La jurisprudences de CJUE - page 190

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Kúria. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 2009/65/CE –... CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE M^ME JULIANE KOKOTT présentées le 16 décembre 2021 1 Affaire C‑352/20 HOLD Alapkezelő Befektetési Alapkezelő Zrt. contre Magyar Nemzeti Bank demande de décision préjudicielle formée par la Kúria Cour suprême, Hongrie « Renvoi préjudiciel – Réglementation des marchés financiers – Fonds d’investissement – Directives 2009/65/CE et 2011/61/UE – Politiques de rémunération des sociétés de gestion de capitaux et d’investissement...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Bremen. Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Libre circulation... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 16 décembre 2021 1 Affaire C‑411/20 S contre Familienkasse Niedersachsen-Bremen der Bundesagentur für Arbeit demande de décision préjudicielle formée par le Finanzgericht Bremen tribunal des finances de Brême, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Citoyenneté de l’Union – Égalité de traitement – Ressortissant d’un État membre sans activité économique séjournant...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Úřad pro přístup k dopravní infrastruktuře. Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 16 décembre 2021  1 Affaire C‑453/20 CityRail a.s. contre Správa železnic, státní organizace en présence de ČD Cargo a.s. demande de décision préjudicielle formée par l’Úřad pro přístup k dopravní infrastruktuře Office pour l’accès aux infrastructures de transport, République tchèque « Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction nationale” – Critères...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Corte suprema di cassazione. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux –...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 16 décembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Fonds communs de placement de type fermé – Fonds communs de placement de type ouvert – Investissements dans des biens immobiliers – Taxes de transcription et d’inscription au livre foncier – Avantage fiscal réservé aux seuls fonds immobiliers de type fermé – Différence de traitement – Comparabilité des situations – Critères objectifs de différenciation » Dans les...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal du travail de Liège. Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du... ORDONNANCE DE LA COUR neuvième chambre 16 décembre 2021 * « Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Politique d’asile – Critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale – Règlement UE no 604/2013 Dublin III – Article 27 – Voies de recours contre la décision de transfert – Absence de lien entre l’interprétation sollicitée du droit de l’Union et la réalité ou...

Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne... ORDONNANCE DE LA COUR chambre d’admission des pourvois 16 décembre 2021 * « Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi » Dans l’affaire C‑523/21 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne...

Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Règlement UE no 1169/2011 – Information des consommateurs sur les denrées alimentaires...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MMELAILA MEDINA présentées le 16 décembre 2021  1 Affaire C‑533/20 Upfield Hungary Kft. contre Somogy Megyei Kormányhivatal demande de décision préjudicielle formée par la Kúria Cour suprême, Hongrie « Demande de décision préjudicielle – Protection des consommateurs – Règlement UE no 1169/2011 – Information des consommateurs sur les denrées alimentaires – Mentions obligatoires – Liste des ingrédients – Nom...

Pourvoi – Fonction publique – Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne fondée sur un manquement d’une institution à son...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME TAMARA ĆAPETA présentées le 16 décembre 2021  1 Affaire C‑54/20 P Commission européenne contre Stefano Missir Mamachi di Lusignano, en qualité d’héritier de Livio Missir Mamachi di Lusignano, Maria Letizia Missir Mamachi di Lusignano, en qualité d’héritière de Livio Missir Mamachi di Lusignano « Pourvoi – Fonction publique – Responsabilité de l’Union européenne fondée sur le manquement d’une institution à son obligation...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Rechtbank Amsterdam. Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ATHANASIOS RANTOS présentées le 16 décembre 2021  1 Affaires jointes C‑562/21 PPU et C‑563/21 PPU X C‑562/21 PPU Y C‑563/21 PPU contre Openbaar Ministerie demandes de décision préjudicielle formées par le rechtbank Amsterdam tribunal d’Amsterdam, Pays-Bas « Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen...

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PRIIT PIKAMÄE présentées le 16 décembre 2021  1 Affaire C‑568/20 J contre H Limited demande de décision préjudicielle formée par l’Oberster Gerichtshof Cour suprême, Autriche « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement UE no 1215/2012 – Champ d’application matériel – Décisions rendues dans un État membre – Certificat attestant...