La jurisprudences de CJUE - page 1974
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Fonctionnaires - Procédure de référé - Ouverture d'une procédure disciplinaire - Demande de mesures provisoires visant à interdire à... Avis juridique important | 61995B0203 Ordonnance du Président du Tribunal du 12 décembre 1995. - Bernard Connolly contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Procédure de référé - Ouverture d'une procédure disciplinaire...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Bergerac - France. Insémination artificielle bovine - Monopole... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 7 décembre 1995 1 «Insémination...
Budget. Dispositions financières Budget Dispositions institutionnelles ... ARRÊT DE LA COUR 7 décembre 1995 1 «Budget...
Manquement d'Etat - Quota des captures du stock d'anchois - Mesures de contrôle - Obligations des Etats membres. Politique de la pêche... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 7 décembre 1995 1...
Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. Article 95 du traité - Taxe différentielle frappant les véhicules à moteur.... Avis juridique important | 61994J0113 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 30 novembre 1995. - Elisabeth Casarin, épouse Jacquier contre Directeur général des impôts. - Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France...
Demande de décision préjudicielle: Consiglio Nazionale Forense - Italie. Directive 77/249/CEE - Libre prestation des services - Avocats -... Avis juridique important | 61994J0055 Arrêt de la Cour du 30 novembre 1995. - Reinhard Gebhard contre Consiglio dell'Ordine degli Avvocati e Procuratori di Milano. - Demande de décision préjudicielle: Consiglio Nazionale Forense - Italie...
Pourvoi - Transferts de déchets. Déchets Environnement Rapprochement des législations ... Avis juridique important | 61994C0209 Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 23 novembre 1995. - Buralux SA, Satrod SA et Ourry SA contre Conseil de l'Union européenne. - Pourvoi - Transferts de déchets. - Affaire C-209/94 P Recueil de jurisprudence 1996 page I-00615...
Manquement d'Etat - Inexécution de la directive 86/609/CEE du Conseil - Protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à... Avis juridique important | 61993C0274 Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 23 novembre 1995. - Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg. - Manquement d'Etat - Inexécution de la directive 86/609/CEE...
Politique commerciale commune - Service - Marchés publics. Droit d'établissement Politique commerciale Libre prestation des services... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GIUSEPPE TESAURO...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Gabriel Alonso-Pérez contre Bundesanstalt für Arbeit., 23/11/1995, C-394/93
Demande de décision préjudicielle: Landessozialgericht Rheinland-Pfalz - Allemagne. Sécurité sociale des travailleurs qui se déplacent à... Avis juridique important | 61993J0394 Arrêt de la Cour sixième chambre du 23 novembre 1995. - Gabriel Alonso-Pérez contre Bundesanstalt für Arbeit. - Demande de décision préjudicielle: Landessozialgericht Rheinland-Pfalz - Allemagne...
