La jurisprudences de CJUE - page 1984
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| Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. Taxe de passage prévue par une convention privée - Taxe d'effet équivalent.... Avis juridique important | 61994C0016 Conclusions de l'avocat général La Pergola présentées le 18 mai 1995. - Édouard Dubois amp; Fils SA et Général cargo services SA contre Garonor exploitation SA. - Demande de décision préjudicielle...
Demande de décision préjudicielle: Vestre Landsret - Danemark. Convention de Bruxelles - Compétences spéciales - Article 6, point 3 -... Avis juridique important | 61993C0341 Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 17 mai 1995. - Danværn Production A/S contre Schuhfabriken Otterbeck GmbH amp; Co. - Demande de décision préjudicielle: Vestre Landsret - Danemark...
Demande de décision préjudicielle: Conseil d'Etat - Grand-duché de Luxembourg. Libre circulation des capitaux - Libre prestation des... Avis juridique important | 61993C0484 Conclusions de l'avocat général Elmer présentées le 17 mai 1995. - Peter Svensson et Lena Gustavsson contre Ministre du Logement et de l'Urbanisme. - Demande de décision préjudicielle: Conseil d'Etat...
Avis de vacance - Niveau du poste à pouvoir - Fixation par l'AIPN après consultation du comité consultatif des nominations - Rejet de... Avis juridique important | 61994A0010 Arrêt du Tribunal de première instance quatrième chambre du 17 mai 1995. - Achim Kratz contre Commission des Communautés européennes. - Avis de vacance - Niveau du poste à pouvoir - Fixation par l'AIPN...
Concurrence - Article 85 du traité CE - Article 53 de l'accord EEE - Transports ferroviaires - Sursis à exécution - Mesures provisoires.... Avis juridique important | 61995B0079 Ordonnance du Président du Tribunal du 12 mai 1995. - Société nationale des chemins de fer français et British Railways Board contre Commission des Communautés européennes. - Concurrence - Article 85 du...
Manquement - Directive 89/48/CEE - Reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles... Avis juridique important | 61994C0216 Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 11 mai 1995. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Manquement - Directive 89/48/CEE - Reconnaissance des diplômes...
Manquement - Directive 92/44/CEE - Télécommunications - Fourniture d'un réseau ouvert aux lignes louées. Rapprochement des législations ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHEAL B. ELMER présentées le 11 mai 1995 *1 Introduction 1. Cette affaire en manquement concerne la transposition en droit luxembourgeois de la directive 92/44/CEE du Conseil, du 5 juin 1992, relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert aux lignes louées 1 ci-après la « directive ». Aux termes de l'article 15 de la directive, les États membres devaient prendre, avant le 5 juin 1993, les mesures...
Assistance technique aux Etats indépendants de l'ex-Union soviétique et à la Mongolie - Consultation du Parlement. Dispositions... Avis juridique important | 61993J0417 Arrêt de la Cour du 10 mai 1995. - Parlement européen contre Conseil de l'Union européenne. - Assistance technique aux Etats indépendants de l'ex-Union soviétique et à la Mongolie - Consultation du Parlement...
Demande de décision préjudicielle: Cour administrative d'appel de Nantes - France. Organisation commune des marchés dans le secteur du... Avis juridique important | 61994J0019 Arrêt de la Cour quatrième chambre du 4 mai 1995. - SA des sucreries de Fontaine-le-Dun-Bolbec-Auffay SAFBA contre Ministre du Budget. - Demande de décision préjudicielle: Cour administrative d'appel...
Manquement d'Etat - Directive 91/263/CEE - Non-transposition. Rapprochement des législations ... Avis juridique important | 61994J0218 Arrêt de la Cour sixième chambre du 4 mai 1995. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Manquement d'Etat - Directive 91/263/CEE - Non-transposition. - Affaire C-218/94. Recueil de jurisprudence 1995 page...
