La jurisprudences de CJUE - page 1933
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| Fonctionnaires - Concours sur titres et épreuves - Non-admission aux épreuves orales. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents... ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre 6 novembre 1997 *1 Dans l'affaire T-71/96, Sonja Edith Berlingieri Vinzek, fonctionnaire stagiaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Sterrebeek Belgique, représentée par Mes Jean-Noël Louis, Thierry Demaseure et Ariane Tornei, avocats au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de la fiduciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange, partie requérante, contre Commission des Communautés...
Fonctionnaires - Article 31, paragraphe 2, du statut. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 5 novembre 1997 *1 «Fonctionnaires — Article 31, paragraphe 2, du statut» Dans l'affaire T-12/97, Anna Barnett, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Bruxelles, représentée par Mme Jean-Noël Louis, Thierry Demaseure et Ariane Tornei, avocats au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de la fiduciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange, partie requérante, contre Commission des Communautés européennes...
Aides d'Etat - Aides à la restructuration - Décision de la Commission - Annulation - Recevabilité. Concurrence Aides accordées par les... Avis juridique important | 61995A0149 Arrêt du Tribunal de première instance première chambre élargie du 5 novembre 1997. - Etablissements J. Richard Ducros contre Commission des Communautés européennes. - Aides d'Etat - Aides à la...
Demande de décision préjudicielle: Social Security Commissioner - Royaume-Uni. Sécurité sociale - Prestations spéciales à caractère non... Avis juridique important | 61996J0020 Arrêt de la Cour du 4 novembre 1997. - Kelvin Albert Snares contre Adjudication Officer. - Demande de décision préjudicielle: Social Security Commissioner - Royaume-Uni. - Sécurité sociale - Prestations...
Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne. Droit douanier - Classement des marchandises - Règlement modifiant le... Avis juridique important | 61996C0315 Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 4 novembre 1997. - Lopex Export GmbH contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne...
CECA - Recours en annulation - Aides d'Etat - Décisions individuelles autorisant l'octroi d'aides d'Etat à des entreprises sidérurgiques -... Avis juridique important | 61994A0239 Arrêt du Tribunal de première instance première chambre élargie du 24 octobre 1997. - Association des acieries européennes indépendantes EISA contre Commission des Communautés européennes. - CECA...
Manquement d'Etat - Droits exclusifs d'importation et d'exportation de gaz et d'électricité. Libre circulation des marchandises... Avis juridique important | 61994J0159 Arrêt de la Cour du 23 octobre 1997. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Manquement d'Etat - Droits exclusifs d'importation et d'exportation de gaz et d'électricité. - Affaire...
Manquement - Non-transposition des directives 93/72/CEE et 93/101/CE. Rapprochement des législations ... Avis juridique important | 61997C0190 Conclusions de l'avocat général Fennelly présentées le 23 octobre 1997. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Manquement - Non-transposition des directives 93/72/CEE et 93/101/CE. - Affaire C-190/97...
Fonctionnaires - Refus de promotion - Examen comparatif des mérites - Congés pour maladie et accident - Prise en considération de l'activité... ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre 21 octobre 1997 *1 «Fonctionnaires — Refus de promotion — Examen comparatif des mérites — Congés pour maladie et accident — Prise en considération de l'activité effective accomplie au cours de la période de référence» Dans l'affaire T-168/96, Catherine Patronis, représentée par Mes Jean-Noël Louis, Thierry Demaseure et Ariane Tornei, avocats au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de la fiduciaire Myson SARL...
Manquement d'Etat - Article 30 du traité CE. Libre circulation des marchandises Mesures d'effet équivalent Restrictions quantitatives ... Avis juridique important | 61996C0184 Conclusions de l'avocat général La Pergola présentées le 16 octobre 1997. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Manquement d'Etat - Article 30 du traité CE. - Affaire...
