La jurisprudences de CJUE - page 1942
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| Fonctionnaires - Retard dans l'établissement du rapport de notation - Recours en indemnité - Recevabilité - Faute de service - Préjudice.... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 28 mai 1997 *1 «Fonctionnaires — Retard dans l'établissement du rapport de notation — Recours en indemnité — Recevabilité — Faute de service — Préjudice» Dans l'affaire T-59/96, Jean-Louis Búrban, fonctionnaire du Parlement européen, demeurant à Paris, représenté par Me Jean-Pierre Spitzer, avocat au barreau de Paris, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me Aloyse May, 31, Grand-rue, partie requérante, contre...
Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. Taxe sur la valeur ajoutée - Interprétation des articles 21, point 1, sous... Avis juridique important | 61996C0141 Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 27 mai 1997. - Finanzamt Osnabrück-Land contre Bernhard Langhorst. - Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. - Taxe sur la...
Pourvoi - Aides d'État - Plainte d'un concurrent - Obligations de la Commission relatives à l'examen d'une plainte et à la motivation du... Avis juridique important | 61995C0367 Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 27 mai 1997. - Commission des Communautés européennes contre Chambre syndicale nationale des entreprises de transport de fonds et valeurs Sytraval et...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Paris - France. Régime transitoire des 'boutiques hors taxes' - Directives... Avis juridique important | 61995C0408 Conclusions de l'avocat général Tesauro présentées le 27 mai 1997. - Eurotunnel SA e.a. contre SeaFrance. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Paris - France. - Régime transitoire...
Demande de décision préjudicielle: Conseil d'Etat - Grand-Duché de Luxembourg. Article 52 du traité CEE - Liberté d'établissement de... Avis juridique important | 61995J0250 Arrêt de la Cour du 15 mai 1997. - Futura Participations SA et Singer contre Administration des contributions. - Demande de décision préjudicielle: Conseil d'Etat - Grand-Duché de Luxembourg. - Article 52...
Pourvoi - Aides d'Etat - Aides générales - Qualification des aides. Aides accordées par les États Concurrence ... Avis juridique important | 61995J0278 Arrêt de la Cour quatrième chambre du 15 mai 1997. - Siemens SA contre Commission des Communautés européennes. - Pourvoi - Aides d'Etat - Aides générales - Qualification des aides. - Affaire C-278/95 P. Recueil de...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry - France. Accord de coopération CEE-Algérie - Article... Avis juridique important | 61996C0314 Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 15 mai 1997. - Ourdia Djabali contre Caisse d'allocations familiales de l'Essonne. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal des affaires de...
Politique économique et monétaire - Proposition de la Commission - Recours en annulation - Remplacement de la dénomination 'écu' prévue à... Avis juridique important | 61996B0175 Ordonnance du Tribunal de première instance deuxième chambre du 15 mai 1997. - Georges Berthu contre Commission des Communautés européennes. - Politique économique et monétaire - Proposition de la...
Fonctionnaires - Devoir de loyauté - Suspicion d'actes contraires à la dignité de la fonction - Coopération loyale du fonctionnaire à... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 15 mai 1997 *1 «Fonctionnaires — Devoir de loyauté — Suspicion d'actes contraires à la dignité de la fonction — Coopération loyale du fonctionnaire à l'enquête — Défaut — Procédure disciplinaire — Révocation» Dans l'affaire T-273/94, N, ancien fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Bruxelles, représenté par Me Xavier Magnée, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me Louis...
Directive relative aux systèmes de garantie des dépôts - Base juridique - Obligation de motivation - Principe de subsidiarité -... Avis juridique important | 61994J0233 Arrêt de la Cour du 13 mai 1997. - République fédérale d'Allemagne contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne. - Directive relative aux systèmes de garantie des dépôts - Base juridique - Obligation...
