La jurisprudences de CJUE - page 2038
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| Recours en annulation - Décision de la Commission de ne pas engager une procédure d'infraction - Article 30 - Irrecevabilité. Mesures... Avis juridique important | 61992O0029 Ordonnance de la Cour du 12 juin 1992. - Asia Motor France SA et autres contre Commission des Communautés européennes. - Recours en annulation - Décision de la Commission de ne pas engager une procédure...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Paris - France. Agriculture - Droit à l'aide de transformation. Matières... Avis juridique important | 61991C0127 Conclusions de l'avocat général Tesauro présentées le 11 juin 1992. - Comptoir National Technique Agricole contre Ministère de l'agriculture. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif...
Demandes de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Pau - France. Taxe parafiscale sur les céréales. Libre circulation des... Avis juridique important | 61991J0149 Arrêt de la Cour sixième chambre du 11 juin 1992. - Sanders Adour SNC et Guyomarc'h Orthez Nutrition Animale SA contre Directeur des services fiscaux des Pyrenées-Atlantiques. - Demandes de...
Demandes de décision préjudicielle: Cour du travail de Liège - Belgique. Pensions de vieillesse et de survie - Calcul des prestations -... Avis juridique important | 61991J0090 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 11 juin 1992. - Office national des pensions contre Emilio Di Crescenzo et Angela Casagrande, veuve Barel. - Demandes de décision préjudicielle: Cour du travail de...
Pourvoi - Fonctionnaire - Pension - Indemnité de dégagement - Caractère obligatoire ou facultatif de la contribution au régime de pensions.... Avis juridique important | 61991J0030 Arrêt de la Cour du 9 juin 1992. - Jean Lestelle contre Commission des Communautés européennes. - Pourvoi - Fonctionnaire - Pension - Indemnité de dégagement - Caractère obligatoire ou facultatif de la...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Bruxelles - Belgique. Exportation de vin en vrac - Interdiction - Appellation... Avis juridique important | 61990J0047 Arrêt de la Cour du 9 juin 1992. - Établissements Delhaize frères et Compagnie Le Lion SA contre Promalvin SA et AGE Bodegas Unidas SA. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de...
Recours en annulation de la décision de la Commission refusant l'octroi du concours du FEOGA au titre du règlement CEE n. 355/77 du Conseil... Avis juridique important | 61991C0097 Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 9 juin 1992. - Oleificio Borelli SpA contre Commission des Communautés européennes. - Recours en annulation de la décision de la Commission...
Non-lieu à statuer. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61991B0081 Ordonnance du Tribunal de première instance quatrième chambre du 9 juin 1992. - Jacques Feltz contre Parlement européen. - Non-lieu à statuer. - Affaire T-81/91. Recueil de jurisprudence 1992 page II-01827 Sommaire Parties Motifs de l'arrêt...
Fonds social européen - Recours en annulation contre la réduction du concours financier initialement accordé. Fonds social européen FSE ... Avis juridique important | 61990J0157 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 4 juin 1992. - Infortec - Projectos e Consultadoria Ldª contre Commission des Communautés européennes. - Fonds social européen - Recours en annulation contre la...
Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne. Valeur en douane - Accord de financement. Valeur en douane Libre... Avis juridique important | 61991J0021 Arrêt de la Cour sixième chambre du 4 juin 1992. - Wünsche Handelsgesellschaft International GmbH amp; Co. KG contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht...
