La jurisprudences de CJUE - page 1964

Fonctionnaires - Recours en annulation et en indemnité - Recevabilité - Introduction d'une réclamation par télécopie - Rapport de notation -... Avis juridique important | 61994A0150 Arrêt du Tribunal de première instance première chambre du 18 juin 1996. - Juana de la Cruz Elena Vela Palacios contre Comité économique et social. - Fonctionnaires - Recours en annulation et en...

Fonctionnaires - Recevabilité - Acte faisant grief - Rapport intermédiaire d'appréciation - Devoir de loyauté - Sanction disciplinaire.... Avis juridique important | 61994A0293 Arrêt du Tribunal de première instance première chambre du 18 juin 1996. - Juana de la Cruz Elena Vela Palacios contre Comité économique et social. - Fonctionnaires - Recevabilité - Acte faisant grief...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal de police de Toulouse - France. Demande de décision préjudicielle - Interprétation des... Avis juridique important | 61995J0144 Arrêt de la Cour troisième chambre du 13 juin 1996. - Procédure pénale contre Jean-Louis Maurin. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de police de Toulouse - France. - Demande de décision...

Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - Belgique. Sécurité sociale - Prestations de chômage - Article 69, paragraphe 4, du... Avis juridique important | 61995J0170 Arrêt de la Cour troisième chambre du 13 juin 1996. - Office national de l'emploi contre Calogero Spataro. - Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - Belgique. - Sécurité sociale...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif d'Amiens - France. Organisation commune des marchés dans le secteur du sucre -... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAEL B. ELMER présentées le 13 juin 1996  *1 Introduction 1. Dans le cadre de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, il a été instauré différentes cotisations imposées aux fabricants de sucre. Dans l'affaire SAFBA  1 , la Cour a précédemment eu l'occasion de se prononcer sur le moment où naît l'obligation de payer la taxe dite « cotisation de stockage ». Les questions sur lesquelles la Cour doit se prononcer dans...

Fonctionnaires - Procédure de recrutement - Emploi de grade A 1. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61995A0118 Arrêt du Tribunal de première instance troisième chambre du 11 juin 1996. - Miguel Anacoreta Correia contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Procédure de recrutement - Emploi de grade A 1...

Fonctionnaires - Allocation de foyer - Allocation versée par ailleurs - Article 67, paragraphe 2, du statut. Statut des fonctionnaires et... Avis juridique important | 61995A0147 Arrêt du Tribunal de première instance troisième chambre du 11 juin 1996. - Geneviève Pavan contre Parlement européen. - Fonctionnaires - Allocation de foyer - Allocation versée par ailleurs...

Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice, Queen's Bench Division - Royaume-Uni. Régime des quotas de production de lait -... Avis juridique important | 61994J0127 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 6 juin 1996. - The Queen contre Ministry of Agriculture, Fisheries and Food, ex parte H. amp; R. Ecroyd Holdings Ltd et John Rupert Ecroyd. - Demande de...

Apurement des comptes FEOGA - Exercice 1991. Fonds européen d'orientation et de garantie agricole FEOGA Aide alimentaire Agriculture... Avis juridique important | 61994J0198 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 6 juin 1996. - République italienne contre Commission des Communautés européennes. - Apurement des comptes FEOGA - Exercice 1991. - Affaire C-198/94. Recueil...

Fonctionnaires - Exception d'irrecevabilité - Concordance entre la réclamation et la requête - Nouvelle méthode de calcul des profils de... Avis juridique important | 61994A0262 Arrêt du Tribunal de première instance quatrième chambre du 6 juin 1996. - Jean Baiwir contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Exception d'irrecevabilité - Concordance entre la...