La jurisprudences de CJUE - page 194

Recours en annulation – Règlement UE, Euratom 2020/2092 – Régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 2 décembre 2021  1 Affaire C‑157/21 République de Pologne contre Parlement européen, Conseil de l’Union européenne « Recours en annulation – Article 151, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour – Incident de procédure – Demande de retrait de documents – Avis juridiques – Règlement UE, Euratom 2020/2092 – Régime général de conditionnalité pour la protection du budget de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN RICHARD DE LA TOUR présentées le 2 décembre 2021  1 Affaire C‑319/20 Facebook Ireland Limited contre Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände - Verbraucherzentrale Bundesverband e.V. demande de décision préjudicielle formée par le Bundesgerichtshof Cour fédérale de justice, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Audiencia Provincial de A Coruña. Renvoi préjudiciel – Directive 2014/59/UE –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN RICHARD DE LA TOUR présentées le 2 décembre 2021  1 Affaire C‑410/20 Banco Santander SA contre J.A.C., M.C.P.R. demande de décision préjudicielle formée par l’Audiencia Provincial de A Coruña cour provinciale de La Corogne, Espagne « Renvoi préjudiciel – Directive 2014/59/UE – Redressement et résolution des établissements de crédit – Acquisition d’actions – Procédure de résolution – Directive 2003/71/CE – Information...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht München. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs –...  ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 2 décembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive UE 2015/2366 – Services de paiement – Article 62, paragraphe 4 – Frais applicables – Article 107, paragraphe 1 – Harmonisation totale – Article 115, paragraphes 1 et 2 – Transposition et application – Abonnements de télévision par câble et d’accès à Internet – Contrats à durée indéterminée conclus avant la date de transposition de cette directive – Frais appliqués aux...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation France. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 2 décembre 2021  1 Affaire C‑645/20 VA, ZA contre TP demande de décision préjudicielle formée par la Cour de cassation France « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence en matière de successions – Compétence subsidiaire – Résidence habituelle du défunt dans un État tiers au moment du décès – Défunt ayant la nationalité d’un État membre et...

Pourvoi – Dumping – Importations de vitrage solaire originaire de Chine – Règlement CE no 1225/2009 – Article 2, paragraphe 7, sous b et...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 2 décembre 2021  *1 « Pourvoi – Dumping – Importations de vitrage solaire originaire de Chine – Règlement CE no 1225/2009 – Article 2, paragraphe 7, sous b et c – Statut d’entreprise opérant dans les conditions d’une économie de marché – Refus – Notion de “distorsion importante induite par l’ancien système d’économie planifiée”, au sens de l’article 2, paragraphe 7, sous c, troisième tiret – Avantages fiscaux » Dans les affaires jointes...

Pourvoi – Référé – Marchés publics – Procédure de négociation sans publication préalable d’un avis de marché – Demande de sursis à exécution...  ORDONNANCE DU VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR 1er décembre 2021  *1 « Pourvoi – Référé – Marchés publics – Procédure de négociation sans publication préalable d’un avis de marché – Demande de sursis à exécution – Urgence – Préjudice grave et irréparable » Dans l’affaire C‑471/21 PR, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 57, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 31 juillet 2021, Inivos Ltd, établie à Londres...

Responsabilité non contractuelle – Dépôt d’une plainte auprès de la Commission en matière d’application du droit de l’Union – Délai de... reception-ID: PO-20220323-4610; environment: PROD; CERES: 4.13.4; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2022-03-23T17:34:25.775; Affaire T-152/21 Arrêt du Tribunal sixième chambre du 1er décembre 2021.#Union syndicale Solidaires des services départementaux d'incendie et de secours SDIS de France et DOM/TOM contre Commission européenne.#Responsabilité non contractuelle – Dépôt d’une plainte auprès de la Commission en matière d’application du...

Droit institutionnel – Membre du Parlement – Privilèges et immunités – Décision de levée de l’immunité parlementaire – Articles 8 et 9 du... Jean-François Jalkh contre Parlement européen Droit institutionnel – Membre du Parlement – Privilèges et immunités – Décision de levée de l’immunité parlementaire – Articles 8 et 9 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union – Procédure de levée de l’immunité – Erreur manifeste d’appréciation Jean-François Jalkh contre Parlement européen Droit institutionnel – Membre du Parlement – Privilèges et immunités – Décision de levée de l’immunité parlementaire – Articles 8 et 9 du...

Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Documents relatifs à l’épreuve orale d’un concours – Refus partiel d’accès – Méthode...  ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre 1er décembre 2021  *1 « Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Documents relatifs à l’épreuve orale d’un concours – Refus partiel d’accès – Méthode d’arrondissement des notes – Coefficients de pondération des différentes parties et sous-parties de l’épreuve orale – Secret des travaux du jury – Règlement UE 2018/1725 – Non-lieu à statuer partiel » Dans l’affaire T‑265/20, JR, représentée par Mes L. Levi et A. Champetier...