La jurisprudences de CJUE - page 178

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Craiova. Renvoi préjudiciel – État de droit – Indépendance de la...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 22 février 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – État de droit – Indépendance de la justice – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Primauté du droit de l’Union – Absence d’habilitation d’une juridiction nationale pour examiner la conformité au droit de l’Union d’une législation nationale jugée conforme à la constitution par la cour constitutionnelle de l’État membre concern...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État Belgique. Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile –...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 22 février 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 33, paragraphe 2, sous a – Irrecevabilité d’une demande de protection internationale introduite dans un État membre par un ressortissant de pays tiers ayant obtenu le statut de réfugié dans un autre État membre, alors que l’enfant mineur de ce...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Rechtbank Amsterdam. Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence –...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 22 février 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 1er, paragraphe 3 – Procédures de remise entre États membres – Conditions d’exécution – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47, deuxième alinéa – Droit fondamental à un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial, établi...

Pourvoi – Intervention – Concurrence – Concentrations – Décision déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur et le...  ORDONNANCE DU VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR 22 février 2022  *1 Texte rectifié par ordonnance du 23 mars 2022 « Pourvoi – Intervention – Concurrence – Concentrations – Décision déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur et le fonctionnement de l’accord sur l’Espace économique européen sous réserve du respect de certains engagements – Entreprise opérant sur les marchés concernés par la concentration – Intérêt à la solution du litige – Admission » Dans l’affaire...

Recours en annulation – Règlement UE, Euratom 2020/2092 – Régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union...  ARRÊT DE LA COUR assemblée plénière 16 février 2022  *1 Table des matières   I. Le cadre juridique...

Recours en annulation – Règlement UE, Euratom 2020/2092 – Régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union...  ARRÊT DE LA COUR assemblée plénière 16 février 2022  *1 Table des matières   I. Le cadre juridique...

Recours en annulation – Règlement UE 2021/953 – Certificat COVID-19 numérique de l’UE – Libre circulation des personnes – Restrictions –... Ordonnance du Tribunal huitième chambre du 14 février 2022 Ordonnance du Tribunal huitième chambre du 14 février 2022 Recours en annulation – Règlement UE 2021/953 – Certificat COVID-19 numérique de l’UE – Libre circulation des personnes – Restrictions – Désignation erronée de la partie défenderesse - Irrecevabilité Ordonnance du Tribunal huitième chambre du 14 février 2022.#Lagardère, unité médico-sociale contre Commission européenne.#Recours en annulation – Règlement UE 2021/953...

Référé – Droit institutionnel – Membre du Parlement – Suspension et exclusion d’un député de son groupe politique – Demande de sursis à... Référé – Droit institutionnel – Membre du Parlement – Suspension et exclusion d’un député de son groupe politique – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité Ordonnance du président du Tribunal du 11 février 2022.#Gilbert Collard contre Parlement européen et Groupe politique Identité et démocratie ID.#Référé – Droit institutionnel – Membre du Parlement – Suspension et exclusion d’un député de son groupe politique – Demande de sursis à exécution...

Référé – Droit institutionnel – Membre du Parlement – Suspension et exclusion d’un député de son groupe politique – Demande de sursis à... Ordonnance du président du Tribunal du 11 février 2022.#Jérôme Rivière contre Parlement européen et Groupe politique Identité et démocratie ID.#Référé – Droit institutionnel – Membre du Parlement – Suspension et exclusion d’un député de son groupe politique – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité.#Affaire T-54/22 R. Jérôme Rivière contre Parlement européen et Groupe politique Identité et démocratie ID reception-ID: PO-20220615-5771; environment...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour administrative d'appel de Lyon. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de...  ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 10 février 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 392 – Régime de taxation sur la marge – Champ d’application – Livraisons d’immeubles et de terrains à bâtir achetés en vue de la revente – Assujetti n’ayant pas eu le droit à déduction à l’occasion de l’acquisition des immeubles – Revente soumise à la TVA – Notion de...