| CJUE, Arrêt du Tribunal, KY contre Cour de justice de l'Union européenne., 01/12/2021, T-433/20

KY contre Cour de justice de l'Union européenne Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union européenne – Transfert au régime de l’Union – Bonification d’annuités – Restitution du montant des droits à pension non pris en compte dans le régime de calcul d’annuités de pension de l’Union – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut – Règle du “minimum vital” – Enrichissement sans cause Arrêt du Tribunal (première chambre) du 1er
décembre 2021 KY contre Cour de justice de l'Union européenne reception-ID: PO-20220413-5148; environment: PROD; CERES: 4.13.4; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2022-04-13T16:43:06.151; Arrêt du Tribunal (première chambre) du 1er décembre 2021.#KY contre Cour de justice de l'Union européenne.#Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union européenne – Transfert au régime de l’Union
– Bonification d’annuités – Restitution du montant des droits à pension non pris en compte dans le régime de calcul d’annuités de pension de l’Union – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut – Règle du “minimum vital” – Enrichissement sans cause.#Affaire T-433/20. Arrêt du Tribunal (première chambre) du 1er décembre 2021 Affaire T-433/20 Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union européenne – Transfert au régime de
l’Union – Bonification d’annuités – Restitution du montant des droits à pension non pris en compte dans le régime de calcul d’annuités de pension de l’Union – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut – Règle du “minimum vital” – Enrichissement sans cause Affaire T-433/20 Arrêt du Tribunal (première chambre) du 1er décembre 2021 Arrêt du Tribunal (première chambre) du 1er décembre 2021.#KY contre Cour de justice de l'Union européenne.#Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Droits
à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union européenne – Transfert au régime de l’Union – Bonification d’annuités – Restitution du montant des droits à pension non pris en compte dans le régime de calcul d’annuités de pension de l’Union – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut – Règle du “minimum vital” – Enrichissement sans cause.#Affaire T-433/20. 2022-04-13T17:18:35.736+02:00 fr fra 2022-01-13T16:15:35.409+01:00