - République hellénique contre Conseil des Communautés européennes. - Politique commerciale commune - Importation de produits...
