La jurisprudences de CJUE - page 195

Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union européenne – Transfert au régime... KY contre Cour de justice de l'Union européenne Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union européenne – Transfert au régime de l’Union – Bonification d’annuités – Restitution du montant des droits à pension non pris en compte dans le régime de calcul d’annuités de pension de l’Union – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut – Règle du “minimum vital” – Enrichissement sans cause Arrêt du Tribunal première chambre...

Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Services de spécification, de développement, de maintenance et d’assistance des...  ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 1er décembre 2021  *1 « Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Services de spécification, de développement, de maintenance et d’assistance des plateformes informatiques pour la DG “Fiscalité et union douanière” – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à un autre soumissionnaire – Obligation de motivation – Offre anormalement basse » Dans l’affaire T‑546/20, Sopra Steria Benelux, établie...

Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Documents relatifs à l’épreuve orale d’un concours – Refus partiel d’accès – Méthode...  ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre 1er décembre 2021  *1 « Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Documents relatifs à l’épreuve orale d’un concours – Refus partiel d’accès – Méthode d’arrondissement des notes – Coefficients de pondération des différentes parties et sous-parties de l’épreuve orale – Secret des travaux du jury – Règlement UE 2018/1725 – Non-lieu à statuer partiel » Dans l’affaire T‑265/20, JR, représentée par Mes L. Levi et A. Champetier...

Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Services de spécification, de développement, de maintenance et d’assistance des...  ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 1er décembre 2021  *1 « Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Services de spécification, de développement, de maintenance et d’assistance des plateformes informatiques pour la DG “Fiscalité et union douanière” – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à un autre soumissionnaire – Obligation de motivation – Offre anormalement basse » Dans l’affaire T‑546/20, Sopra Steria Benelux, établie...

Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Steirisches Kürbiskernöl g. g. A GESCHÜTZTE...  ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre 1er décembre 2021  *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Steirisches Kürbiskernöl g. g. A GESCHÜTZTE GEOGRAFISCHE ANGABE – Motif absolu de refus – Marque comportant des badges, emblèmes ou écussons – Emblème d’un des domaines d’action de l’Union – Indications géographiques protégées – Article 7, paragraphe 1, sous i, du règlement CE no 207/2009 devenu article 7, paragraphe 1, sous i...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Rīgas rajona tiesa. Renvoi préjudiciel – Protocole no 7 sur les privilèges et...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 30 novembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne – Membre d’un organe de la Banque centrale européenne – Gouverneur d’une banque centrale nationale d’un État membre – Immunité de juridiction pénale – Inculpation liée aux activités exercées dans le cadre de la fonction au sein de l’État membre » Dans l’affaire C‑3/20, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre...

Dumping – Importations de produits extrudés en aluminium originaires de Chine – Acte imposant un droit antidumping provisoire – Acte non...  ORDONNANCE DU TRIBUNAL quatrième chambre 30 novembre 2021  *1 « Dumping – Importations de produits extrudés en aluminium originaires de Chine – Acte imposant un droit antidumping provisoire – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Irrecevabilité – Droit antidumping définitif – Disparition de l’intérêt à agir – Non-lieu à statuer » Dans l’affaire T‑744/20, Airoldi Metalli SpA, établie à Molteno Italie, représentée par Mes M. Campa, D. Rovetta, G. Pandey...

Fonction publique – Fonctionnaires – Réforme du statut de 2014 – Remboursement des frais de voyage annuel et octroi du délai de route –... 2022-01-24T16:08:10.556+01:00 fr fra 2022-04-13T16:08:31.941+02:00 Ordonnance du Tribunal huitième chambre du 29 novembre 2021.#Despina Kanellou contre Conseil de l'Union européenne.#Fonction publique – Fonctionnaires – Réforme du statut de 2014 – Remboursement des frais de voyage annuel et octroi du délai de route – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit.#Affaire T-515/16. Despina Kanellou contre Conseil de l'Union européenne reception-ID: PO-20220413-4796; environment...

Fonction publique – Agents contractuels – Réforme du statut de 2014 – Remboursement des frais de voyage annuel et octroi du délai de route –... 2022-03-09T16:08:10.096+01:00 fr fra 2022-03-23T16:29:40.106+01:00 Affaire T-521/16 Amal Bergallou contre Conseil de l'Union européenne Affaire T-521/16 Ordonnance du Tribunal huitième chambre du 29 novembre 2021 Fonction publique – Agents contractuels – Réforme du statut de 2014 – Remboursement des frais de voyage annuel et octroi du délai de route – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit Ordonnance du Tribunal huitième chambre du 29 novembre 2021.#Amal Bergallou...

Fonction publique – Agents contractuels – Réforme du statut de 2014 – Remboursement des frais de voyage annuel et octroi du délai de route –... Ordonnance du Tribunal huitième chambre du 29 novembre 2021.#Huynh Duong Vi Nguyen contre Conseil de l'Union européenne.#Fonction publique – Agents contractuels – Réforme du statut de 2014 – Remboursement des frais de voyage annuel et octroi du délai de route – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit.#Affaire T-522/16. Fonction publique – Agents contractuels – Réforme du statut de 2014 – Remboursement des frais de voyage annuel et octroi du délai de route – Recours...