La jurisprudences de CJUE - page 1963
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Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'instance de Paris - France. Octroi de mer - Répétition de l'indu - Obligation de répercussion... Avis juridique important | 61995C0192 Conclusions de l'avocat général Tesauro présentées le 27 juin 1996. - Société Comateb C-192/95, Société Panigua C-193/95, Société Edouard et fils C-194/95, Société de distribution de vins et...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Rémy Schmit., 27/06/1996, C-240/95
Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Metz - France. Libre circulation des marchandises - Véhicules automobiles - Système... Avis juridique important | 61995J0240 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 27 juin 1996. - Procédure pénale contre Rémy Schmit. - Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Metz - France. - Libre circulation des marchandises...
Manquement - Directive 91/414/CEE - Non-transposition. Agriculture et Pêche Législation phytosanitaire ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. PHILIPPE LÉGER présentées le 27 juin 1996 *1 1. Par le présent recours, formé conformément à l'article 169 du traité CE, la Commission soutient que, en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques 1 , la République hellénique a manqué aux obligations qui lui...
Fonctionnaires - Concours interne dit de 'revalorisation' - Mesures d'exécution d'un arrêt d'annulation - Article 176 du traité CE -... Avis juridique important | 61995A0091 Arrêt du Tribunal de première instance deuxième chambre du 26 juin 1996. - Lieve de Nil et Christiane Impens contre Conseil de l'Union européenne. - Fonctionnaires - Concours interne dit de 'revalorisation...
Suspension des achats de beurre à l'intervention - Demande en indemnité. Produits laitiers Agriculture et Pêche Responsabilité non... Avis juridique important | 61994A0226 Arrêt du Tribunal de première instance cinquième chambre du 21 juin 1996. - Paul Dischamp SA contre Commission des Communautés européennes. - Suspension des achats de beurre à l'intervention - Demande...
Manquement - Non-transposition de la directive 89/665/CEE dans le délai prescrit - Procédures de recours en matière de passation des marchés... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. PHILIPPE LÉGER présentées le 20 juin 1996 *1 1. Par le présent recours, la Commission vous demande de constater que, en ne prenant pas et/ou en ne lui communiquant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives...
Pourvoi - Concurrence - Rejet d'une plainte - Défaut d'intérêt communautaire. Position dominante Ententes Concurrence Pratiques... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. F. G. JACOBS présentées le 20 juin 1996 *1 1. Dans la présente affaire, la Cour doit examiner un pourvoi formé contre l'arrêt rendu par le Tribunal de première instance dans l'affaire Tremblay e. a. /Commission, T-5/931 1 . Il s'agit de la décision de la Commission de ne pas donner suite à un certain nombre de plaintes contre la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique ci-après la « SACEM », qui est la...
Procédure - Article 23 du protocole sur le statut CECA de la Cour - Institution défenderesse - Pièces relatives à l'affaire - Production -... Avis juridique important | 61994B0134 Ordonnance du Tribunal de première instance deuxième chambre élargie du 19 juin 1996. - NMH Stahlwerke GmbH, Eurofer ASBL, Arbed SA, Cockerill-Sambre SA, Thyssen Stahl AG, Unimétal - Sociét...
Directive concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques - Prérogatives du Parlement. Législation phytosanitaire... Avis juridique important | 61994J0303 Arrêt de la Cour du 18 juin 1996. - Parlement européen contre Conseil de l'Union européenne. - Directive concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques - Prérogatives du Parlement...
Fonctionnaires - Décision reconnaissant une maladie professionnelle - Retrait d'un acte administratif - Confiance légitime - Délai... Avis juridique important | 61995C0090 Conclusions de l'avocat général Tesauro présentées le 18 juin 1996. - Henri de Compte contre Parlement européen. - Fonctionnaires - Décision reconnaissant une maladie professionnelle - Retrait d'un acte...
