La jurisprudences de CJUE - page 1968
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| Demande de décision préjudicielle: Arbeitsgericht Bremen - Allemagne. Discrimination indirecte à l'encontre des travailleurs féminins -... Affaire C-278/93 Edith Freers et Hannelore Speckmann...
Manquement d'État - Immatriculation des navires - Droit de battre le pavillon français - Conditions de nationalité du propriétaire et de... Affaire C-334/94 Commission des Communautés européennes...
Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Paris - France. Déclaration en douane - Pays d'origine - Unification allemande -... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. NIAL FENNELLY présentées le 7 mars 1996 *1 I — Introduction 1. Quelle a été l'incidence de la réunification de l'Allemagne sur l'importation en France en 1985 et 1986 de produits sidérurgiques en provenance de la République démocratique allemande mais faussement déclarés comme originaires de Yougoslavie? La Cour de cassation française a considéré que le principe de droit pénal français consistant à appliquer rétroactivement des dispositions...
Politique commerciale commune - Service - Marchés publics. Rapprochement des législations Dispositions institutionnelles Relations... Affaire C-360/93 Parlement européen...
Fonctionnaires - Obligations - Actes contraires à la dignité de la fonction publique - Devoir de loyauté - Procédure disciplinaire -... Avis juridique important | 61994A0146 Arrêt du Tribunal de première instance cinquième chambre du 7 mars 1996. - Calvin Williams contre Cour des comptes des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Obligations - Actes contraires à la dignit...
Fonctionnaires - Régime d'assurance maladie complémentaire pour les fonctionnaires affectés hors Communautés - Modalités du remboursement de... Avis juridique important | 61994A0362 Arrêt du Tribunal de première instance cinquième chambre du 7 mars 1996. - Jan Robert De Rijk contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Régime d'assurance maladie...
Fonctionnaires - Rémunération - Allocations nationales - Cessation d'application de la règle anticumul - Étendue du droit au remboursement.... Avis juridique important | 61995A0141 Arrêt du Tribunal de première instance première chambre du 6 mars 1996. - Kirsten Schelbeck contre Parlement européen. - Fonctionnaires - Rémunération - Allocations nationales - Cessation...
Manquement d'Etat - Libre circulation des personnes - Emplois dans l'administration publique. Libre circulation des travailleurs ... Avis juridique important | 61994C0173 Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 5 mars 1996. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Manquement d'Etat - Libre circulation des personnes - Emplois dans...
Manquement d'Etat - Libre circulation des personnes - Emplois dans l'administration publique. Libre circulation des travailleurs ... Avis juridique important | 61994C0290 Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 5 mars 1996. - Commission des Communautés européennes contre République hellénique. - Manquement d'Etat - Libre circulation des personnes - Emplois dans...
Manquement d'Etat - Libre circulation des personnes - Emplois dans l'administration publique. Libre circulation des travailleurs ... Avis juridique important | 61993C0473 Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 5 mars 1996. - Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg. - Manquement d'Etat - Libre circulation des personnes - Emplois dans...
