La jurisprudences de CJUE - page 2026
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| Fonctionnaires - Annulation d'une nomination - Erreur manifeste - Discrimination - Confiance légitime. Statut des fonctionnaires et régime... Avis juridique important | 61991A0045 Arrêt du Tribunal de première instance quatrième chambre du 18 février 1993. - Helen Mc Avoy contre Parlement européen. - Fonctionnaires - Annulation d'une nomination - Erreur manifeste...
Demandes de décision préjudicielle: Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault - France. Interprétation des articles 85 et 86... Avis juridique important | 61991J0159 Arrêt de la Cour du 17 février 1993. - Christian Poucet contre Assurances générales de France et Caisse mutuelle régionale du Languedoc-Roussillon. - Demandes de décision préjudicielle: Tribunal des...
Manquement d'État - Égalité de rémunération entre hommes et femmes - Indemnités complémentaires pour licenciement. Politique sociale ... Avis juridique important | 61991J0173 Arrêt de la Cour du 17 février 1993. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Manquement d'État - Égalité de rémunération entre hommes et femmes - Indemnités complémentaires...
Sanctions en cas d'infraction à la législation TVA - Caractère disproportionné. Taxe sur la valeur ajoutée Fiscalité ... Avis juridique important | 61991C0276 Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 17 février 1993. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Sanctions en cas d'infraction à la législation TVA - Caractère disproportionn...
Manquement - Non-exécution d'un arrêt de la Cour - Protection des eaux souterraines. Données provisoires Environnement Rapprochement... Avis juridique important | 61991C0174 Conclusions de l'avocat général Gulmann présentées le 16 février 1993. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Manquement - Non-exécution d'un arrêt de la Cour...
Demande de décision préjudicielle: Directeur des contributions directes et des accises - Luxembourg. Notion de 'juridiction nationale' au... Avis juridique important | 61992C0024 Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 16 février 1993. - Pierre Corbiau contre Administration des contributions. - Demande de décision préjudicielle: Directeur des contributions...
Demandes de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Bruxelles - Belgique. Sécurité sociale - Calcul de la pension de vieillesse.... Avis juridique important | 61992C0045 Conclusions de l'avocat général Gulmann présentées le 16 février 1993. - Vito Canio Lepore et Nicolantonio Scamuffa contre Office national des pensions. - Demandes de décision préjudicielle: Tribunal du...
Fonctionnaires - Concours interne dit de revalorisation - Décision du jury - Violation de l'avis de concours - Motivation - Annulation.... Avis juridique important | 61991A0022 Arrêt du Tribunal de première instance cinquième chambre du 11 février 1993. - Ines Raiola-Renti et autres contre Conseil des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Concours interne dit de...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal correctionnel de Liège - Belgique. Concurrence - Monopole postal - Portée. Ententes Libre... Avis juridique important | 61991C0320 Conclusions de l'avocat général Tesauro présentées le 9 février 1993. - Procédure pénale contre Paul Corbeau. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal correctionnel de Liège - Belgique...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Bruxelles - Belgique. Sécurité sociale des travailleurs migrants - Règlements... Avis juridique important | 61991J0275 Arrêt de la Cour troisième chambre du 3 février 1993. - Alfredo Iacobelli contre Institut national d'assurance maladie-invalidité et Union nationale des fédérations mutualistes neutres. - Demande de...
