La jurisprudences de CJUE - page 2008
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Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - Belgique. Articles 86 et 90 du traité - Notion d'entreprise - Organisation... Avis juridique important | 61992J0364 Arrêt de la Cour du 19 janvier 1994. - SAT Fluggesellschaft mbH contre Eurocontrol. - Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - Belgique. - Articles 86 et 90 du traité - Notion d'entreprise...
Fixation de la pension de survie de la veuve et des enfants à charge d'un membre de la Cour des comptes décédé au cours de son mandat.... Avis juridique important | 61992C0416 Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 19 janvier 1994. - Mme H contre Cour des comptes des Communautés européennes. - Fixation de la pension de survie de la veuve et des enfants à charge d'un...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Nantes - France. Conservation des oiseaux sauvages - Périodes de chasse.... Avis juridique important | 61992J0435 Arrêt de la Cour du 19 janvier 1994. - Association pour la protection des animaux sauvages et autres contre Préfet de Maine-et-Loire et Préfet de Loire-Atlantique. - Demande de décision préjudicielle...
Manquement d'Etat - Législation applicable aux appareils émetteurs ou récepteurs de radiocommunication. Libre circulation des marchandises... Avis juridique important | 61992C0080 Conclusions de l'avocat général Tesauro présentées le 12 janvier 1994. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Manquement d'Etat - Législation applicable aux appareils...
Fonctionnaires - Désignation des représentants du personnel dans les organes statutaires ou administratifs - Réglementation établissant les... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 12 janvier 1994 *1 «Fonctionnaires — Désignation des représentants du personnel dans les organes statutaires ou administratifs — Réglementation établissant les principes de collégialité et de proportionnalité aux résultats électoraux — Devoirs de l'institution — Abstention de prendre les mesures appropriées — Recevabilité» Dans l'affaire T-65/91, George White, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant...
Fonctionnaires - Procédure de référé - Sursis à l'exécution. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL 7 janvier 1994 *1 «Fonctionnaires - Procédure de référé - Sursis à exécution» Dans l'affaire T-564/93 R, André Hecq, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, représenté par Me Lucas Vogel, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. André Scholtès, président du comité central du Syndicat des fonctionnaires internationaux et européens, 46, rue de la Semois, partie requérante, contre Commission des...
Fonctionnaire - Procédure de référé - Sursis à l'exécution. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Ordonnance du président du Tribunal 7 janvier 1994 *1 «Fonctionnaires - Procédure de référé - Sursis à exécution» Dans l'affaire T-565/93 R, Syndicat des fonctionnaires internationaux et européens SFIE, représenté par Me Lucas Vogel, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. André Scholtès, président du comité central du SFIE, 46, rue de la Semois, partie requérante, contre Commission des Communautés européennes, représentée par M. Joseph Griesmar...
Pourvoi - Fonctionnaire - Prestations médicales - Plafonds de remboursement. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61991J0244 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 22 décembre 1993. - Giorgio Pincherle contre Commission des Communautés européennes. - Pourvoi - Fonctionnaire - Prestations médicales - Plafonds de remboursement...
Fonctionnaire - Mutation - Exercice de redéploiement - Intérêt du service. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61992J0354 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 22 décembre 1993. - Franz Eppe contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaire - Mutation - Exercice de redéploiement - Intérêt du service. - Affaire...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Association agricole Luxlait contre Victor Hendel., 16/12/1993, C-307/91
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de paix de Luxembourg - Grand-Duché de Luxembourg. Prélèvement supplémentaire sur le lait.... Avis juridique important | 61991J0307 Arrêt de la Cour troisième chambre du 16 décembre 1993. - Association agricole Luxlait contre Victor Hendel. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de paix de Luxembourg - Grand-Duché de...
