La jurisprudences de CJUE - page 1946
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| Communication de la Commission - Marché intérieur - Fonds de retraite. Droit d'établissement Libre prestation des services Politique... Avis juridique important | 61995J0057 Arrêt de la Cour du 20 mars 1997. - République française contre Commission des Communautés européennes. - Communication de la Commission - Marché intérieur - Fonds de retraite. - Affaire C-57/95...
Manquement d'Etat - TVA - Sixième directive - Exonérations - Location de tentes, de caravanes et de résidences mobiles. Taxe sur la valeur... Avis juridique important | 61996C0060 Conclusions de l'avocat général Cosmas présentées le 20 mars 1997. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Manquement d'Etat - TVA - Sixième directive - Exonérations...
Fonctionnaires - Nomination - Avis de vacance - Intérêt du service. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61996A0021 Arrêt du Tribunal de première instance première chambre du 19 mars 1997. - Antonio Giannini contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Nomination - Avis de vacance - Intérêt du service...
Pourvoi - Concurrence - Plainte - Recours en carence - Communication au titre de l'article 6 du règlement nº 99/63/CEE - Prise de position... Avis juridique important | 61995J0282 Arrêt de la Cour du 18 mars 1997. - Guérin automobiles contre Commission des Communautés européennes. - Pourvoi - Concurrence - Plainte - Recours en carence - Communication au titre de l'article 6 du...
Intervention. Politique sociale ... Avis juridique important | 61996B0135 Ordonnance du Tribunal de première instance quatrième chambre du 18 mars 1997. - Union Européenne de l'Artisanat et des Petites et Moyennes Entreprises UEAPME contre Conseil de l'Union européenne. - Intervention. - Affaire T-135/96. Recueil de jurisprudence 1997 page II-00373 Sommaire Mots...
Fonctionnaires - Emploi nouveau auprès du Comité des régions - Avis de vacance - Rejet de candidatures - Recours en annulation - Retard dans... Avis juridique important | 61995A0178 Arrêt du Tribunal de première instance cinquième chambre du 18 mars 1997. - Santo Picciolo et Giuseppe Caló contre Comité des régions de l'Union européenne. - Fonctionnaires - Emploi nouveau auprès...
Fonctionnaires - Avis de vacance - Annulation de la procédure en cours - Avis de concours - Emploi réservé aux ressortissants de nouveaux... Avis juridique important | 61996A0035 Arrêt du Tribunal de première instance cinquième chambre du 18 mars 1997. - Lars Bo Rasmussen contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Avis de vacance - Annulation de la...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'instance de Lille - France. Droit douanier - Régime du perfectionnement actif - Système de... Avis juridique important | 61996J0103 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 13 mars 1997. - Directeur général des douanes et droits indirects contre Eridania Beghin-Say SA. - Droit douanier - Régime du perfectionnement actif - Système de...
Demande de décision préjudicielle: Supremo Tribunal Administrativo - Portugal. TVA - Article 33 de la sixième directive TVA - Maintien de... Avis juridique important | 61996C0130 Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 13 mars 1997. - Fazenda Pública contre Solisnor-Estaleiros Navais SA, en présence de Ministério Pùblico. - Demande de décision préjudicielle: Supremo...
Manquement - Egalité de traitement entre hommes et femmes - Interdiction du travail de nuit Politique sociale ... Avis juridique important | 61996J0197 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 13 mars 1997. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Manquement - Egalité de traitement entre hommes et femmes - Interdiction du travail de nuit - Affaire...
