La jurisprudences de CJUE - page 179

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesverwaltungsgericht Steiermark. Renvoi préjudiciel – Libre prestation des...  ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 10 février 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Détachement de travailleurs – Directive 96/71/CE – Article 3, paragraphe 1, sous c – Conditions de travail et d’emploi – Rémunération – Article 5 – Sanctions – Délai de prescription – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 41 – Droit à une bonne administration – Article 47 – Protection juridictionnelle effective » Dans l’affaire C‑219/20, ayant...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État Belgique. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 10 février 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Interdiction de discrimination fondée sur le handicap – Licenciement d’un travailleur devenu définitivement incapable d’exercer les fonctions essentielles de son poste – Agent accomplissant un stage dans le cadre de son recrutement – Article 5 – Aménagements raisonnables pour les personnes handicapées...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Alba Iulia. Renvoi préjudiciel – Harmonisation des législations...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 10 février 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Articles 179 et 183 – Droit à déduction de la TVA – Modalités – Compensation ou remboursement de l’excédent de TVA – Obligations de paiement supplémentaires – Principe de neutralité fiscale – Principes d’équivalence et d’effectivité » Dans l’affaire C‑487/20, ayant pour objet une...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Symvoulio tis Epikrateias. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations –...  ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 10 février 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 97/23/CE – Équipements sous pression – Marquage CE – Mise sur le marché et mise en service – Restrictions visant à assurer la protection des personnes – Articles 34 et 36 TFUE – Réglementation nationale imposant des restrictions relatives au mode d’installation des tuyauteries de gaz » Dans l’affaire C‑499/20, ayant pour objet une demande de décision...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Validité – Coopération judiciaire en matière...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 10 février 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Validité – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence pour connaître d’une demande en divorce – Article 18 TFUE – Règlement CE no 2201/2003 – Article 3, paragraphe 1, sous a, cinquième et sixième tirets – Différence entre les durées de période de résidence exigées pour déterminer la juridiction compétente – Distinction entre un résident ressortissant de l’État membre de la juridiction...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court Irlande. Renvoi préjudiciel – Politique commune de la pêche –...  ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 10 février 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique commune de la pêche – Règlement CE no 1224/2009 – Régime de contrôle – Article 33, paragraphe 2, sous a, et article 34 – Enregistrements relatifs aux captures et à l’effort de pêche – Transmission à la Commission européenne des informations relatives aux quantités de langoustines capturées – Possibilité d’utiliser des données autres que celles figurant dans le journal de pêche – Méthode raisonnable...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 10 février 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Loi applicable aux obligations contractuelles – Règlement CE no 593/2008 Rome I – Contrats de consommation – Choix de la loi applicable – Article 6, paragraphe 4, sous c – Exclusion des contrats ayant pour objet un droit réel immobilier ou un bail d’immeuble – Contrat de vente, incluant un contrat de bail et un contrat de fourniture de services, portant sur...

Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Articles 2, 24 et 43 – Lieu de...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 10 février 2022  1 Affaire C‑596/20 DuoDecad Kft. contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága demande de décision préjudicielle formée par la Fővárosi Törvényszék cour de Budapest-Capitale, Hongrie « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Lieu de la prestation de services – Détermination du preneur des services – Incidence...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Hamburg. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 10 février 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 66, premier alinéa, sous b – Exigibilité de la TVA – Encaissement du prix – Article 167 – Naissance et étendue du droit à déduction de la TVA payée en amont – Article 167 bis – Dérogation – Comptabilité de caisse – Location et sous-location d’un immeuble affecté à une exploitation industrielle ou commerciale » Dans...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Ordonnance du Tribunal huitième chambre du 10 février 2022 Ordonnance du Tribunal huitième chambre du 10 février 2022.#TO contre Agence européenne pour l'environnement.#Affaire T-434/21. Ordonnance du Tribunal huitième chambre du 10 février 2022.#TO contre Agence européenne pour l'environnement.#Affaire T-434/21. TO contre Agence européenne pour l'environnement Ordonnance du Tribunal huitième chambre du 10 février 2022 reception-ID: PO-20220617-5592; environment: PROD; CERES: 4.15.1; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21...