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01/12/2021 | CJUE | N°T-230/21

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, Jean-François Jalkh contre Parlement européen., 01/12/2021, T-230/21


Jean-François Jalkh contre Parlement européen Droit institutionnel – Membre du Parlement – Privilèges et immunités – Décision de levée de l’immunité parlementaire – Articles 8 et 9 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union – Procédure de levée de l’immunité – Erreur manifeste d’appréciation Jean-François Jalkh contre Parlement européen Droit institutionnel – Membre du Parlement – Privilèges et immunités – Décision de levée de l’immunité parlementaire – Articles 8 et 9 du protocole
no 7 sur les privilèges et immunités

de l’Union – Procédure de levée de l’immunité – Erreur manifeste d’appréciation Affaire T-230/21 Arrêt...

Jean-François Jalkh contre Parlement européen Droit institutionnel – Membre du Parlement – Privilèges et immunités – Décision de levée de l’immunité parlementaire – Articles 8 et 9 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union – Procédure de levée de l’immunité – Erreur manifeste d’appréciation Jean-François Jalkh contre Parlement européen Droit institutionnel – Membre du Parlement – Privilèges et immunités – Décision de levée de l’immunité parlementaire – Articles 8 et 9 du protocole
no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union – Procédure de levée de l’immunité – Erreur manifeste d’appréciation Affaire T-230/21 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 1er décembre 2021 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 1er décembre 2021 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 1er décembre 2021 reception-ID: PO-20220406-5827; environment: PROD; CERES: 4.13.4; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2022-04-06T16:52:34.655; Arrêt du Tribunal
(sixième chambre) du 1er décembre 2021.#Jean-François Jalkh contre Parlement européen.#Droit institutionnel – Membre du Parlement – Privilèges et immunités – Décision de levée de l’immunité parlementaire – Articles 8 et 9 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union – Procédure de levée de l’immunité – Erreur manifeste d’appréciation.#Affaire T-230/21. Affaire T-230/21 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 1er décembre 2021.#Jean-François Jalkh contre Parlement européen.#Droit
institutionnel – Membre du Parlement – Privilèges et immunités – Décision de levée de l’immunité parlementaire – Articles 8 et 9 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union – Procédure de levée de l’immunité – Erreur manifeste d’appréciation.#Affaire T-230/21. fra 2022-04-06T17:08:41.466+02:00 fr 2022-04-06T17:08:41.466+02:00


Synthèse
Formation : Sixième chambre
Numéro d'arrêt : T-230/21
Date de la décision : 01/12/2021
Type de recours : Recours en annulation - non fondé

Analyses

Droit institutionnel – Membre du Parlement – Privilèges et immunités – Décision de levée de l’immunité parlementaire – Articles 8 et 9 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union – Procédure de levée de l’immunité – Erreur manifeste d’appréciation.

Privilèges et immunités

Dispositions institutionnelles


Parties
Demandeurs : Jean-François Jalkh
Défendeurs : Parlement européen.

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Marcoulli

Origine de la décision
Date de l'import : 23/06/2022
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2021:848

Source

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