La jurisprudences de CJUE - page 2070

Fonctionnaires - Allocation pour enfant en charge - Répétition de l'indu. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61989A0124 Arrêt du Tribunal de première instance cinquième chambre du 28 février 1991. - Eberhard Kormeier contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Allocation pour enfant en charge - Répétition...

Pêche - Obligations de contrôle mises à la charge des États membres. Politique de la pêche Agriculture et Pêche ... Avis juridique important | 61988C0064 Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 27 février 1991. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Pêche - Obligations de contrôle mises à la charge des États membres. - Affaire...

TVA - Importation - Non-assujettis - Déduction de la part résiduelle de la TVA acquittée dans l'État membre d'exportation. Fiscalité Taxe... Avis juridique important | 61988J0120 Arrêt de la Cour du 26 février 1991. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - TVA - Importation - Non-assujettis - Déduction de la part résiduelle de la TVA acquittée...

Manquement - Libre prestation de services - Guides touristiques - Qualification professionnelle prescrite par la réglementation nationale.... Avis juridique important | 61989J0154 Arrêt de la Cour du 26 février 1991. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Manquement - Libre prestation de services - Guides touristiques - Qualification...

Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice, Queen's Bench Division - Royaume-Uni. Libre circulation des travailleurs - Droit... Avis juridique important | 61989J0292 Arrêt de la Cour du 26 février 1991. - The Queen contre Immigration Appeal Tribunal, ex parte Gustaff Desiderius Antonissen. - Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice, Queen's Bench...

Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad - Pays-Bas. Sécurité sociale - Détermination de la législation applicable. Sécurité sociale... Avis juridique important | 61988J0140 Arrêt de la Cour du 21 février 1991. - G. C. Noij contre Staatssecretaris van Financiën. - Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad - Pays-Bas. - Sécurité sociale - Détermination de la législation...

Demande de décision préjudicielle: Centrale Raad van Beroep - Pays-Bas. Sécurité sociale - Détermination de la législation applicable.... Avis juridique important | 61988J0245 Arrêt de la Cour du 21 février 1991. - HCM Daalmeijer contre Bestuur van de Sociale Verzekeringsbank. - Demande de décision préjudicielle: Centrale Raad van Beroep - Pays-Bas. - Sécurité sociale...

Seconde phase du programme de coopération entre l'université et l'entreprise en matière de formation dans le cadre des technologies Comett... Avis juridique important | 61989C0051 Conclusions de l'avocat général Tesauro présentées le 21 février 1991. - Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, République française et République fédérale d'Allemagne contre Conseil des...

Demande de décision préjudicielle: Court of Appeal - Royaume-Uni. Convention de Bruxelles - Article 1er, deuxième alinéa, point 4 -... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. MARCO DARMON présentées le 19 février 1991  *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1.  L'interprétation de la convention de Bruxelles ci-après « convention » suscite maintes difficultés, car la complexité propre à cette matière se conjugue avec l'utilisation de notions définies avec précision dans les droits nationaux, mais de manière souvent divergente entre elles, ce qui vous conduit fréquemment à en dégager une signification...

Apurement des comptes FEOGA - Exercice 1986 - Frais de coloration des céréales. Céréales Fonds européen d'orientation et de garantie... Avis juridique important | 61989J0281 Arrêt de la Cour du 19 février 1991. - République italienne contre Commission des Communautés européennes. - Apurement des comptes FEOGA - Exercice 1986 - Frais de coloration des céréales. - Affaire...