La jurisprudences de CJUE - page 208

Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Suspension de la procédure d’invalidité pendant la procédure disciplinaire –...  ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 13 octobre 2021  *1 « Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Suspension de la procédure d’invalidité pendant la procédure disciplinaire – Révocation – Procédure d’invalidité devenue sans objet à la suite de la révocation – Recours en annulation – Acte faisant grief – Recevabilité – Principe de bonne administration – Devoir de sollicitude – Erreur manifeste d’appréciation » Dans l’affaire T‑22/20, IB, représent...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant une flèche avec aile...  ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre 13 octobre 2021  *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant une flèche avec aile – Marque de l’Union européenne figurative antérieure représentant une flèche avec aile – Motif relatif de refus – Rejet partiel de l’opposition – Limitation de la portée de l’opposition dans le cadre du recours devant la chambre de recours – Retrait partiel de l’opposition – Moyen...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement... ORDONNANCE DE LA COUR neuvième chambre 11 octobre 2021 * « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Transport aérien – Règlement CE no 261/2004 – Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol – Article 3, paragraphe 3 – Champ d’application – Passagers voyageant gratuitement ou à un tarif réduit non directement ou indirectement accessible au...

Recours en annulation – Droit institutionnel – Règlement UE 2018/1718 – Fixation du siège de l’Agence européenne des médicaments EMA à...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAL BOBEK présentées le 6 octobre 2021  1 Affaires jointes C‑106/19 et C‑232/19 République italienne C‑106/19 Comune di Milano C‑232/19 contre Conseil de l’Union européenne Parlement européen « Recours en annulation – Recevabilité – Qualité pour agir – Intérêt direct et individuel – Règlement UE 2018/1718 portant modification du règlement CE no 726/2004 en ce qui concerne la fixation du siège de l’Agence...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Augstākā tiesa Senāts. Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Financement...  ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 6 octobre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Financement par le Fonds européen agricole pour le développement rural Feader – Programme national de développement rural 2014-2020 – Règlement UE no 1305/2013 – Article 19, paragraphe 1, sous a – Aide au démarrage d’entreprises pour les jeunes agriculteurs – Aide pour le développement de petites exploitations – Cumul des aides – Possibilité de refuser le cumul...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Bruxelles. Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins –...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 6 octobre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Protection juridique des programmes d’ordinateur – Directive 91/250/CEE – Article 5 – Exceptions aux actes soumis à restrictions – Actes nécessaires pour permettre à l’acquéreur légitime de corriger des erreurs – Notion – Article 6 – Décompilation – Conditions » Dans l’affaire C‑13/20, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Zalaegerszegi Járásbíróság. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 6 octobre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Décision-cadre 2005/214/JAI – Exécution des sanctions pécuniaires – Principe de reconnaissance mutuelle – Article 5, paragraphe 1 – Infractions donnant lieu à la reconnaissance et à l’exécution des décisions de sanction sans contrôle de la double incrimination du fait – Article 5, paragraphe 3 – Infractions pour lesquelles l’État membre a la possibilité de...

Pourvoi – Recours en annulation – Aides d’État – Financement public de la liaison fixe rail-route du détroit de Fehmarn – Aides individuelles...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 6 octobre 2021  *1 « Pourvoi – Recours en annulation – Aides d’État – Financement public de la liaison fixe rail-route du détroit de Fehmarn – Aides individuelles – Aides notifiées déclarées compatibles avec le marché intérieur – Réalisation d’un projet important d’intérêt européen commun – Décision de ne pas soulever d’objections – Monopole – Distorsion de la concurrence et affectation des échanges » Dans les affaires jointes C‑174/19 P...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Midden-Nederland. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAL BOBEK présentées le 6 octobre 2021  1 Affaire C‑245/20 X Z contre Autoriteit Persoonsgegevens demande de décision préjudicielle formée par le rechtbank Midden-Nederland tribunal des Pays-Bas du Centre, Pays-Bas « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Compétence de l’autorité de contrôle – Opérations de...

Pourvoi – Fonction publique – Personnel de la Banque centrale européenne BCE – Rémunération – Concours – Égalité de traitement entre...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 6 octobre 2021  *1 « Pourvoi – Fonction publique – Personnel de la Banque centrale européenne BCE – Rémunération – Concours – Égalité de traitement entre candidats internes et externes – Classement en échelon » Dans l’affaire C‑272/20 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 19 juin 2020, Sebastian Veit, demeurant à Francfort–sur–le–Main Allemagne...