La jurisprudences de CJUE - page 185

Pourvoi – Recours en annulation – Environnement – Réception des véhicules à moteur – Règlement UE 2016/646 – Émissions des véhicules...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 13 janvier 2022  *1 « Pourvoi – Recours en annulation – Environnement – Réception des véhicules à moteur – Règlement UE 2016/646 – Émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers Euro 6 – Fixation, pour les émissions d’oxydes d’azote, de valeurs à ne pas dépasser NTE lors des essais en conditions de conduite réelles RDE – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Recevabilité d’un recours – Entité infra–étatique disposant de pouvoirs...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Hof van beroep te Brussel. Renvoi préjudiciel – Articles 34 et 36 TFUE – Libre...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 13 janvier 2022  1 Affaires jointes C‑253/20 et C‑254/20 Impexeco N.V. contre Novartis AG C‑253/20 et PI Pharma NV contre Novartis AG, Novartis Pharma NV C‑254/20 demande de décision préjudicielle formée par le Hof van beroep te Brussel cour d’appel de Bruxelles, Belgique « Renvoi préjudiciel – Propriété industrielle et commerciale – Droit de marque – Importation...

Pourvoi – Dumping – Règlement d’exécution UE 2017/763 – Importations de certains papiers thermosensibles légers originaires de la...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PRIIT PIKAMÄE présentées le 13 janvier 2022  1 Affaire C‑260/20 P Commission européenne contre Hansol Paper Co. Ltd « Pourvoi – Dumping – Règlement d’exécution UE 2017/763 – Importations de certains papiers thermosensibles légers originaires de la République de Corée – Droit antidumping définitif – Calcul de la marge de dumping – Calcul de la marge de préjudice – Détermination du préjudice » I. Introduction 1. Par son...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Napoli. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE –...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 13 janvier 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clauses 4 et 5 – Contrats de travail à durée déterminée dans le secteur public – Professeurs de religion catholique – Notion de “raisons objectives” justifiant le renouvellement de tels contrats – Besoin permanent de personnel de remplacement » Dans l’affaire C‑282/19, ayant pour objet...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administratīvā apgabaltiesa. Renvoi préjudiciel – Droits d’accise – Directive...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 13 janvier 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE – Exonération de l’accise harmonisée – Produits destinés à être utilisés dans le cadre de relations diplomatiques ou consulaires – Conditions d’application de l’exonération fixées par l’État membre d’accueil – Paiement par des moyens autres que les espèces » Dans l’affaire C‑326/20, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Opolu. Renvoi préjudiciel – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le...  ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 13 janvier 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Champ d’application – Notion de “transactions commerciales” – Pouvoir public agissant en tant que créancier d’une entreprise – Exclusion – Remise par un pouvoir public d’un bien immeuble en usufruit perpétuel à une entreprise contre le paiement d’une redevance annuelle » Dans l’affaire C‑327/20, ayant pour...

Pourvoi – Enquêtes de l’Office européen de lutte antifraude OLAF – Rapports d’enquêtes – Demande d’ouverture d’une enquête au sujet de la...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 13 janvier 2022  *1 « Pourvoi – Enquêtes de l’Office européen de lutte antifraude OLAF – Rapports d’enquêtes – Demande d’ouverture d’une enquête au sujet de la conduite des enquêtes antérieures par l’OLAF – Demande d’accès aux documents – Lettre de refus – Article 263 TFUE – Décision susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation – Délai d’introduction des recours – Recours contre une lettre confirmative de rapports d’enquête de...

Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Règlement CE no 549/2004 – Règlement CE no 550/2004 – Prestataire de services de la circulation...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ATHANASIOS RANTOS présentées le 13 janvier 2022  1 Affaire C‑353/20 Skeyes contre Ryanair DAC, anciennement Ryanair Ltd demande de décision préjudicielle formée par le tribunal de l’entreprise du Hainaut, division de Charleroi Belgique « Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE no 550/2004 – Fourniture de services de navigation aérienne – Prestataires de services – Exercice de prérogatives de puissance...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Sociétés – Impôt sur les sociétés –...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 13 janvier 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Sociétés – Impôt sur les sociétés – Contrôle fiscal – Champ d’application du droit de l’Union – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 51, paragraphe 1 – Mise en œuvre du droit de l’Union – Absence – Quatrième directive 78/660/CEE – Comptes annuels de certaines formes de sociétés – Comptabilisation de recettes tirées de droits de propriété intellectuelle – Article 2, paragraphe 3...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Secteur du lait et des produits laitiers –...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 13 janvier 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Secteur du lait et des produits laitiers – Quotas – Prélèvement supplémentaire – Règlement CE no 1788/2003 – Livraisons excédant la quantité de référence disponible du producteur – Perception de la contribution au prélèvement supplémentaire par l’acheteur – Remboursement du prélèvement excédentaire – Règlement CE no 595/2004 – Article 16 – Critères de redistribution du prélèvement excédentaire...