La jurisprudences de CJUE - page 209

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Latvijas Republikas Satversmes tiesa. Renvoi préjudiciel – Marché intérieur du gaz...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 6 octobre 2021  1 Affaire C‑290/20 AS « Latvijas Gāze » en présence de : Latvijas Republikas Saeima, Sabiedrisko pakalpojumu regulēšanas komisija demande de décision préjudicielle formée par la Latvijas Republikas Satversmes tiesa Cour constitutionnelle, Lettonie « Renvoi préjudiciel – Marché intérieur du gaz naturel – Réseau de transport et réseau de distribution du gaz naturel...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy dla Łodzi-Śródmieścia w Łodzi. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 6 octobre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Reconnaissance mutuelle – Sanctions pécuniaires – Décision-cadre 2005/214/JAI – Motifs de non-reconnaissance et de non-exécution – Article 20, paragraphe 3 – Décision infligeant une sanction pécuniaire – Respect des droits de la défense – Notification des documents dans une langue non comprise par la personne...

Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Articles 63 et 65 TFUE – Libre circulation des capitaux – Restrictions – Impôt sur le revenu des personnes...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 6 octobre 2021  1 Affaire C‑342/20 A SCPI en présence de Veronsaajien oikeudenvalvontayksikkö demande de décision préjudicielle formée par le Helsingin hallinto-oikeus tribunal administratif de Helsinki, Finlande « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Législation fiscale – Impôt sur le revenu des personnes morales – Fonds d’investissement – Entité fiscalement...

Pourvoi – Énergie – Marché intérieur du gaz naturel – Directive 2009/73/CE – Directive UE 2019/692 – Extension de l’applicabilité de la...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAL BOBEK présentées le 6 octobre 2021  1 Affaire C‑348/20 P Nord Stream 2 AG contre Parlement européen, Conseil de l’Union européenne « Pourvoi – Énergie – Marché intérieur du gaz naturel – Directive UE 2019/692 – Application de la directive 2009/73/CE aux conduites de gaz à destination et en provenance de pays tiers – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Qualité pour agir d’un particulier – Affectation directe...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le First-tier Tribunal Immigration and Asylum Chamber. Renvoi préjudiciel – Politique...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GERARD HOGAN présentées le 6 octobre 2021  1 Affaire C‑349/20 NB, AB contre Secretary of State for the Home Department, partie intervenante : United Nations High Commissioner for Refugees UK demande de décision préjudicielle formée par le First-tier Tribunal Immigration and Asylum Chamber tribunal de première instance chambre de l’immigration et de l’asile, Royaume‑Uni « Renvoi préjudiciel – Normes...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein oikeus. Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Droit des citoyens de...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 6 octobre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Droit des citoyens de l’Union de circuler librement sur le territoire des États membres – Article 21 TFUE – Directive 2004/38/CE – Articles 4 et 5 – Obligation d’être muni d’une carte d’identité ou d’un passeport – Règlement CE no 562/2006 code frontières Schengen – Annexe VI – Franchissement de la frontière maritime d’un État membre à bord d’un navire de plaisance – Régime de...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Landesverwaltungsgericht Steiermark. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 6 octobre 2021  1 Affaires jointes C‑368/20 et C‑369/20 NW contre Landespolizeidirektion Steiermark C‑368/20 et NW contre Bezirkshauptmannschaft Leibnitz C‑369/20 demande de décision préjudicielle formée par le Landesverwaltungsgericht Steiermark tribunal administratif régional de Styrie, Autriche « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de...

Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Principe d’effectivité –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 6 octobre 2021  1 Affaire C‑385/20 EL, TP contre Caixabank SA demande de décision préjudicielle formée par le Juzgado de Primera Instancia no 49 de Barcelona tribunal de première instance no 49 de Barcelone, Espagne « Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Contrat de crédit – Procédure judiciaire visant à la...

Pourvoi – Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Députés européens élus dans des circonscriptions italiennes –...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 6 octobre 2021  *1 « Pourvoi – Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Députés européens élus dans des circonscriptions italiennes – Modification des droits à pension – Acte faisant grief – Position provisoire – Effets juridiques autonomes » Dans l’affaire C‑408/20 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 1er septembre 2020, Danilo Poggiolini...

Pourvoi – Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Députés européens élus dans des circonscriptions italiennes –...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 6 octobre 2021  *1 « Pourvoi – Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Députés européens élus dans des circonscriptions italiennes – Modification des droits à pension – Acte faisant grief – Position provisoire – Effets juridiques autonomes » Dans l’affaire C‑431/20 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 12 septembre 2020, Carlo Tognoli...