La jurisprudences de CJUE - page 173

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Latvijas Republikas Satversmes tiesa. Renvoi préjudiciel – Article 49 TFUE – Liberté... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NICHOLAS EMILIOU présentées le 8 mars 2022 1 Affaire C‑391/20 Boriss Cilevičs, Valērijs Agešins, Vjačeslavs Dombrovskis, Vladimirs Nikonovs, Artūrs Rubiks, Ivans Ribakovs, Nikolajs Kabanovs, Igors Pimenovs, Vitālijs Orlovs, Edgars Kucins, Ivans Klementjevs, Inga Goldberga, Evija Papule, Jānis Krišāns, Jānis Urbanovičs, Ļubova Švecova, Sergejs Dolgopolovs, Andrejs...

Recours en annulation – Sécurité sociale – Organismes chargés de la gestion de régimes légaux d’assurance maladie et d’assurance vieillesse –... 2022-06-17T18:05:23.287+02:00 fr fra 2022-06-08T18:41:10.262+02:00 Affaire T-431/21 Affaire T-431/21 Ordonnance du Tribunal dixième chambre du 8 mars 2022 Union nationale des indépendants solidaires UNIS contre Commission européenne Union nationale des indépendants solidaires UNIS contre Commission européenne Ordonnance du Tribunal dixième chambre du 8 mars 2022 Ordonnance du Tribunal dixième chambre du 8 mars 2022.#Union nationale des indépendants solidaires UNIS contre...

Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 60, premier alinéa – Absence...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 3 mars 2022  *1 « Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 60, premier alinéa – Absence irrégulière – Portée – Imputation sur la durée du congé annuel – Retenue sur la rémunération – Fonctionnaire ayant manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 21 et 55 du statut » Dans l’affaire C‑162/20 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la...

Pourvoi – Fonction publique – Demande d’assistance – Demande en indemnisation – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 24,... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 3 mars 2022 * « Pourvoi – Fonction publique – Demande d’assistance – Demande en indemnisation – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 24, paragraphes 1 et 2 – Article 90, paragraphes 1 et 2 –Réexamen d’un acte administratif devenu définitif » Dans l’affaire C‑171/20 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 8 avril 2020, WV...

Pourvoi – Fonction publique – Demande d’assistance – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 90, paragraphes 1 et 2 – Jour... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 3 mars 2022 * « Pourvoi – Fonction publique – Demande d’assistance – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 90, paragraphes 1 et 2 – Jour de l’introduction de la demande – Décision implicite de rejet de la demande – Réclamation – Introduction – Délai – Erreur excusable » Dans l’affaire C‑172/20 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le First-tier Tribunal Immigration and Asylum Chamber. Renvoi préjudiciel – Politique...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 3 mars 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile et d’immigration – Normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants de pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale – Directive 2004/83/CE – Article 12 – Exclusion du statut de réfugié – Apatride d’origine palestinienne enregistré auprès de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Contencioso-Administrativo n° 1 de Pontevedra. Renvoi préjudiciel –...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 3 mars 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2008/115/CE – Normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Article 6, paragraphe 1, et article 8, paragraphe 1 – Réglementation nationale prévoyant, en cas de séjour irrégulier, d’imposer une amende assortie de l’obligation de quitter le territoire – Possibilité de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski rayonen sad. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale –... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN RICHARD DE LA TOUR présentées le 3 mars 2022 1 Affaire C‑420/20 HN Procédure pénale en présence de Sofiyska rayonna prokuratura demande de décision préjudicielle formée par le Sofiyski Rayonen sad tribunal d’arrondissement de Sofia, Bulgarie « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive UE 2016/343 – Article 8, paragraphe 1 – Droit d’assister à son procès – Article 8...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Düsseldorf. Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Dessins...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 3 mars 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Dessins et modèles communautaires – Règlement CE no 6/2002 – Article 82, paragraphe 5 – Action portée devant les tribunaux de l’État membre sur le territoire duquel le fait de contrefaçon a été commis ou menace d’être commis – Demandes annexes à l’action en contrefaçon – Droit applicable – Article 88, paragraphe 2 – Article 89, paragraphe 1, sous d – Règlement CE no 864/2007...

Intervention – Article 40 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Demande présentée par le haut représentant de l’Union pour...  ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR 3 mars 2022  *1 « Intervention – Article 40 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Demande présentée par le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité – Intérêt à la solution du litige – Admission » Dans l’affaire C‑551/21, ayant pour objet un recours en annulation au titre de l’article 263 TFUE, introduit le 7 septembre 2021, Commission européenne, représentée par...