Avis juridique important
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61996B0175
Ordonnance du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 15 mai 1997. - Georges Berthu contre Commission des Communautés européennes. - Politique économique et monétaire - Proposition de la Commission - Recours en annulation - Remplacement de la dénomination 'écu' prévue à l'article 109 G du traité CE par la dénomination 'euro' - Irrecevabilité manifeste. - Affaire T-175/96.
Recueil de jurisprudence 1997 page II-00811
Sommaire
Mots clés
Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Propositions de règlement - Actes préparatoires
(Traité CE, art. 173, alinéa 4, et 235)
Sommaire
Constituent des actes ou décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation des mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant en modifiant de façon caractérisée sa situation juridique. S'agissant, plus particulièrement, d'actes ou de décisions dont l'élaboration s'effectue en plusieurs phases, ne satisfont, en principe, à cette condition que les mesures qui fixent définitivement la position de l'institution concernée au terme de
la procédure.
Il en résulte que des mesures préliminaires ou de nature purement préparatoire, telles des propositions de règlement soumises par la Commission au Conseil dans le cadre de la procédure décrite à l'article 235 du traité, ne peuvent pas faire l'objet d'un recours en annulation.
