La jurisprudences de CJUE - page 1980

Demande de décision préjudicielle: Court of Appeal, Civil Division England - Royaume-Uni. Convention de Bruxelles - Articles 36, 37 et 38... Avis juridique important | 61993J0432 Arrêt de la Cour sixième chambre du 11 août 1995. - Société d'informatique service réalisation organisation contre Ampersand Software BV. - Demande de décision préjudicielle: Court of Appeal, Civil...

Fonctionnaire - Indemnité journalière - Cumul. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61994J0043 Arrêt de la Cour première chambre du 11 août 1995. - Parlement européen contre Philippe Vienne. - Fonctionnaire - Indemnité journalière - Cumul. - Affaire C-43/94 P. Recueil de jurisprudence 1995 page I-02441 Sommaire Parties...

Pourvoi - Fonctionnaire - Recevabilité d'un recours dirigé contre une décision d'un jury appliquant les conditions énoncées dans l'avis de... Avis juridique important | 61993J0448 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 11 août 1995. - Commission des Communautés européennes contre Muireann Noonan. - Pourvoi - Fonctionnaire - Recevabilité d'un recours dirigé contre une décision...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Mons - Belgique. Libre circulation des marchandises - Interdiction de la vente... Avis juridique important | 61994J0063 Arrêt de la Cour sixième chambre du 11 août 1995. - Groupement national des négociants en pommes de terre de Belgique contre ITM Belgium SA et Vocarex SA. - Demande de décision préjudicielle...

Demande de décision préjudicielle: Gerechtshof 's-Hertogenbosch - Pays-Bas. Article 52 du traité CE - Obligation d'égalité de traitement -... Avis juridique important | 61994J0080 Arrêt de la Cour du 11 août 1995. - G. H. E. J. Wielockx contre Inspecteur der directe belastingen. - Demande de décision préjudicielle: Gerechtshof 's-Hertogenbosch - Pays-Bas. - Article 52 du trait...

Concurrence - Amende - Intérêts de retard - Imputation des paiements. Ententes Concurrence Dispositions institutionnelles ... Avis juridique important | 61994A0275 Arrêt du Tribunal de première instance quatrième chambre élargie du 14 juillet 1995. - Groupement des cartes bancaires "CB" contre Commission des Communautés européennes. - Concurrence - Amende - Intérêts de...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Bergerac - France. Insémination artificielle bovine - Monopole... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAEL B. ELMER présentées le 13 juillet 1995  *1 1.  Dans la présente affaire, le tribunal de grande instance de Bergerac France a déféré à la Cour différentes questions relatives aux rapports entre la réglementation française sur les centres d'insémination de la semence de taureau et les règles du traité relatives aux monopoles d'État, au droit d'établissement et à la libre prestation de services ainsi qu'à diverses directives concernant, d'une...

Manquement - Directive 89/48/CEE - Reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles... Avis juridique important | 61994J0216 Arrêt de la Cour sixième chambre du 13 juillet 1995. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Manquement - Directive 89/48/CEE - Reconnaissance des diplômes d'enseignement...

Manquement d'Etat - Directive 91/339/CEE - Non-transposition. Rapprochement des législations ... Avis juridique important | 61994C0236 Conclusions de l'avocat général Tesauro présentées le 13 juillet 1995. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Manquement d'Etat - Directive 91/339/CEE - Non-transposition. - Affaire C-236/94. Recueil de...

Demande de décision préjudicielle: Conseil d'Etat - France. Articles 85 et suivants du traité CE - Notion d'entreprise - Organisme chargé... Avis juridique important | 61994C0244 Conclusions de l'avocat général Tesauro présentées le 13 juillet 1995. - Fédération française des sociétés d'assurance, Société Paternelle-Vie, Union des assurances de Paris-Vie et Caisse d'assurance...