| CJUE, Ordonnance du président du Tribunal du 11 février 2022., Gilbert Collard contre Parlement européen et Groupe politique Identité et démocratie (ID)., 11/02/2022, T-53/22

Référé – Droit institutionnel – Membre du Parlement – Suspension et exclusion d’un député de son groupe politique – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité Ordonnance du président du Tribunal du 11 février 2022.#Gilbert Collard contre Parlement européen et Groupe politique Identité et démocratie (ID).#Référé – Droit institutionnel – Membre du Parlement – Suspension et exclusion d’un député de son groupe politique – Demande de sursis à exécution –
Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité.#Affaire T-53/22 R. Gilbert Collard contre Parlement européen et Groupe politique Identité et démocratie (ID) reception-ID: PO-20220615-5770; environment: PROD; CERES: 4.15.1; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2022-06-15T17:23:05.171; Ordonnance du président du Tribunal du 11 février 2022 Référé – Droit institutionnel – Membre du Parlement – Suspension et exclusion d’un député de son
groupe politique – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité Gilbert Collard contre Parlement européen et Groupe politique Identité et démocratie (ID) Ordonnance du président du Tribunal du 11 février 2022 Ordonnance du président du Tribunal du 11 février 2022 Affaire T-53/22 R Ordonnance du président du Tribunal du 11 février 2022.#Gilbert Collard contre Parlement européen et Groupe politique Identité et démocratie (ID).#Référé – Droit institutionnel –
Membre du Parlement – Suspension et exclusion d’un député de son groupe politique – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité.#Affaire T-53/22 R. Affaire T-53/22 R 2022-06-08T20:35:10.090+02:00 fr fra 2022-06-15T17:27:20.068+02:00