La jurisprudences de CJUE - page 1972
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Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice, Queen's Bench Division - Royaume-Uni. Spécialités pharmaceutiques - Importation... Avis juridique important | 61994C0201 Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 30 janvier 1996. - The Queen contre The Medicines Control Agency, ex parte Smith amp; Nephew Pharmaceuticals Ltd et Primecrown Ltd contre The...
Demande de décision préjudicielle: Amtsgericht Recklinghausen - Allemagne. Dispositions sociales dans le domaine du transport par route -... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. PHILIPPE LÉGER...
Concours d'artistes - Règlement du concours - Légalité de la procédure de sélection - Pouvoirs du comité de sélection. Marchés publics de... Avis juridique important | 61994A0108 Arrêt du Tribunal de première instance cinquième chambre du 16 janvier 1996. - Elena Candiotte contre Conseil de l'Union européenne. - Concours d'artistes - Règlement du concours - Légalité de la...
Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice, Queen's Bench Division - Royaume-Uni. Régime des quotas de production de lait -... Avis juridique important | 61994C0127 Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 11 janvier 1996. - The Queen contre Ministry of Agriculture, Fisheries and Food, ex parte H. amp; R. Ecroyd Holdings Ltd et John Rupert Ecroyd...
Evaluation des incidences de certains projets sur l'environnement - Directive 85/337/CEE du Conseil. Environnement Rapprochement des... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. PHILIPPE LÉGER présentées le 11 janvier 1996 *1 1. Par le présent recours, la Commission vous demande de constater que, en ne transposant pas complètement et correctement en droit belge la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement 1 ci-après la « directive », le royaume de Belgique a manqué à ses obligations en...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Tournai - Belgique. Liberté d'établissement - Sécurité sociale des travailleurs... Avis juridique important | 61995C0053 Conclusions de l'avocat général Ruiz-Jarabo Colomer présentées le 11 janvier 1996. - Inasti Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants contre Hans Kemmler. - Demande de...
| CJUE, Ordonnance de la Cour, D. contre Commission des Communautés européennes., 11/01/1996, C-89/95
Pourvoi manifestement irrecevable et manifestement non fondé. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61995O0089 Ordonnance de la Cour première chambre du 11 janvier 1996. - D. contre Commission des Communautés européennes. - Pourvoi manifestement irrecevable et manifestement non fondé. - Affaire C-89/95 P. Recueil de...
Couverture des risques d'accident et de maladie professionnelle des fonctionnaires de la Communauté - Bénéfice des prestations prévues à... Avis juridique important | 61995A0023 Arrêt du Tribunal de première instance quatrième chambre du 9 janvier 1996. - Efthimia Bitha, Vasiliki Bitha et Georgios Bitha contre Commission des Communautés européennes. - Couverture des risques...
Statut des fonctionnaires - Comité du personnel - Elections - Droit des organisations syndicales ou professionnelles de présenter plusieurs... Avis juridique important | 61994A0368 Arrêt du Tribunal de première instance quatrième chambre du 9 janvier 1996. - Pierre Blanchard contre Commission des Communautés européennes. - Statut des fonctionnaires - Comité du personnel...
Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Liège - Belgique. Libre circulation des travailleurs - Règles de concurrence applicables... ARRÊT DE LA COUR 15 décembre 1995 1 «Libre circulation des travailleurs – Règles de concurrence applicables aux entreprises – Joueurs professionnels de football...
