La jurisprudences de CJUE - page 191

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Pollution atmosphérique – Système d’échange...  ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 16 décembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Pollution atmosphérique – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Directive 2003/87/CE – Installations de combustion des combustibles – Annexe I – Puissance calorifique totale de combustion – Modalités de calcul – Règle d’agrégation » Dans l’affaire C‑575/20, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Spetsializiran nakazatelen sad. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 16 décembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision d’enquête européenne – Directive 2014/41/UE – Article 2, sous c, i – Notion d’“autorité d’émission” – Article 6 – Conditions d’émission d’une décision d’enquête européenne – Article 9, paragraphes 1 et 3 – Reconnaissance d’une décision d’enquête européenne – Décision d’enquête européenne visant à obtenir des données relatives au trafic et des...

Pourvoi – Aides d’État – Aide mise à exécution par le Grand-Duché de Luxembourg – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PRIIT PIKAMÄE présentées le 16 décembre 2021  1   i Affaire C‑885/19 P Fiat Chrysler Finance Europe contre Commission européenne « Pourvoi – Aides d’État – Aide mise en exécution par le Grand-Duché de Luxembourg – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et illégale et ordonnant sa récupération – Décision fiscale anticipative tax ruling – Principe de pleine concurrence – Avantage – Caractère sélectif...

Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Personnel de la Commission affecté dans un pays tiers – Actualisation intermédiaire des... Arrêt du Tribunal huitième chambre du 15 décembre 2021 FT e.a. contre Commission européenne Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Personnel de la Commission affecté dans un pays tiers – Actualisation intermédiaire des coefficients correcteurs – Erreur manifeste d’appréciation – Effet rétroactif – Sécurité juridique – Devoir de sollicitude Arrêt du Tribunal huitième chambre du 15 décembre 2021.#FT e.a. contre Commission européenne.#Fonction publique – Fonctionnaires...

Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Personnel du SEAE affecté dans un pays tiers – Actualisation intermédiaire des... 2022-03-04T16:21:11.028+01:00 fr fra 2022-03-11T16:25:29.672+01:00 Affaire T-225/20 Affaire T-225/20 Arrêt du Tribunal huitième chambre du 15 décembre 2021 reception-ID: PO-20220311-5103; environment: PROD; CERES: 4.13.4; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2022-03-11T16:21:21.579; Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Personnel du SEAE affecté dans un pays tiers – Actualisation intermédiaire des coefficients correcteurs...

Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Personnel de la Commission affecté dans un pays tiers – Actualisations annuelle et... 2022-03-28T16:29:14.364+02:00 fr fra 2022-04-27T16:08:10.178+02:00 Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Personnel de la Commission affecté dans un pays tiers – Actualisations annuelle et intermédiaire des coefficients correcteurs – Erreur manifeste d’appréciation Arrêt du Tribunal huitième chambre du 15 décembre 2021 Arrêt du Tribunal huitième chambre du 15 décembre 2021.#FZ e.a. contre Commission européenne.#Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Personnel de la...

Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Concours interne COM/03/AD/18 AD 6 – Décision de ne pas inscrire le nom du requérant sur... 2022-06-10T16:47:20.068+02:00 fr fra 2022-06-08T17:37:10.568+02:00 Arrêt du Tribunal septième chambre du 15 décembre 2021 Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Concours interne COM/03/AD/18 AD 6 – Décision de ne pas inscrire le nom du requérant sur la liste de réserve du concours – Obligation de motivation – Secret des travaux du jury – Absence de communication des notes intermédiaires et de la pondération des éléments composant une épreuve prévus à l’avis de concours Arrêt...

Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Programme‑cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” 2014-2020 – Règlement...  ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre 15 décembre 2021  *1 « Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Programme‑cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” 2014-2020 – Règlement UE no 1290/2013 – Documents relatifs au projet de recherche “iBorderCtrl : Intelligent Portable Border Control System” – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Refus partiel d’accès – Intérêt public supérieur » Dans l’affaire T‑158/19...

Aides d’État – Mesures de soutien prises par la Roumanie en faveur d’une entreprise pétrochimique – Non-exécution, accumulation et annulation...  ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre élargie 15 décembre 2021  *1 « Aides d’État – Mesures de soutien prises par la Roumanie en faveur d’une entreprise pétrochimique – Non-exécution, accumulation et annulation de créances publiques – Recours en annulation – Délai de recours – Point de départ – Article 24, paragraphe 1, du règlement UE 2015/1589 – Intérêt à agir – Existence d’une ou de plusieurs mesures – Ressources d’État – Imputabilité à l’État – Applicabilité du critère du...

Environnement – Règlement CE no 1367/2006 – Obligation des États membres de protéger et d’améliorer la qualité de l’air ambiant – Demande...  ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre 15 décembre 2021  *1 « Environnement – Règlement CE no 1367/2006 – Obligation des États membres de protéger et d’améliorer la qualité de l’air ambiant – Demande de réexamen interne – Rejet de la demande comme étant irrecevable » Dans l’affaire T‑569/20, Stichting Comité N 65 Ondergronds Helvoirt, établi à Helvoirt Pays-Bas, représenté par Mes T. Malfait et A. Croes, avocats, partie requérante, contre Commission...