La jurisprudences de CJUE - page 1944
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Demande de décision préjudicielle: Court of Appeal Northern Ireland - Royaume-Uni. Directives 81/851/CEE et 81/852/CEE - Médicaments... Avis juridique important | 61995C0127 Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 17 avril 1997. - Norbrook Laboratories Ltd contre Ministry of Agriculture, Fisheries and Food. - Demande de décision préjudicielle: Court of Appeal...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Morlaix - France. Prélèvement supplémentaire sur le lait - Quantité de... Avis juridique important | 61995J0015 Arrêt de la Cour sixième chambre du 17 avril 1997. - EARL de Kerlast contre Union régionale de coopératives agricoles Unicopa et Coopérative du Trieux. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Henri de Compte contre Parlement européen., 17/04/1997, C-90/95
Fonctionnaires - Décision reconnaissant une maladie professionnelle - Retrait d'un acte administratif - Confiance légitime - Délai... Avis juridique important | 61995J0090 Arrêt de la Cour sixième chambre du 17 avril 1997. - Henri de Compte contre Parlement européen. - Fonctionnaires - Décision reconnaissant une maladie professionnelle - Retrait d'un acte administratif...
Fonctionnaires - Concours général - Non-admission aux épreuves - Expérience professionnelle requise. Statut des fonctionnaires et régime... Avis juridique important | 61996A0080 Arrêt du Tribunal de première instance première chambre du 16 avril 1997. - Ana Maria Fernandes Leite Mateus contre Conseil de l'Union européenne. - Fonctionnaires - Concours général - Non-admission...
Demande de décision préjudicielle: Bundesverwaltungsgericht - Allemagne. Aide pour le lait écrémé en poudre - Contrôles systématiques -... Avis juridique important | 61995J0272 Arrêt de la Cour quatrième chambre du 15 avril 1997. - Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung contre Deutsches Milch-Kontor GmbH. - Demande de décision préjudicielle: Bundesverwaltungsgericht...
Organisation commune des marchés - Bananes - Régime d'importation - Accord-cadre sur les bananes conclu dans le cadre des négociations... Avis juridique important | 61995A0047 Arrêt du Tribunal de première instance quatrième chambre élargie du 9 avril 1997. - Terres Rouges Consultant SA, Cobana Import SARL et SIPEF NV contre Commission des Communautés européennes...
Fonctionnaires - Recours en annulation - Réclamation administrative préalable - Exception d'irrecevabilité. Statut des fonctionnaires et... ORDONNANCE DU TRIBUNAL troisième chambre 26 mars 1997 *1 «Fonctionnaires — Recours en annulation — Réclamation administrative préalable — Exception d'irrecevabilité» Dans l'affaire T-119/96, X, fonctionnaire du Parlement européen, demeurant à Bruxelles, représenté par Mes Jean-Noël Louis, Thierry Demaseure et Ariane Tornei, avocats au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de la fiduciaire My son SARL, 30, rue de Cessange, partie requérante...
Recours en annulation - Incompétence manifeste de la Cour - Renvoi au Tribunal de première instance. Concurrence Aides accordées par les... Avis juridique important | 61997O0095 Ordonnance de la Cour du 21 mars 1997. - Région wallonne contre Commission des Communautés européennes. - Recours en annulation - Incompétence manifeste de la Cour - Renvoi au Tribunal de première...
Manquement - Directive 91/156/CEE. Déchets Environnement ... Avis juridique important | 61996C0107 Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 20 mars 1997. - Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne. - Manquement - Directive 91/156/CEE. - Affaire C-107/96. Recueil de jurisprudence 1997 page I-03193 Conclusions de l'avocat général 1 Par...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Bic Benelux SA contre Etat belge., 20/03/1997, C-13/96
Demande de décision préjudicielle: Conseil d'Etat - Belgique. Obligation de notification préalable en vertu de la directive 83/189/CEE -... Avis juridique important | 61996J0013 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 20 mars 1997. - Bic Benelux SA contre Etat belge. - Demande de décision préjudicielle: Conseil d'Etat - Belgique. - Obligation de notification préalable en vertu...
