La jurisprudences de CJUE - page 2031
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| Demandes de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Bruxelles - Belgique. Agrément national de terminaux de... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. CARL OTTO LENZ présentées le 2 décembre 1992 *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, A — Introduction 1. Dans l'affaire C-93/91 Evrard, qui a fait ľobjet d'une audience conjointement avec F affaire C-46/90 Lagauche, dans laquelle la procédure a été réouverte, il s'agit de l'interprétation de dispositions contractuelles applicables dans le cadre des dispositions belges relatives à la réglementation des teléét...
Directive déchets - Base juridique. Environnement Données provisoires ... Avis juridique important | 61991C0155 Conclusions de l'avocat général Tesauro présentées le 1er décembre 1992. - Commission des Communautés européennes contre Conseil des Communautés européennes. - Directive déchets - Base juridique. - Affaire C-155/91. Recueil de jurisprudence 1993 page I-00939...
Irrecevabilité - Règles de concurrence applicables aux entreprises - Notion d'acte attaquable - Effet de l'application du règlement no... Avis juridique important | 61992B0036 Ordonnance du Tribunal de première instance deuxième chambre du 30 novembre 1992. - Syndicat français de l'Express international et autres contre Commission des Communautés européennes. - Irrecevabilit...
Demande de décision préjudicielle: Arbeitsgericht Reutlingen - Allemagne. Régime national de protection contre le licenciement abusif -... Avis juridique important | 61991C0189 Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 25 novembre 1992. - Petra Kirsammer-Hack contre Nurhan Sidal. - Demande de décision préjudicielle: Arbeitsgericht Reutlingen - Allemagne. - Régime...
Manquement - Directive 80/836/Euratom du Conseil - Protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des... Avis juridique important | 61990J0376 Arrêt de la Cour du 25 novembre 1992. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Manquement - Directive 80/836/Euratom du Conseil - Protection sanitaire de la population...
Fonctionnaires - Protocole sur les privilèges et immunités - Accord du 3 avril 1987 avec le Royaume de Belgique - Compatibilité - Sanction... Avis juridique important | 61991A0080 Arrêt du Tribunal de première instance troisième chambre du 19 novembre 1992. - Anna Maria Campogrande contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Protocole sur les privilèges et...
Demandes de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Strasbourg - France. Libre circulation des marchandises - Interdiction... Avis juridique important | 61991C0267 Conclusions de l'avocat général Van Gerven présentées le 18 novembre 1992. - Procédure pénale contre Bernard Keck et Daniel Mithouard. - Demandes de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance...
Manquement d'État - Directive - Agrement des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables. Droit d'établissement ... Avis juridique important | 61991J0157 Arrêt de la Cour du 17 novembre 1992. - Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas. - Manquement d'État - Directive - Agrement des personnes chargées du contrôle légal des documents...
Concurrence dans les marchés des services de télécommunications. Ententes Télécommunications Concurrence ... Avis juridique important | 61990J0271 Arrêt de la Cour du 17 novembre 1992. - Royaume d'Espagne, Royaume de Belgique et République italienne contre Commission des Communautés européennes. - Concurrence dans les marchés des services de télécommunications. - Affaires...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Paris - France. Agriculture - Droit à l'aide de transformation. Matières... Avis juridique important | 61991J0127 Arrêt de la Cour quatrième chambre du 12 novembre 1992. - Comptoir National Technique Agricole contre Ministère de l'agriculture. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Paris...
