La jurisprudences de CJUE - page 1932
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Manquement - Sixième directive 77/388/CEE du Conseil - Article 17, paragraphes 2 et 6 - Droit à déduction - Exclusions par des règles... Avis juridique important | 61996C0043 Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 13 novembre 1997. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Manquement - Sixième directive 77/388/CEE du Conseil - Article...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Paris - France. Régime transitoire des 'boutiques hors taxes' - Directives... Avis juridique important | 61995J0408 Arrêt de la Cour du 11 novembre 1997. - Eurotunnel SA e.a. contre SeaFrance. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Paris - France. - Régime transitoire des 'boutiques hors taxes...
Manquement d'Etat - Directive 92/74/CEE. Rapprochement des législations Agriculture et Pêche Législation vétérinaire ... Avis juridique important | 61997C0144 Conclusions de l'avocat général Cosmas présentées le 6 novembre 1997. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Manquement d'Etat - Directive 92/74/CEE. - Affaire C-144/97. Recueil de...
Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. Organisation commune des marchés dans le secteur du sucre -... Avis juridique important | 61996C0161 Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 6 novembre 1997. - Südzucker Mannheim/Ochsenfurt AG contre Hauptzollamt Mannheim. - Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. - Organisation...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Regione Piemonte contre Saiagricola SpA., 06/11/1997, C-164/96
Demande de décision préjudicielle: Consiglio di Stato - Italie. Règlement CEE nº 797/85 - Traitement différent entre exploitants... Avis juridique important | 61996J0164 Arrêt de la Cour quatrième chambre du 6 novembre 1997. - Regione Piemonte contre Saiagricola SpA. - Demande de décision préjudicielle: Consiglio di Stato - Italie. - Règlement CEE nº 797/85 - Traitement...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Paris - France. Restitution pour l'utilisation de sucre dans la fabrication de... Avis juridique important | 61996J0201 Arrêt de la Cour quatrième chambre du 6 novembre 1997. - Laboratoires de thérapeutique moderne LTM contre Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre FIRS. - Demande de...
Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Versailles - France. Concurrence - Produits cosmétiques de luxe - Système de... Avis juridique important | 61996C0306 Conclusions de l'avocat général Tesauro présentées le 6 novembre 1997. - Javico International et Javico AG contre Yves Saint Laurent Parfums SA YSLP. - Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de...
Fonctionnaires - Concours général - Non-admission aux épreuves - Expérience professionnelle requise. Statut des fonctionnaires et régime... ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre 6 novembre 1997 *1 «Fonctionnaires — Concours général — Non-admission aux épreuves — Expérience professionnelle requise» Dans l'affaire T-101/96, Maria Elisabeth Wolf, agent auxiliaire de la Commission des Communautés européennes, représentée par Mes Jean-Noël Louis, Thierry Demaseure et Ariane Tornei, avocats au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de la fiduciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange, partie...
Fonctionnaires - Recours en annulation - Rapport de notation tardif - Recours en indemnité - Recevabilité - Préjudice. Statut des... ARRÊT DU TRIBUNALdeuxième chambre 6 novembre 1997 *1 «Fonctionnaires — Recours en annulation — Rapport de notation tardif — Recours en indemnité — Recevabilité — Préjudice» Dans l'affaire T-15/96, Lino Liao, fonctionnaire du Conseil de l'Union européenne, demeurant à Bruxelles, représenté par Mes Pierre-Paul Van Gehuchten et Constantin Nikis, avocats au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me Louis Schiltz, 2, rue du Fort Rheinsheim, partie...
Fonctionnaires - Article 90, paragraphe 1, du statut - Décision implicite de rejet d'une demande - Article 24 du statut - Devoir... ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre 6 novembre 1997 *1 «Fonctionnaires — Article 90, paragraphe 1, du statut — Décision implicite de rejet d'une demande — Article 24 du statut — Devoir d'assistance» Dans l'affaire T-223/95, Luigi Ronchi, ancien fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Luxembourg, représenté par Mes Jean-Noël Louis, Thierry Demaseure, Véronique Leclerq et Ariane Tornei, avocats au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg...
