La jurisprudences de CJUE - page 1961
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| Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Morlaix - France. Prélèvement supplémentaire sur le lait - Quantité de... Avis juridique important | 61995C0015 Conclusions de l'avocat général Ruiz-Jarabo Colomer présentées le 11 juillet 1996. - EARL de Kerlast contre Union régionale de coopératives agricoles Unicopa et Coopérative du Trieux. - Demande de...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Tournai - Belgique. Sécurité sociale des travailleurs migrants - Détermination de... Avis juridique important | 61995C0221 Conclusions de l'avocat général Ruiz-Jarabo Colomer présentées le 11 juillet 1996. - Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants Inasti contre Claude Hervein et...
Pourvoi - Concurrence - Transport ferroviaire - Base légale d'une décision - Règlement nº 1017/68 - Champ d'application. Ententes... Avis juridique important | 61995C0264 Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 11 juillet 1996. - Commission des Communautés européennes contre Union internationale des chemins de fer UIC. - Pourvoi - Concurrence - Transport...
Demande de décision préjudicielle: Cour administrative d'appel de Lyon - France. Taxe sur la valeur ajoutée - Interprétation de l'article... Avis juridique important | 61994J0306 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 11 juillet 1996. - Régie dauphinoise - Cabinet A. Forest SARL contre Ministre du Bdget. - Demande de décision préjudicielle: Cour administrative d'appel de Lyon...
Demande de décision préjudicielle: Cour du travail de Liège - Belgique. Maintien des droits des travailleurs en cas de transferts... Avis juridique important | 61994C0319 Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 11 juillet 1996. - Jules Dethier Équipement SA contre Jules Dassy et Sovam SPRL. - Demande de décision préjudicielle: Cour du travail de Liège - Belgique...
Pourvoi - Fonctionnaire - Autorité de la chose jugée - Pourvoi manifestement non fondé. Statut des fonctionnaires et régime des autres... Avis juridique important | 61995O0397 Ordonnance de la Cour troisième chambre du 11 juillet 1996. - Dimitrios Coussios contre Commission des Communautés européennes. - Pourvoi - Fonctionnaire - Autorité de la chose jugée - Pourvoi...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Paris - France. Aides d'Etat - Compétence des juridictions nationales en cas de... Avis juridique important | 61994J0039 Arrêt de la Cour du 11 juillet 1996. - Syndicat français de l'Express international SFEI et autres contre La Poste et autres. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Paris...
Fonctionnaires - Agents temporaires - Contrat d'engagement - Mutation - Lieu d'affectation. Statut des fonctionnaires et régime des autres... ARRËT DU TRIBUNAL quatrième chambre 11 juillet 1996 *1 «Fonctionnaires — Agents temporaires — Contrat d'engagement — Mutation — Lieu d'affectation» Dans l'affaire T-102/95, Jean-Pierre Aubineau, agent temporaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Bruxelles, représenté par Mes Georges Vandersanden et Laure Levi, avocats au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de la fiduciaire Myson SARL, 1, rue Glesener, partie...
Recours en annulation - Médiateur européen - Candidature - Procédure de nomination - Irrecevabilité - Principe de non-discrimination.... Avis juridique important | 61995A0146 Arrêt du Tribunal de première instance troisième chambre du 11 juillet 1996. - Giorgio Bernardi contre Parlement européen. - Recours en annulation - Médiateur européen - Candidature - Procédure de...
Recours en indemnité - Marché public - Fonds européen de développement - Responsabilité non contractuelle - Appréciation de l'origine de la... Avis juridique important | 61994A0175 Arrêt du Tribunal de première instance cinquième chambre du 11 juillet 1996. - International Procurement Services SA contre Commission des Communautés européennes. - Recours en indemnité - March...
