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14/02/2022 | CJUE | N°T-503/21

CJUE | CJUE, Ordonnance du Tribunal, Lagardère, unité médico-sociale contre Commission européenne., 14/02/2022, T-503/21


Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 14 février 2022 Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 14 février 2022 Recours en annulation – Règlement (UE) 2021/953 – Certificat COVID-19 numérique de l’UE – Libre circulation des personnes – Restrictions – Désignation erronée de la partie défenderesse - Irrecevabilité Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 14 février 2022.#Lagardère, unité médico-sociale contre Commission européenne.#Recours en annulation – Règlement (UE) 2021/953 –
Certificat COVID-19 numérique de l’UE – Libre circulation

des personnes – Restrictions – Désignation erronée de la partie défenderesse - Irrecevab...

Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 14 février 2022 Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 14 février 2022 Recours en annulation – Règlement (UE) 2021/953 – Certificat COVID-19 numérique de l’UE – Libre circulation des personnes – Restrictions – Désignation erronée de la partie défenderesse - Irrecevabilité Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 14 février 2022.#Lagardère, unité médico-sociale contre Commission européenne.#Recours en annulation – Règlement (UE) 2021/953 –
Certificat COVID-19 numérique de l’UE – Libre circulation des personnes – Restrictions – Désignation erronée de la partie défenderesse - Irrecevabilité.#Affaire T-503/21. Lagardère, unité médico-sociale contre Commission européenne Affaire T-503/21 Recours en annulation – Règlement (UE) 2021/953 – Certificat COVID-19 numérique de l’UE – Libre circulation des personnes – Restrictions – Désignation erronée de la partie défenderesse - Irrecevabilité reception-ID: PO-20220615-5762; environment: PROD;
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défenderesse - Irrecevabilité.#Affaire T-503/21. Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 14 février 2022 2022-06-15T16:39:20.077+02:00 fr fra 2022-06-08T18:17:20.055+02:00


Synthèse
Formation : Huitième chambre
Numéro d'arrêt : T-503/21
Date de la décision : 14/02/2022
Type de recours : Recours en annulation - irrecevable

Analyses

Recours en annulation – Règlement (UE) 2021/953 – Certificat COVID-19 numérique de l’UE – Libre circulation des personnes – Restrictions – Désignation erronée de la partie défenderesse - Irrecevabilité.

Santé publique


Parties
Demandeurs : Lagardère, unité médico-sociale
Défendeurs : Commission européenne.

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Laitenberger

Origine de la décision
Date de l'import : 23/06/2022
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2022:78

Source

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