2022-06-17T18:05:23.287+02:00 fr fra 2022-06-08T18:41:10.262+02:00 Affaire T-431/21 Affaire T-431/21 Ordonnance du Tribunal (dixième chambre) du 8 mars 2022 Union nationale des indépendants solidaires (UNIS) contre Commission européenne Union nationale des indépendants solidaires (UNIS) contre Commission européenne Ordonnance du Tribunal (dixième chambre) du 8 mars 2022 Ordonnance du Tribunal (dixième chambre) du 8 mars 2022.#Union nationale des indépendants solidaires (UNIS) contre Commission
européenne.#Recours en annulation – Sécurité sociale – Organismes chargés de la gestion de régimes légaux d’assurance maladie et d’assurance vieillesse – Caisse nationale d’assurance vieillesse – Activité économique – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité.#Affaire T-431/21. reception-ID: PO-20220617-5588; environment: PROD; CERES: 4.15.1; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2022-06-17T18:02:10.351; Ordonnance du Tribunal (dixième
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d’assurance vieillesse – Caisse nationale d’assurance vieillesse – Activité économique – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité Ordonnance du Tribunal (dixième chambre) du 8 mars 2022 Recours en annulation – Sécurité sociale – Organismes chargés de la gestion de régimes légaux d’assurance maladie et d’assurance vieillesse – Caisse nationale d’assurance vieillesse – Activité économique – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
08/03/2022 | CJUE | N°T-431/21
| CJUE, Ordonnance du Tribunal, Union nationale des indépendants solidaires (UNIS) contre Commission européenne., 08/03/2022, T-431/21
2022-06-17T18:05:23.287+02:00 fr fra 2022-06-08T18:41:10.262+02:00 Affaire T-431/21 Affaire T-431/21 Ordonnance du Tribunal (dixième chambre) du 8 mars 2022 Union nationale des indépendants solidaires (UNIS) contre Commission européenne Union nationale des indépendants solidaires (UNIS) contre Commission européenne Ordonnance du Tribunal (dixième chambre) du 8 mars 2022 Ordonnance du Tribunal (dixième chambre) du 8 mars 2022.#Union nationale des indépendants solidaires (UNIS) contre Commission
européenne.#Recours en annulation – Sécurité sociale – Organismes chargés de l
européenne.#Recours en annulation – Sécurité sociale – Organismes chargés de l
a gestion de régimes légaux d’assurance maladie et d’assurance vie...
Synthèse
Formation : Dixième chambreNuméro d'arrêt : T-431/21
Date de la décision : 08/03/2022
Type de recours : Recours en annulation - irrecevable
Analyses
Recours en annulation – Sécurité sociale – Organismes chargés de la gestion de régimes légaux d’assurance maladie et d’assurance vieillesse – Caisse nationale d’assurance vieillesse – Activité économique – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité.
Sécurité sociale des travailleurs migrants
Libre prestation des services
Parties
Demandeurs : Union nationale des indépendants solidaires (UNIS)Défendeurs : Commission européenne.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 23/06/2022Fonds documentaire
: http: publications.europa.eu Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2022:126
